Déclaration ouverture de chantier DROC DOC

La déclaration Ouverture de Chantier est obligatoire pour débuter vos travaux de construction maison ou rénovation habitat.

Déclaration ouverture de chantier DROC pour quoi faire ?

Le DOC Cerfa 13407-02 permet de signaler à votre mairie le commencement de vos travaux construction ou rénovation.
Selon la règlementation française (incluant Dom-Tom et Corse) la DROC ou DOC doit obligatoirement être effectué pour déclarer et permettre l'ouverture du chantier.


DROC = Declaration Reglementaire Ouverture de chantier

Votre projet construction maison prend forme…
Vous êtes enfin en possession de votre permis de construire.
Les travaux doivent donc être démarrés au cours des 3 années suivantes.

En premier lieu la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC Cerfa n°13407*02) permet de préciser à votre mairie que vous réalisez des travaux de construction ou de rénovation (pensez à assurer vos travaux…).
Ensuite la DROC / DOC est un document à fournir obligatoirement avant le début des travaux (sauf si une déclaration préalable de travaux a déjà été adressée à la mairie).

Bon à savoir : cette déclaration n’est suivie d’une réponse de la part de la mairie qu'en cas de refus.
Pour cela, cette réponse négative doit obligatoirement être adressée dans un délai d’un mois suivant la date de la DOC.

Enfin la declaration ouverture chantier est communément appelée par les professionnels du bâtiment DOC ou DROC.
Comme l'attestation d'assurance dommage ouvrage (DO), le DOC est papier administratif important pour démarrer la réalisation votre chantier travaux maison
.


Quel document pour la construction de maison individuelle ?

Tout d'abord, pour le démarrage du chantier, il est indispensable au préalable de disposer d’un permis de construire ou de permis d'aménager.
Ensuite, une fois ce précieux permis acquis, il est nécessaire de déclarer les travaux à la mairie du domicile en complétant et déposant le Cerfa formulaire n°13407*02.(disponible ici en téléchargement).

Par ailleurs, cette déclaration DOC est à réaliser en 3 exemplaires, puis à expédier par courrier recommandé avec accusé de réception (ou bien à déposer directement au guichet concerné de votre mairie).
En dernier lieu il est maintenant possible de réaliser cette déclaration règlementaire d'ouverture de chantier en ligne via le portail internet du gouvernement.


Avis d'ouverture de chantier : pour quels travaux ?

Premièrement, la DROC est à réaliser pour vos travaux de construction et vos travaux de rénovation, d’extension ou d’aménagement.
Ensuite de façon générale déposez une “Déclaration Ouverture de Chantier ” pour les travaux qui font l’objet d’une autorisation d’urbanisme.
Finalement c’est alors le titulaire de cette autorisation d'urbanisme qui se charge de réaliser et de déposer la fiche Cerfa 13407 DOC.
Cela peut donc être le propriétaire du terrain ou le propriétaire des bâtiments où sont réalisés les travaux.
Néanmoins, le cas échant, il peut aussi s'agir de son mandataire, par exemple l’architecte en charge du projet de construction ou de rénovation, ou un maitre d'œuvre  en charge de la direction des travaux.

En résumé, ce document est obligatoire dès lors que les travaux font l’objet d’un permis de construire.


Commencer les travaux sans Déclaration Ouverture Chantier?

Pourquoi vos travaux ne peuvent-ils commencer sans ce document ?
Tout d'abord, une fois le permis de construire ou du permis d'aménager préalablement obtenu, et après s'être correctement assuré, le maître d'ouvrage souhaite enfin entreprendre et commencer les travaux.

  • Attention cependant : le maître d'ouvrage est formellement tenu d'en informer la mairie !
  • Alors voilà pourquoi, le DOC ou DROC est incontournable.
  • En effet, c'est lui seul qui permet au maître d'ouvrage de signaler à la mairie l'ouverture du chantier.
  • Ainsi, grâce à ce précieux sésame les travaux peuvent officiellement débuter en toute légalité.
Déclaration ouverture de chantier DOC DROC

Comment remplir la déclaration d’ouverture de travaux DOC ?

  1. La DOC ou DROC doit être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain.
  2. Téléchargez ou demandez le formulaire “declaration ouverture de chantier cerfa 13407-02”. (dispo ici)
  3. Ce document doit vous être fourni en 3 exemplaires.
  4. Complétez ensuite soigneusement votre DOC puis ensuite déposez directement à la mairie où se situe le terrain.
  5. Vous pouvez également si vous le souhaitez l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à ladite mairie.
  6. Soyez attentif, il est important de garder de par devers vous l’un des 3 exemplaires (tamponné par la mairie).

Obtenez votre declaration d’ouverture de chantier par internet

Pour plus de modernité, l'administration permet de réaliser ce document en ligne DROC  (accédez au site)


Délai déclaration ouverture chantier et travaux ?

Pour rappel, la DOC sert à déclarer les travaux ou aménagements autorisés que vous avez commencé.
Ainsi, ce document fait partie des éléments fondamentaux en terme d’assurance construction (décennale et dommage ouvrage).
Parce qu'il n'y a pas de définition légale concernant le terme de commencement des travaux, les juges considèrent alors le commencement des travaux au début réel des travaux.
C'est pourquoi établir une déclaration d'ouverture des travaux ne signifie par forcément que les travaux déclarés aient effectivement débuté sur la propriété.

Bon à savoir sur la declaration ouverture de chantier :
Ce document n'est pas nécessaire si vous avez réalisé une déclaration préalable de travaux
Téléchargez et complétez cette fiche également cette si plusieurs personnes sont concernées par le même projet de travaux.


DROC et assurance garantie décennale ?

La déclaration règlementaire d’ouverture de chantier est un document important à plus d'un titre !
Car non seulement il déclare le commencement des travaux sur le chantier mais il signifie également à l’assureur RC Décennale le début de la garantie.
En vertu des articles 1792 et 2270 du Code Civil, le contrat de responsabilité civile décennale couvre pour la durée de la responsabilité pesant sur l’assuré, les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières.
Ainsi, grâce à cette assurance décennale le professionnel missionné pour la réalisation de l'ouvrage est donc couvert pour garantir un éventuel sinistre sur le chantier.


DOC et assurance dommages ouvrage ?

Afin de pouvoir souscrire une assurance dommage ouvrage il vous faut fournir ce document administratif DOC
En effet selon la loi Spinetta tous les intervenants au chantier doivent avoir une assurance de responsabilité décennale valable à la date d'ouverture du chantier.
Ensuite pour la mise en place du contrat l'assureur dommage ouvrage vérifiera que les décennales sont bien toutes valides.
Ceci afin de pouvoir se retourner contre elles en cas de sinistre sur le chantier.

infos Code des assurances - Article Annexe II art A243-1 ici


Démarrage du chantier ?

Suite à votre dépôt de DROC :

  • Les travaux doivent être commencés dans un délai maximum de 3 ans suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme.
  • Attention, une fois passé ce délai, l'autorisation de travaux n'est plus valable.
  • Soyez vigilant, car si les travaux sont interrompus pendant plus d'un an, alors votre autorisation de travaux n'est également plus valable.

En fait les travaux peuvent être échelonnés selon ces conditions suivantes :

  • Chaque interruption est inférieure à une année
  • Les travaux exécutés d'un an sur l'autre sont suffisamment importants et significatifs.

En conclusion voici les textes législatifs de référence sur la DECLARATION OUVERTURE DE CHANTIER :


Eve courtier conseil vous propose son assistance et ses conseils pour obtenir la meilleure assurance dommage ouvrage construction/rénovation.
Parce que votre projet est personnalisé notre offre est sur-mesure !
Plus que le meilleur prix assurance dommages-ouvrage nous vous proposons des garanties qui collent à vos besoins.
N'hésitez-pas à nous contacter pour toute demande d'informations…
De plus pour une tarification rapide de votre contrat dommages ouvrage : utilisez notre service devis en ligne… c'est rapide et gratuit !

ils nous ont fait confiance pour leur assurance dommage ouvrage particulier

Notre compagnie d'assurance refusait de nous assurer pour garantir notre extension de maison. Il s'agissait pour nous de transformer la grange attenante en salle de réception avec une mezzanine qui sert de bureau. Eve assurance a su s'occuper de notre dossier d’assurance dommage ouvrage pour le mener à termes sans problèmes et aux dates convenues. Un sérieux de bout en bout ! Merci à votre équipe.

Irène de la Guettie Dommage ouvrage extension maison Toulouse

Excellent - je recommande vivement
Les conseils de Eve assurance nous ont aidé à constituer un dossier solide. Cela nous a également poussé à bien contrôler là qualité de nos artisans. A noter également une très bonne réactivité. 

Monsieur Plays Montpellier

Prise en compte adaptée à notre situation. Bon suivi de dossier sur la durée. Très professionnel.

Monsieur CHATEL LACROIX SAINT OUEN

Vous avez des questions ou souhaitez des précisions sur la déclaration ouverture de chantier ?

assurances-construction-maison-et-declaration-ouverture-chantier-DOC-DROC

En premier lieu, notre équipe EVE Assurances vous accompagne chaque jour pour la réussite de votre projet construction ou rénovation.
Par exemple pour obtenir le meilleur prix assurance dommages-ouvrage, infos garantie décennale métiers du bâtiment.
Par ailleurs découvrez également nos options complémentaires à vos contrats assurance construction
En guise de conclusion : contactez-nous sans hésitation… NOus sommes là pour vous renseigner : 02 31 31 85 55

Après la DROC, voici d'autres informations utiles “construction de maison individuelle”

cet article sur la declaration ouverture de chantier (DOC) vous a plu ? Merci de noter et partager…

©images:apparence