Déclaration ouverture de chantier DROC

La Déclaration d’Ouverture de Chantier, DROC Cerfa n°13407-03, est un document réglementaire obligatoire pour signaler et débuter les travaux de construction d'une maison ou la rénovation d'un logement.

DROC Declaration reglementaire ouverture de chantier CERFA N°13407

C'est quoi la déclaration ouverture de chantier (DOC ou DROC)

Une fois votre permis de construire obtenu, vous pouvez passer à la réalisation des travaux. Vous disposez alors de deux ans pour l'exécuter.
Cependant, au cours des préparatifs, vous devez obligatoirement déposer une déclaration d’ouverture de chantier dans la mairie du lieu de construction.
Par ailleurs, la preuve de dépôt de ce document est demandée par l’assurance dommage ouvrage.

La démarche de déclaration règlementaire d'ouverture de chantier est obligatoire dans le cas d'un chantier soumis à un permis de construire.
Ainsi, parce le dépôt de la DROC vous signalez en mairie la date à laquelle votre chantier débute.
Le début des travaux se traduit par la livraison de matériel, l’installation des palissades autour du chantier ou encore le terrassement…

Il va sans dire qu’en cas de déclaration préalable de travaux, vous n’avez pas besoin de l’effectuer.
Par contre, une déclaration d’achèvement est nécessaire, quelle que soit la démarche à laquelle votre chantier est soumis.

L'obtention d'une declaration ouverture de chantier peut être effectuée directement en ligne, par internet. À cet effet, vous devez vous munir de votre numéro de permis de construire. Ensuite, la procédure de  télé-déclaration d’ouverture chantier ne vous prendra que quelques minutes, une quinzaine environ.
Eve Assurances vous propose de télécharger le formulaire en cliquant ici déclaration DROC DOC formulaire Cerfa n°13407*03.

  1. Complétez le document officiel et réglementaire CERFA n°13407*03 et réalisez celui-ci en trois exemplaires.
  2. Ensuite déposez le formulaire complété directement auprès de la mairie dont le chantier dépend administrativement.
  3. Vous pouvez aussi l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le document administratif DROC est valable pour une durée de 2 ans. Autrement dit, après l’obtention de la déclaration ouverture chantier, vous avez deux ans pour poser les premières pierres. Cependant, si vous rencontrez des difficultés dans la réalisation de vos travaux, et si vous ne pouvez pas les lancer dans les délais, vous devez demander une prolongation à la mairie.

Déclaration ouverture de chantier DOC DROC

Pourquoi faire une déclaration ouverture de chantier ?

  • Tout d'abord, la Déclaration Ouverture Chantier (DROC) est un document officiel qui permet de signaler à votre mairie le commencement de vos travaux construction maison et bâtiment, ou rénovation de l'habitat (extension, agrandissement, surélévation, véranda, piscine…).
  • Il s'agit du document Cerfa n°13407-03.
  • Ensuite, le dépôt de la DROC ou DOC doit obligatoirement être effectué dans la mairie du domicile concerné par l'ouvrage.
  • Puis, une fois ce document dûment enregistré, les travaux sont officiellement déclarés.
  • Finalement, l’ouverture du chantier peut donc avoir lieu légalement en toute légalité.

Télécharger document ouverture de chantierCerfa N°13407-03

Vous êtes enfin en possession de votre permis de construire ?
Alors, sachez que les travaux doivent donc être démarrés au cours des 3 années suivantes (pensez à assurer les travaux maison…).
Ensuite, dès que la date de commencement des travaux est connue il faut obligatoirement signaler l'ouverture du chantier.

  1. La Déclaration Ouverture de Chantier permet de préciser à votre mairie que vous réalisez des travaux de construction ou de rénovation.
  2. Le DROC est un document à fournir obligatoirement avant le début des travaux (sauf si une déclaration préalable de travaux a déjà été adressée à la mairie).

Bon à savoir : la déclaration Cerfa n°13407-03 n’est suivie d’une réponse de la part de la mairie qu'en cas de refus.
Pour cela, cette réponse négative doit obligatoirement être adressée dans un délai d’un mois suivant la date de dépôt.
Comme l'assurance construction, ce document administratif est absolument nécessaire pour permettre le démarrage et la réalisation votre chantier travaux maison.

Tout d'abord, pour le démarrage du chantier, il est indispensable au préalable de disposer d’un permis de construire ou de permis d'aménager.

Ensuite, une fois ce précieux permis acquis, il est nécessaire de déclarer les travaux à la mairie du domicile en complétant et déposant le formulaire Cerfa n°13407*03. Pour cela, il est possible de réaliser la déclaration d'ouverture de chantier en ligne via le portail internet du gouvernement.

En outre, vous devez assurer vos travaux (avant de débuter la construction). Pour cela il faut souscrire une assurance dommage ouvrage, c'est obligatoire même pour le particulier (depuis 1978). À ce sujet : votre courtier conseil, Eve assurances est à votre disposition pour plus d'informations à ce sujet au 02 31 31 85 55.

Avis d'ouverture de chantier : pour quels travaux ?

Premièrement, la DROC est à réaliser pour déclarer vos travaux de construction et vos travaux de rénovation, d’extension ou d’aménagement.
Ensuite de façon générale déposez il faut une “Déclaration Ouverture Chantiers ” pour les travaux qui font l’objet d’une autorisation d’urbanisme.
C’est alors le titulaire de cette autorisation d'urbanisme qui se charge de réaliser et de déposer le document légalCerfa n°13407-03.
Cela peut donc être le propriétaire du terrain ou le propriétaire des bâtiments où sont réalisés les travaux.
Néanmoins, le cas échant, il peut aussi s'agir de son mandataire, par exemple l’architecte en charge du projet de construction ou de rénovation, ou un maitre d'œuvre  en charge de la direction des travaux.


Non, les travaux ne peuvent pas commencer sans avoir déclarer l'ouverture du chantier !

  • Le maître d'ouvrage est formellement tenu d'informer sa mairie du commencement des travaux !
  • Pour cela il doit déposer ou envoyer la déclaration d’ouverture du chantier.
    C’est un acte obligatoire et nécessaire pour se mettre en conformité avec les règles d'urbanisme.

Oublier de déclarer ses travaux est une infraction pénale passible de lourdes sanctions.

En effet, celui qui omet de déposer la déclaration des travaux (déclaration préalable ou permis de construire) risque une amende.
Son montant est compris entre 1 200 et 6 000 euros par mètre carré de surface construite, (source: article L480-4 du code d'urbanisme).

La réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue sont considérées comme une infraction aux règles d'urbanisme.
Cette infraction est un délit qui engage la responsabilité pénale du propriétaire de la construction.

Le délai de prescription de ces infractions est de 6 ans.  Celui-ci débute lorsque les travaux sont totalement terminés. Au delà de ce délai, la commune peut engager la responsabilité civile du propriétaire du bâtiment incriminé, dans la limite de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux. Le tribunal judiciaire est alors saisi afin de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de ladite construction.

Comment faire la déclaration d’ouverture de travaux ?

  1. La DOC ou DROC doit être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain.
  2. Téléchargez ou demandez aux services administratifs de la mairie le formulaire de declaration ouverture de chantier Cerfa n°13407-03.
  3. Ensuite, complétez le soigneusement en remplissant les champs d’informations demandées
  4. Ce document est à réaliser en trois exemplaires.
  5. Puis déposez directement à la mairie où se situe le terrain.
  6. Vous pouvez également si vous le souhaitez l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à ladite mairie.
  7. Soyez attentif, il est important de garder l’un des 3 exemplaires (tamponné par la mairie).

Pour rappel, la DROC sert à déclarer les travaux ou aménagements autorisés que vous avez commencé.
Ainsi, ce document fait partie des éléments fondamentaux en terme d’assurance construction (décennale et dommage ouvrage).
Parce qu'il n'y a pas de définition légale concernant le terme de commencement des travaux, les juges considèrent alors le commencement des travaux au début réel des travaux.
C'est pourquoi établir une déclaration d'ouverture de chantier ne signifie par forcément que les travaux déclarés aient effectivement débuté sur la propriété.

Bon à savoir sur la Declaration DROC :
Ce document n'est pas nécessaire si vous avez réalisé une déclaration préalable de travaux
Téléchargez et complétez cette fiche également cette si plusieurs personnes sont concernées par le même projet de travaux.
Bien évidemment, si vous avez plusieurs projets construction il vous faut alors remplir plusieurs déclarations d'ouvertures de chantiers…

La déclaration règlementaire d’ouverture chantier est un document important à plus d'un titre !

En effet, non seulement le DROC déclare le commencement des travaux sur le chantier mais il signifie également à l’assureur RC Décennale le début de la garantie.
En vertu des articles 1792 et 2270 du Code Civil, le contrat de responsabilité civile décennale couvre pour la durée de la responsabilité pesant sur l’assuré, les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières.
Ainsi, grâce à cette assurance décennale le professionnel missionné pour la réalisation de l'ouvrage est donc couvert pour garantir un éventuel sinistre sur le chantier.

Afin de pouvoir souscrire une assurance dommage ouvrage il vous faut fournir ce document administratif DROC Doc Cerfa.
Attention : la garantie dommage ouvrage doit impérativement être conclue avant le démarrage des travaux.

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Plus d’informations : Code des assurances - Article Annexe II art A243-1

Suite à votre dépôt du document qui déclare l'ouverture chantier :

  • Les travaux doivent être commencés dans un délai maximum de 3 ans suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme.
  • Attention, une fois passé ce délai, l'autorisation de travaux n'est plus valable.
  • Soyez vigilant, car si les travaux sont interrompus pendant plus d'un an, alors votre autorisation de travaux n'est également plus valable.

En fait les travaux peuvent être échelonnés selon ces conditions suivantes :

  • Chaque interruption est inférieure à une année.
  • Les travaux exécutés d'un an sur l'autre sont suffisamment importants et significatifs.

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