EVE-assurances.fr vous offre ce modèle de lettre dommages ouvrage à adresser en recommandé avec accusé de réception à votre assureur ou en main propre contre récépissé dans le délai prévu au contrat après la constatation du sinistre.

Lettre Dommage Ouvrage : modèle GRATUIT déclaration de sinistre

Un sinistre !  Vous souhaitez faire jouer votre assurance dommages ouvrage

La déclaration du sinistre est un préalable essentiel en matière d’assurance dommages ouvrage. Elle est obligatoire, et est par ailleurs soumise à diverses conditions. Elle marque le point de départ des délais imposés à l'assureur pour vous indemniser. Attention l'envoi d'un courriel ou d'un fax peut être contesté par l'assureur  voir : Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 6 juin 2012 N° de pourvoi: 11-15567=

Utilisez gratuitement cet exemple de lettre de déclaration de sinistre

Madame, Monsieur,

La construction, à l’adresse précisée en en-tête, et dont j’ai réceptionné les travaux le (précisez la date), connaît des désordres qui semblent être le fruit de malfaçons, en l’occurrence (précisez les désordres et joignez copies d’un maximum de justificatifs tels que des photos et, si vous ne l’avez pas déjà fait lors de l’envoi du procès-verbal de réception des travaux, du contrat de construction comportant les coordonnées de l’entrepreneur et de ses attestations d’assurance).

(Ajoutez : Ces désordres sont apparus en date du …).

Ces désordres risquent à court terme de (précisez les conséquences prévisibles telles que : provoquer des infiltrations d’eau dans les murs, sur la charpente…).

(Ajoutez éventuellement : pour prévenir immédiatement l’aggravation de la situation j’ai dû prendre les mesures d’urgence strictement nécessaires suivantes… Vous trouverez ci-jointes les factures des frais occasionnés).

Je reste par ailleurs à votre disposition pour tout rendez-vous que vous voudrez me fixer avec l’expert.

Vous trouverez également ci-joint copies des pièces complémentaires intéressantes pour ce dossier (précisez les références de vos autres contrats pouvant garantir le sinistre)

Enfin, je tiens à votre disposition les objets endommagés pour toute expertise que vous jugeriez utile.

En attendant le règlement complet de ce sinistre, je sollicite le versement de (précisez le montant) à titre provisionnel pour faire face aux travaux d’urgence que j’ai dû engager.

Formule de politesse

Signature

Le courrier doit comporter les sept mentions obligatoires suivantes :

  • Numéro du contrat d'assurance et éventuel avenant d'ordre
  • Nom du propriétaire de l'ouvrage endommagé (Syndicat de copropriété, copropriétaire, ...)
  • Adresse de la construction de l'ouvrage endommagé
  • Date de la réception ou à défaut celle de la première occupation
  • La date d’apparition des dommages
  • La description des dommages Vous ne pourrez vous prévaloir que des dommages déclarés
  • La date de règlement d’ouverture de chantier ou début des travaux
  • Si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement au sens de l’article 1792-6 du code civil, la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement.

Si la déclaration est incomplète, l'assureur dispose d'un délai de dix jours pour le signifier à l'assuré et lui réclamer les éléments manquants. Après ces 10 jours l'assureur est réputé l'avoir acceptée.
Vous pouvez joindre les photos des problèmes que vous rencontrez à votre courrier.

ATTENTION EVE ASSURANCES VOUS INFORME ÉGALEMENT :

Ce modèle gratuit de courrier lettre dommage ouvrage ne vous dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Veillez à bien lire et relire les clauses de votre contrat d'assurance dommage ouvrage pour faire valoir vos droits.
Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation de ce modèle de lettre gratuitement fournie sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation.
Par ailleurs, les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel juriste ou expert en assurance dommages ouvrage avant toute rédaction et action.
Eve Assurances ne saurait être tenu en aucun cas responsable des suites données par l'envoi de ce courrier-type à votre compagnie d'assurance.

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Lettre Dommage Ouvrage : modèle courrier déclaration sinistre
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Nos Avantages

Facilité : Une tarification immédiate. Des conditions de souscription simplifiées. Sans Maîtrise d’œuvre, sans étude de sol pour tous les travaux ou construction de moins de 200 000 €, possibilité de souscrire pour le hors d'eau hors d'air.

Service : Un interlocuteur unique à votre écoute. N'hésitez pas à nous téléphoner.

Réactivité : L'attestation dommages ouvrage sous 2 jours, pour répondre dans les temps à la demande des organismes financiers.

Sécurité : Une offre parmi une stricte sélection d'assureurs de renom afin que vous soyez bien garanti pendant toute la durée de votre contrat.

 

Qui sommes nous ?

Courtier expert en assurance construction et dommages ouvrage notre capacité en placement des risques nous permet de vous apporter la meilleure solution dommage ouvrage au tarif le plus compétitif. Un accès direct au marché français et au marché des Lloyds afin que vous soyez bien garanti pendant 10 ans. Un expert en assurances construction à vos côtés.

Des clients satisfaits

Je recommande vivement EVE ASSURANCES à toute personne souhaitant obtenir une assurance dommages ouvrage. J'ai été très satisfaite du professionnalisme et du sérieux de mon interlocuteur unique et très réactif.

Mme Caracas Abymes Guadeloupe