Décalaration sinistre assurance dommage ouvrage

Quels types de sinistre est pris en compte par votre assurance dommage ouvrage ? Comment déclarer un sinistre à l'assureur dommages-ouvrage ? Voici les conseils de votre courtier EVE Assurances…

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Tout d'abord vous êtes propriétaire d'une maison construite depuis moins de 10 ans.
Ensuite vous avez souscrit une assurance dommage ouvrage ou le vendeur vous a remis au moment de l'achat le contrat d'assurance dommage ouvrage.
Enfin votre logement est touché par un sinistre et vous souhaitez donc actionner la garantie dommage ouvrage.

Alors voici pour vous quelques conseils et informations….

Comment faire jouer son assurance dommage ouvrage ?

En premier : vérifiez qu'il s'agit d'un sinistre couvert par l'assurance dommages ouvrage.
Inutile de perdre du temps s'il s'agit d'une fuite d'eau (oubli de fermer le robinet) ou fenêtre laissée ouverte pendant un orage, ou problème d'évacuation du lave-vaisselle.
Pour ces cas là contactez plutôt votre multirisque habitation et pas la dommage ouvrage…
Finalement si le sinistre rencontré relève bien de votre contrat garantie DO alors contactez au plus vite votre assureur.

1 - Quels sont les sinistres couverts par l'assurance dommage ouvrage ?

Pour débuter il y a les dommages qui compromettent la solidité de la maison :

  • Des fissures importantes.
  • Un affaissement des sols.
  • Un effondrement du toit.

il y a aussi les dommages qui rendent le logement inhabitable ou bien encore ceux qui nuisent gravement à son occupation : 

  • Des infiltrations d'eau dans le logement par une fracture dans les murs.
  • Une rupture de canalisation encastrée.
  • Des infiltrations d'eau par la toiture.

2 - Contactez d'abord le constructeur ou le maître d'œuvre.

Recherchez  une solution amiable avec celui qui a dirigé les travaux ou avec l'intervenant fautif. Les intervenants au chantier sont tenus de réparer :

  • Les défauts de construction apparus pendant les travaux.
  • Les défauts de construction signalés à la réception ou dans l'année qui suit dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.
  • Les défauts graves qui apparaissent au cours des dix années après réception.

Si ces actions restent infructueuses alors actionnez la garantie dommages ouvrages.

3 - Règle de mise en jeu de la garantie dommage ouvrage :

  • Avant la réception :
    après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations.
  • Après la réception :
    après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations.

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Comment déclarer un sinistre dommage ouvrage ?

En cas de sinistre garanti par l'assurance dommage ouvrage :
vous devez informer dans les délais prévu au contrat votre assureur dommage ouvrage par lettre recommandée.

Attention la déclaration de sinistre répond à des règles précises.
La date de réception de cette lettre imposera à l’assureur dommages ouvrage le respect de ses délais d'intervention.

L'article A 243-1-A 3ème du code des assurances précise que la déclaration de sinistre doit comporter au moins les éléments suivants :

  • Le N° du contrat d'assurance dommage ouvrage et le cas échéant celui de l'avenant.
  • Le nom du propriétaire de la construction endommagée.
  • L'adresse de la construction endommagée.
  • La date de réception ou à défaut, la date de la première occupation des locaux.
  • La date d'apparition des dommages.
  • La description des dommages.
  • La localisation des dommages.
  • La date de règlement d'ouverture de chantier ou début des travaux.

Modèle de lettre de déclaration de sinistre

EVE assurances vous offre ce modèle de lettre dommages ouvrage : cliquez ici

  1. Complétez et rédigez soigneusement cette lettre.
  2. Ensuite adressez celle-ci en recommandé avec accusé de réception à votre assureur.
  3. À faire absolument dans le délai prévu dans votre contrat d'assurance dommage ouvrage (après la constatation du sinistre).
    Note : ce courrier déclaration de sinistre peut aussi être remis en main propre contre récépissé.
  4. L’assureur dommages ouvrage dispose alors d'un délai de 30 jours pour faire nommer un expert à ses frais.
  5. Dans un délai maximal de soixante jours, il doit notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.
  6. Dans les 90 jours qui suivent la déclaration de sinistre l’assureur dommages ouvrage doit faire une proposition d’indemnisation.
  7. Si l’assuré accepte cette indemnité alors le remboursement s’effectuera dans les 15 jours.
  8. En cas de litige, l’assuré percevra une avance des ¾ du montant de l’indemnisation proposée.

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Planning de la gestion du sinistre :

  • 30 jours maximum à compter de la réception de la déclaration de sinistre dommages ouvrage, la compagnie d'assurance nomme un expert pour expertise des dommages.
    Cet expert convoque les parties (constructeurs ou entreprises mises en cause, maître d’ouvrage) ; cette expertise est contradictoire.
    L'expert émet un rapport préliminaire.
  • 60 jours Selon le rapport d'expertise, l'assureur notifie sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.
  • 90 jours l'assureur dommages ouvrage formule une offre de paiement des travaux de réparation (calculée taxes, essais, analyses et honoraires compris) qui peut être provisionnelle.
  • 15 jours dès l'accord de l'assuré, l'assureur doit payer l'indemnité de réparation du sinistre dommage ouvrage ou effectuer un premier versement.

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Que se passe-t-il si l'assureur ne répond pas dans les 60 jours ?

Selon l'article L242-1 du code des assurances :

Lorsque l’assureur ne respecte pas l’un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d’indemnité manifestement insuffisante, l’assuré peut, après l’avoir notifié à l’assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation du sinistre garanti par l'assurance dommage ouvrage. L’indemnité versée par l’assureur est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.

Dans les cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l’importance du sinistre, l’assureur peut, en même temps qu’il notifie son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie, proposer à l’assuré la fixation d’un délai supplémentaire pour l’établissement de son offre d’indemnité. La proposition doit se fonder exclusivement sur des considérations d’ordre technique et être motivée.

Le délai supplémentaire prévu à l’alinéa qui précède est subordonné à l’acceptation expresse de l’assuré et ne peut excéder cent trente-cinq jours.

L'assureur dommages ouvrage qui n'a pas répondu dans les soixante jours à la déclaration de sinistre faite par son assuré se prive de la faculté d'opposer à ce dernier toute cause de non-garantie et ne peut pas demander la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle.

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Quelle indemnisation en cas de sinistre ?

Pour les logements le montant l’indemnité versée sera égal aux coûts des travaux de réparation des dommages sans franchise.
Toutefois attention l’assuré ne peut pas disposer à sa guise de l’indemnisation versée par l’assureur dommage ouvrage.
Les indemnités versées en réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti, doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble.

Absence d'assurance dommages ouvrage: que se passe-t-il en cas de sinistre?

Tout d'abord vous devez déterminer le responsable des dommages et vous retourner contre l’assureur RC décennale concerné.
Ce dernier n’a pas de délai pour vous répondre.
Ensuite vous devrez entamer une procédure judiciaire longue et coûteuse (expertise, contre-expertise, appel etc..) délai moyen 4 ans.
De plus une franchise pourra rester à votre charge.

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