Modèle de Déclaration de Sinistre

Un sinistre !  Vous souhaitez faire jouer votre assurance dommages ouvrage

EVE assurances  vous offre ce modèle de lettre dommages ouvrage à adresser en recommandé avec accusé de réception à votre assureur ou en main propre contre récépissé dans le délai prévu au contrat après la constatation du sinistre.

La déclaration du sinistre est un préalable essentiel en matière d’assurance dommages ouvrage. Elle est obligatoire, et est par ailleurs soumise à diverses conditions. Elle marque le point de départ des délais imposés à l’assureur pour vous indemniser. Attention l’envoi d’un courriel ou d’un fax peut être contesté par l’assureur  voir : Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 6 juin 2012 N° de pourvoi: 11-15567

Références : (ces mentions sont obligatoires)

  • Le N° du contrat d’assurance et le cas échéant celui de l’avenant
  • Le nom et adresse
  • L’adresse de la construction endommagée
  • Copie à mon courtier d’assurance, M. X, situé à…)

Utilisez gratuitement cet exemple de lettre de déclaration de sinistre

Madame, Monsieur,

La construction, à l’adresse précisée en en-tête, et dont j’ai réceptionné les  travaux le (précisez la date), connaît des désordres qui semblent être le fruit de malfaçons, en l’occurrence (précisez les désordres et joignez copies d’un maximum de justificatifs tels que des photos et, si vous ne l’avez pas déjà fait lors de l’envoi du procès-verbal de réception des travaux, du contrat de construction comportant les coordonnées de l’entrepreneur et de ses attestations d’assurance).

(Ajoutez : Ces désordres sont apparus en date du …).

Ces désordres risquent à court terme de (précisez les conséquences prévisibles telles que : provoquer des infiltrations d’eau dans les murs, sur la charpente…).

(Ajoutez éventuellement : pour prévenir immédiatement l’aggravation de la situation j’ai dû prendre les mesures d’urgence strictement nécessaires suivantes… Vous trouverez ci-jointes les factures des frais occasionnés).

Je reste par ailleurs à votre disposition pour tout rendez-vous que vous voudrez me fixer avec l’expert.

Vous trouverez également ci-joint copies des pièces complémentaires intéressantes pour ce dossier (précisez les références de vos autres contrats pouvant garantir le sinistre)

Enfin, je tiens à votre disposition les objets endommagés pour toute expertise que vous jugeriez utile.

En attendant le règlement complet de ce sinistre, je sollicite le versement de (précisez le montant) à titre provisionnel pour faire face aux travaux d’urgence que j’ai dû engager.

Formule de politesse

Signature

Les sept mentions obligatoires suivantes :

  • Numéro du contrat d’assurance et éventuel avenant d’ordre
  • Nom du propriétaire de l’ouvrage endommagé (Syndicat de copropriété, copropriétaire, …)
  • Adresse de la construction de l’ouvrage endommagé
  • Date de la réception ou à défaut celle de la première occupation
  • La date d’apparition des dommages
  • La description des dommages Vous ne pourrez vous prévaloir que des dommages déclarés
  • La date de règlement d’ouverture de chantier ou début des travaux

Si la déclaration est incomplète, l’assureur dispose d’un délai de dix jours pour le signifier à l’assuré et lui réclamer les éléments manquants. Après ces 10 jours l’assureur est réputé l’avoir acceptée.

Vous pouvez joindre les photos des problèmes que vous rencontrez à votre courrier.

Nos Avantages

Facilité : Une tarification immédiate. Des conditions de souscription simplifiées. Sans Maîtrise d’œuvre, sans étude de sol pour tous les travaux ou construction de moins de 200 000 €, possibilité de souscrire pour le hors d’eau hors d’air.

Service : Un interlocuteur unique à votre écoute. N’hésitez pas à nous téléphoner.

Réactivité : L’attestation dommages ouvrage sous 2 jours, pour répondre dans les temps à la demande des organismes financiers.

Sécurité : Une offre parmi une stricte sélection d’assureurs de renom afin que vous soyez bien garanti pendant toute la durée de votre contrat.

 

Qui sommes nous ?

Courtier expert en assurance construction et dommages ouvrage notre capacité en placement des risques nous permet de vous apporter la meilleure solution dommage ouvrage au tarif le plus compétitif. Un accès direct au marché français et au marché des Lloyds afin que vous soyez bien garanti pendant 10 ans. Un expert en assurances construction à vos côtés.

Des clients satisfaits

Je viens de recevoir par courrier papier le contrat et autres pièces de la DO. Un immense merci pour votre accompagnement sur ce dossier épineux.

Mr David Garcia Bossey

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Lettre Dommage Ouvrage : Modèle de Déclaration de Sinistre
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