EVE-assurances.fr vous propose gracieusement
ce modèle de lettre déclaration sinistre dommages ouvrage pour application garantie décennale.
Adresser ensuite votre courrier en recommandé avec accusé de réception à votre assureur
ou à remettre en main propre contre récépissé.
C'est à faire selon le délai prévu par votre contrat assurance dommage ouvrage et après la constatation du sinistre.

lettre dommage ouvrage (courrier type déclaration application garantie décennale)

Un sinistre ? Vite ! Déclarez le à votre assureur dommages-ouvrage

  • La déclaration rapide du sinistre est un préalable essentiel en matière d’assurance dommages ouvrage.
  • Elle est obligatoire, prévue dans votre contrat, elle est par ailleurs soumise à diverses conditions.
  • Elle marque le point de départ des délais imposés à l'assureur dommage ouvrage pour vous indemniser.
  • Attention soyez vigilant : l'envoi d'un courriel ou d'un fax peut être contesté par l'assureur.
  • Préférez l'envoi en recommandé de vos pièces justificatives et courrier de déclaration sinistres.

Informez-vous auprès de votre assureur dommage ouvrage

Avant de rédiger votre courrier de déclaration de dommages, entretenez-vous avec votre assureur DO.
Tout d'abord pour l'informer de vive voix de la nature et de l'étendue de votre problème.

  • La déclaration rapide du sinistre est un préalable essentiel en matière d’assurance dommages ouvrage.
  • Elle est obligatoire, prévue dans votre contrat, elle est par ailleurs soumise à diverses conditions.
  • Elle marque le point de départ des délais imposés à l'assureur pour vous indemniser.
  • Attention soyez vigilant : l'envoi d'un courriel ou d'un fax peut être contesté par l'assureur.
    Préférez l'envoi en recommandé de vos pièces justificatives et courrier de déclaration sinistres.

Ensuite pour lui demander si votre contrat d'assurance dommages ouvrages est valide et couvre bien le désordre constaté.

Et enfin, pour connaitre la marche à suivre pour l'envoi et le suivi de votre lettre dommage ouvragedéclaration de sinistre pour application de la garantie décennale”,
car en effet certains assureurs sont “tâtillons” sur la procédure de constitution du dossier de désordre décennale.

Lettre déclaration sinistre garantie décennale : 7 mentions obligatoires

Veillez à bien faire mention de ces 7 points obligatoires dans votre courrier

  1. Numéro du contrat d'assurance et éventuel avenant d'ordre
  2. Nom du propriétaire de l'ouvrage endommagé (Syndicat de copropriété, copropriétaire, ...)
  3. Adresse de la construction de l'ouvrage endommagé
  4. Date de la réception ou à défaut celle de la première occupation
  5. La date d’apparition des dommages
  6. La description des dommages (vous ne pourrez vous prévaloir que des dommages déclarés)
  7. La date de règlement d’ouverture de chantier ou début des travaux
    Si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement au sens de l’article 1792-6 du code civil,
    la copie de la mise en demeure est effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement.

Si la déclaration est incomplète, l'assureur dispose d'un délai de dix jours pour le signifier à l'assuré et lui réclamer les éléments manquants.
Après ces 10 jours l'assureur est réputé l'avoir acceptée.
Vous pouvez joindre à votre courrier de déclaration de sinistres les photos des problèmes que vous rencontrez.

Modèle de lettre dommage ouvrage (déclaration de sinistre)

Courrier type demande d'application de la garantie décennale – Modèle gratuit

Objet: demande d’application de la garantie décennale


Madame, Monsieur,

La construction sis à l’adresse (précisez…)
et dont j’ai réceptionné les travaux le (précisez la date),
connaît des désordres qui semblent être le fruit de malfaçons relevant de la garantie décennale.

En l’occurrence :
• précisez les désordres et joignez copies d’un maximum de justificatifs tels que des photos,

relevant du :
•  contrat de construction (indiquez les références + date + constructeur et joignez une copie comportant les coordonnées de l’entrepreneur et de ses attestations d’assurance)

Ces désordres sont apparus :
• en date du… (précisez date où vous avez observé ce sinistre)
• dans… (précisez quelle partie de l'habitat est touchée)

Ces désordres risquent à court terme de :

• (précisez les conséquences prévisibles comme par exemple : provoquer des infiltrations d’eau dans les murs, sur la charpente, chauffage interrompu…).

(Ajoutez éventuellement : pour prévenir immédiatement l’aggravation de la situation j’ai dû prendre les mesures d’urgence strictement nécessaires suivantes… Vous trouverez ci-jointes les factures des frais occasionnés).

Je reste par ailleurs à votre disposition pour tout rendez-vous que vous voudrez me fixer avec l’expert.

Vous trouverez également ci-joint copies des pièces complémentaires intéressantes pour ce dossier (précisez les références de vos autres contrats pouvant garantir le sinistre)

Enfin, je tiens à votre disposition les objets endommagés pour toute expertise que vous jugeriez utile.

En attendant le règlement complet de ce sinistre, je sollicite le versement de (précisez le montant) à titre provisionnel pour faire face aux travaux d’urgence que j’ai dû engager.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération.

Signature

 

Relisez attentivement, vérifiez vos données pièces justificatives.
Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception

Lettre déclaration sinistre garantie décennale : 7 mentions obligatoires

Attention pour cette lettre dommage ouvrage eve assurances :

  • Ce modèle gratuit de lettre dommage ouvrage ne vous dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles de ce courrier déclaration sinistre à votre cas.
  • Veillez à bien lire et relire les clauses de votre contrat d'assurance dommage ouvrage pour faire valoir vos droits pour faire jouer la garantie décennale.
  • Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation de ce modèle de lettre gratuitement fournie sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation.
  • Par ailleurs, les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
  • Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel juriste ou expert de l’assurance dommages ouvrage avant toute rédaction et action.
  • Eve Assurances ne saurait être tenu en aucun cas responsable des suites données par l'envoi de ce courrier-type à votre compagnie d'assurance.