Déclaration ouverture de chantier DOC Cerfa 13407-02

La Déclaration Ouverture de Chantier (DOC cerfa 134070/*02) est obligatoire pour signaler et débuter vos travaux de construction maison ou rénovation habitat.

declaration ouverture de chantier DOC | CERFA N°13407-01 - Déclaration Ouverture Chantier

Déclaration ouverture de chantier

Une fois votre permis de construire obtenu, vous pouvez passer à la réalisation des travaux.
Vous disposez alors de deux ans pour l'exécuter. Au cours des préparatifs, vous devez déposer une déclaration d’ouverture de chantier en mairie.


À quel moment faire cette démarche ?

Vous envisagez de poser les premières pierres de votre construction après la réception de votre permis de construire ? Sachez que vous devez réaliser préalablement une déclaration ouverture de chantiers auprès de votre mairie. Le début des travaux se traduit par la livraison de matériel, l’installation des palissades autour du chantier ou encore le terrassement.
La déclaration d’ouverture de chantier est obligatoire dans le cas où votre chantier est soumis à un permis de construire. Il va sans dire qu’en cas de déclaration préalable de travaux, vous n’avez pas besoin de l’effectuer. Par contre, une déclaration d’achèvement est nécessaire, quelle que soit la démarche à laquelle votre chantier est soumis.


Déclaration ouverture chantier : comment procéder ?

L'obtention d'une declaration ouverture de chantier peut être effectuée directement en ligne, par internet. Pour ce faire, vous devez vous munir de votre numéro de permis de construire et vous rendre sur le site internet du gouvernement français. Ensuite, la procédure de  télé-déclaration d’ouverture chantier ne vous prendra que quelques minutes, une quinzaine environ.
Eve Assurances vous propose de télécharger le formulaire en cliquant ici déclaration DROC DOC formulaire cerfa n°13407*02.

  1. Complétez le document officiel et réglementaire CERFA n°13407*02 et réalisez en trois exemplaires.
  2. Ensuite déposez le formulaire DOC complété directement auprès de la mairie dont le chantier dépend administrativement.
  3. Vous pouvez aussi l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quelle durée de validité pour la déclaration ouverture chantier ?

Ce document administratif DOC n°13407*02 est valable pour une durée de 2 ans. Autrement dit, après l’obtention de la déclaration ouverture des travaux, vous avez deux ans pour poser les premières pierres. Cependant, si vous rencontrez des difficultés dans la réalisation de vos travaux, et si vous ne pouvez pas les lancer dans les délais, vous devez demander une prolongation à la mairie.


Pour en savoir plus, lisez la suite de l’article…

Déclaration ouverture de chantier DOC DROC

Cerfa DECLARATION OUVERTURE DE CHANTIER pour quoi faire ?

Le DOC Cerfa 13407-02 permet de signaler à votre mairie le commencement de vos travaux construction maison et bâtiment ou rénovation habitat.
Instaurée par la règlementation française (incluant Dom-Tom et Corse) la DROC ou DOC doit obligatoirement être effectuée pour déclarer les travaux et permettre l'ouverture du chantier.


DROC = Declaration Règlementaire d’Ouverture de chantier

Votre projet construction maison prend forme…
Vous êtes enfin en possession de votre permis de construire.
Les travaux doivent donc être démarrés au cours des 3 années suivantes.
Dès que la date de commencement des trvaux est connu il faut signaler l'ouverture chantier.

En premier lieu la Déclaration d’Ouverture de Chantier Cerfa n°13407*02  permet de préciser à votre mairie que vous réalisez des travaux de construction ou de rénovation (pensez à assurer vos travaux…).
Ensuite la DROC ou DOC est un document à fournir obligatoirement avant le début des travaux (sauf si une déclaration préalable de travaux a déjà été adressée à la mairie).

Bon à savoir : la déclaration Cerfa DOC  n’est suivie d’une réponse de la part de la mairie qu'en cas de refus.
Pour cela, cette réponse négative doit obligatoirement être adressée dans un délai d’un mois suivant la date de la DOC.
Comme l'attestation d'assurance dommage ouvrage (DO), le DOC est un document administratif important et obligatoire pour démarrer la réalisation votre chantier travaux maison.


Quel document pour la construction de maison individuelle ?

Tout d'abord, pour le démarrage du chantier, il est indispensable au préalable de disposer d’un permis de construire ou de permis d'aménager.
Ensuite, une fois ce précieux permis acquis, il est nécessaire de déclarer les travaux à la mairie du domicile en complétant et déposant le DOC Cerfa formulaire n°13407*02.

Par ailleurs, cette déclaration DOC est à réaliser en 3 exemplaires, puis à expédier par courrier recommandé avec accusé de réception (ou bien à déposer directement au guichet concerné de votre mairie).
En dernier lieu il est maintenant possible de réaliser cette déclaration règlementaire d'ouverture de chantier en ligne via le portail internet du gouvernement.
Celui-ci est disponible ici en téléchargement.

Ensuite vous devez assurer vos travaux avec une dommage ouvrage obligatoire.
Eve assurances est à votre disposition pour plus d'informations à ce sujet au 02 31 31 85 55.


Avis d'ouverture de chantier : pour quels travaux ?

Premièrement, la DROC est à réaliser pour déclarer vos travaux de construction et vos travaux de rénovation, d’extension ou d’aménagement.
Ensuite de façon générale déposez il faut une “Déclaration Ouverture Chantiers ” pour les travaux qui font l’objet d’une autorisation d’urbanisme.
C’est alors le titulaire de cette autorisation d'urbanisme qui se charge de réaliser et de déposer la fiche Cerfa 13407-02 DOC.
Cela peut donc être le propriétaire du terrain ou le propriétaire des bâtiments où sont réalisés les travaux.
Néanmoins, le cas échant, il peut aussi s'agir de son mandataire, par exemple l’architecte en charge du projet de construction ou de rénovation, ou un maitre d'œuvre  en charge de la direction des travaux.

En résumé, ce document DROC ou DOC est un avis obligatoire à déposer en mairie dès lors que les travaux font l’objet d’un permis de construire. Pour information : la DOC cerfa 13407*01 est remplacé par le formulaire Cerfa 13407*02.


Commencer les travaux sans Déclaration Ouverture Chantier ?

Pourquoi vos travaux ne peuvent-ils commencer sans ce document DOC Cerfa 13407/*02 ?
Tout d'abord, une fois le permis de construire ou du permis d'aménager préalablement obtenu, et après s'être correctement assuré, le maître d'ouvrage souhaite enfin entreprendre et commencer les travaux.

  • Attention cependant : le maître d'ouvrage est formellement tenu d'informer la mairie du début des travaux !
  • Déposer ou envoyer le Cerfa DOC 13407*02 est obligatoire pour se mettre en conformité avec les règles d'urbanisme.
  • En effet, seul ce doument officiel permet au maître d'ouvrage de signaler à la mairie l'ouverture du chantier.
  • Ainsi, grâce à ce précieux sésame les travaux peuvent officiellement débuter en toute légalité.

Infraction aux règles d'urbanisme ?

Oublier de déclarer ses travaux est une infraction pénale passible de lourdes sanctions. En effet, celui qui omet de déposer la déclaration des travaux (déclaration préalable ou permis de construire) risque une amende. Son montant est compris entre 1 200 et 6 000 euros par mètre carré de surface construite, (cf: article L480-4 du code d'urbanisme).

La réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue sont considérées comme une infraction aux règles d'urbanisme.
Cette infraction est un délit qui engage la responsabilité pénale du propriétaire de la construction.

Le délai de prescription de ces infractions est de 6 ans.  Celui-ci débute lorsque les travaux sont totalement terminés. Au delà de ce délai, la commune peut engager la responsabilité civile du propriétaire du bâtiment incriminé, dans la limite de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux. Le tribunal judiciaire est alors saisi afin de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de ladite construction.

Comment remplir la déclaration d’ouverture de travaux DOC ?

  1. La DOC ou DROC doit être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain.
  2. Téléchargez ou demandez le formulaire “declaration ouverture de chantier cerfa 13407-02”. (dispo ici)
  3. Ce document doit vous être fourni en 3 exemplaires.
  4. Complétez ensuite soigneusement votre DOC puis ensuite déposez directement à la mairie où se situe le terrain.
  5. Vous pouvez également si vous le souhaitez l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à ladite mairie.
  6. Soyez attentif, il est important de garder de par devers vous l’un des 3 exemplaires (tamponné par la mairie).

Obtenez votre declaration d’ouverture de chantier par internet

Pour plus de modernité, l'administration permet de réaliser ce document en ligne DROC  (accédez au site)


Délai déclaration ouverture chantier et travaux ?

Pour rappel, la DOC sert à déclarer les travaux ou aménagements autorisés que vous avez commencé.
Ainsi, ce document fait partie des éléments fondamentaux en terme d’assurance construction (décennale et dommage ouvrage).
Parce qu'il n'y a pas de définition légale concernant le terme de commencement des travaux, les juges considèrent alors le commencement des travaux au début réel des travaux.
C'est pourquoi établir une déclaration d'ouverture de chantier ne signifie par forcément que les travaux déclarés aient effectivement débuté sur la propriété.

Bon à savoir sur la Declaration d’Ouverture Chantier DOC :
Ce document n'est pas nécessaire si vous avez réalisé une déclaration préalable de travaux
Téléchargez et complétez cette fiche également cette si plusieurs personnes sont concernées par le même projet de travaux.
Bien évidemment, si vous avez plusieurs projets construction il vous faut alors remplir plusieurs déclarations d'ouvertures de chantiers…


DROC et assurance garantie décennale ?

La déclaration règlementaire d’ouverture de chantier est un document important à plus d'un titre !
Car non seulement il déclare le commencement des travaux sur le chantier mais il signifie également à l’assureur RC Décennale le début de la garantie.
En vertu des articles 1792 et 2270 du Code Civil, le contrat de responsabilité civile décennale couvre pour la durée de la responsabilité pesant sur l’assuré, les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières.
Ainsi, grâce à cette assurance décennale le professionnel missionné pour la réalisation de l'ouvrage est donc couvert pour garantir un éventuel sinistre sur le chantier.


DOC et assurance dommages ouvrage ?

Afin de pouvoir souscrire une assurance dommage ouvrage il vous faut fournir ce document administratif DOC.
En effet selon la loi Spinetta tous les intervenants au chantier doivent avoir une assurance de responsabilité décennale valable à la date d'ouverture du chantier.
Ensuite pour la mise en place du contrat l'assureur dommage ouvrage vérifiera que les décennales sont bien toutes valides.
Ceci afin de pouvoir se retourner contre elles en cas de sinistre sur le chantier.

Attention : le contrat de garantie dommage ouvrage doit impérativement être conclu avant le démarrage des travaux.

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Plus d’informations Code des assurances - Article Annexe II art A243-1 ici


Démarrage du chantier ?

Suite à votre dépôt DOC document Cerfa 13407-02 :

  • Les travaux doivent être commencés dans un délai maximum de 3 ans suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme.
  • Attention, une fois passé ce délai, l'autorisation de travaux n'est plus valable.
  • Soyez vigilant, car si les travaux sont interrompus pendant plus d'un an, alors votre autorisation de travaux n'est également plus valable.

En fait les travaux peuvent être échelonnés selon ces conditions suivantes :

  • Chaque interruption est inférieure à une année.
  • Les travaux exécutés d'un an sur l'autre sont suffisamment importants et significatifs.

En conclusion voici les textes législatifs de référence sur la DECLARATION OUVERTURE DU CHANTIER :


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En premier lieu, notre équipe EVE Assurances vous accompagne chaque jour pour la réussite de votre projet construction ou rénovation. Par exemple pour vous obtenir le meilleur prix assurance dommages-ouvrage, vous informer sur la garantie décennale des professionnels du bâtiment.
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Après la DROC, voici d'autres informations utiles “construction de maison individuelle”

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