Déclaration ouverture de chantier pour quoi faire ?

EVE-assurances-dommages-ouvragesDOC / DROC = Déclaration Ouverture de Chantier

Votre projet construction maison prend forme…
Vous êtes enfin en possession de votre permis de construire.
Les travaux doivent donc être démarrés au cours des 3 années suivantes.

La déclaration d’ouverture de chantier (Cerfa n°13407*02) vous permet de préciser à votre mairie que vous réalisez des travaux de construction ou de rénovation (pensez à assurer vos travaux…).
La DROC est un document à fournir obligatoirement dès que les début des travaux à l'ouverture du chantier (sauf si une déclaration préalable de travaux a déjà été adressée à la mairie).

Bon à savoir : cette déclaration n’est suivie d’une réponse de la part de la mairie qu'en cas de refus.
Pour cela, cette réponse négative doit obligatoirement être adressée dans un délai d’un mois suivant la date de la déclaration.

La déclaration d'ouverture de chantier est communément appelée par les professionnels du bâtiment DOC ou DROC.
C'est un document administratif important pour la réalisation de votre construction maison ou rénovation habitat (disponible ici en téléchargement).

Tout d'abord, pour le démarrage  du chantier, il est indispensable au préalable de disposer d’un permis de construire ou de permis d'aménager.
Ensuite, une fois ce précieux permis acquis, il est nécessaire de déclarer les travaux à la mairie du domicile via le formulaire Cerfa n°13407*02.
Par ailleurs, cette déclaration est à réaliser en 3 exemplaires, puis à expédier par courrier recommandé avec accusé de réception (ou bien à déposer directement au guichet concerné de votre mairie).
En dernier lieu il est maintenant possible de réaliser cette déclaration d'ouverture de chantier en ligne via le portail internet du gouvernement.

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Une DROC pour quels travaux ?

Il vous faut réaliser une DROC  pour vos travaux de construction et vos travaux de de rénovation, d’extension ou d’aménagement.
De façon générale déposez une déclaration d'ouverture de chantier pour les travaux qui font l’objet d’une autorisation d’urbanisme.
C’est alors le titulaire de cette autorisation d'urbanisme qui est en charge de réaliser et déposer la DROC ou DOC.
Cela peut donc être le propriétaire du terrain ou le propriétaire de des bâtiments où sont réalisés les travaux.
Le cas échant il peut aussi s'agir de son mandataire, par exemple l’architecte en charge du projet de construction ou de rénovation, ou un maitre d'œuvre  en charge de la direction des travaux.

En résumé, la Déclaration ouverture de chantier est obligatoire dès lors que les travaux font l’objet d’un permis de construire.

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Sans ce document : pas de travaux possibles !

En effet, une fois le permis de construire ou du permis d'aménager préalablement obtenu, le maître d'ouvrage peut enfin entreprendre et commencer les travaux.
Attention : le maître d'ouvrage est formellement tenu d'en informer la mairie.
Voilà pourquoi, le DROC ou DOCcerfa 13407” est un document incontournable.
C'est lui qui permet au maître d'ouvrage de signaler à la mairie l'ouverture du chantier de construction ou de rénovation habitat.
Grâce à ce précieux sésame les travaux peuvent officiellement débuter.

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Comment faire la DROC (déclaration règlementaire d'ouverture de chantier) ?

  1. La DOC ou DROC doit être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain.
  2. Demandez le formulairedeclaration ouverture de chantier cerfa 13407-02”.
  3. Ce document doit vous être fourni en 3 exemplaires.
  4. Complétez ensuite soigneusement votre DROC puis ensuite déposez directement à la mairie où se situe le terrain.
  5. Vous pouvez également si vous le souhaitez l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à ladite mairie.
  6. Soyez attentif, il est important de garder de par devers vous l’un des 3 exemplaires (tamponné par la mairie).

Pour plus de modernité, l'administration permet de réaliser votre DROC en ligne (ici)

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Déclaration d’ouverture de chantier et assurance construction

Pour rappel, la DOC sert à déclarer les travaux ou aménagements autorisés que vous avez commencé.
Ainsi, ce document fait partie des éléments fondamentaux en terme d’assurance construction (décennale et dommage ouvrage).
Parce qu'il n'y a pas de définition légale concernant le terme de commencement des travaux, les juges considèrent alors le commencement des travaux au début réel des travaux.
C'est pourquoi établir une déclaration d'ouverture des travaux ne signifie par forcément que les travaux déclarés aient effectivement débuté sur la propriété.

Bon à savoir sur la declaration ouverture de chantier :
Ce document n'est pas nécessaire si vous avez réalisé une déclaration préalable de travaux
Téléchargez et complétez cette fiche également cette si plusieurs personnes sont concernées par le même projet de travaux.

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DROC + assurance garantie décennale

La déclaration règlementaire d’ouverture de chantier est un document important à plus d'un titre !
Car non seulement il déclare le commencement des travaux sur le chantier mais il signifie également à l’assureur RC Décennale le début de la garantie.
En vertu des articles 1792 et 2270 du Code Civil, le contrat de responsabilité civile décennale couvre pour la durée de la responsabilité pesant sur l’assuré, les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières.
Ainsi, grâce à cette assurance décennale le professionnel missionné pour la réalisation de l'ouvrage est donc couvert pour garantir un éventuel sinistre sur le chantier.

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DROC + assurance dommages ouvrage

Afin de pouvoir souscrire une assurance dommage ouvrage il vous faut fournir ce document administratif DOC
En effet selon la loi Spinetta tous les intervenants au chantier doivent avoir une assurance de responsabilité décennale valable à la date d'ouverture du chantier.
Pour la mise en place du contrat l'assureur dommage ouvrage vérifiera donc que les décennales sont bien toutes valides afin de pouvoir se retourner contre elles en cas de sinistre sur le chantier.

infos Code des assurances - Article Annexe II art A243-1 ici

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Déclaration ouverture de chantier et commencement des travaux ?

Suite à votre dépôt de DROC :

  • Les travaux doivent être commencés dans un délai maximum de 3 ans suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme.
  • Attention, une fois passé ce délai, l'autorisation de travaux n'est plus valable.
  • Soyez vigilant, car si les travaux sont interrompus pendant plus d'1 an, alors votre autorisation de travaux n'est également plus valable.

En fait les travaux peuvent être échelonnés selon ces conditions suivantes :

  • Chaque interruption est inférieure à une année
  • Les travaux exécutés d'un an sur l'autre sont suffisamment importants et significatifs.

Textes législatifs de référence sur la DECLARATION OUVERTURE DE CHANTIER:

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J'ai fait appel à vous pour une Do il y a 1 semaine! (construction de notre future maison) À cette occasion, j'ai été très agréablement surprise par la très grande qualité de vos services. En effet, l'efficacité et la rapidité de votre travail (attestation reçu en quelques jours!). Et ce n'est là qu'un exemple parmi d'autres de ce que j'ai apprécié dans votre prestation. Je vous réitère donc tous mes remerciements, sachant que l'on avait déjà perdu 2 mois à renvoyer et encore renvoyer des papiers à une autre assurance, sans même avoir une assurance Do !!!!! Une famille qui vous remercie!!!!

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Excellent - je recommande vivement
Les conseils de Eve assurance nous ont aidé à constituer un dossier solide. Cela nous a également poussé à bien contrôler là qualité de nos artisans. A noter également une très bonne réactivité. 

Monsieur Plays Montpellier

Nous n'avions pas envisagé de prendre une dommage ouvrage, cependant nous avons été obligés d'en prendre une à la dernière minute !
En surfant sur internet nous avons découvert vos services et heureusement car vous nous avez été d'un grand secours !
Merci encore pour votre réactivité 😉
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Mme Leroy.B Chambray-les-Tours Dommages ouvrage rénovation maison

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Déclaration ouverture de chantier DROC DOC
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