Déclaration d’ouverture de chantier c’est quoi ?

La déclaration d’ouverture de chantier appelé aussi DOC ou DROC est un document administratif permettant au maître d’ouvrage de signaler à la mairie l’ouverture du chantier. Une fois le permis de construire obtenu, le maître d’ouvrage peut entreprendre les travaux mais il doit avertir la mairie.

Comment déclarer son chantier ?

Cette déclaration doit être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain sur un imprimé intitulé formulaire déclaration d’ouverture de chantier cerfa 13407. Il doit être fourni en 3 exemplaires et être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez garder un des 3 exemplaires tamponnée par la mairie.

Il est  possible de déclarer en ligne en suivant ce lien.

A noter :

Il n’y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux. Les juges assimilent le commencement des travaux au début effectif des travaux. Le fait d’établir une déclaration d’ouverture des travaux ne signifie donc pas que les travaux ont effectivement commencé sur le terrain.

Vous devez fournir la déclaration d’ouverture de chantier DOC pour pouvoir souscrire une assurance dommage ouvrage. En effet selon la loi Spinetta tous les intervenants au chantier doivent avoir une assurance de responsabilité décennale valable à la date d’ouverture du chantier. Pour la mise en place du contrat l’assureur dommage ouvrage vérifiera que les décennales sont bien valides et qu’il pourra se retourner contre elles en cas de sinistre.

 

Nos Avantages

Facilité : Une tarification immédiate. Des conditions de souscription simplifiées. Sans Maîtrise d’œuvre, sans étude de sol pour tous les travaux ou construction de moins de 200 000 €, possibilité de souscrire pour le hors d’eau hors d’air.

Service : Un interlocuteur unique à votre écoute. N’hésitez pas à nous téléphoner.

Réactivité : L’attestation dommages ouvrage sous 2 jours, pour répondre dans les temps à la demande des organismes financiers.

Sécurité : Une offre parmi une stricte sélection d’assureurs de renom afin que vous soyez bien garanti pendant toute la durée de votre contrat.

 

Qui sommes nous ?

Courtier expert en assurance construction et dommages ouvrage notre capacité en placement des risques nous permet de vous apporter la meilleure solution dommage ouvrage au tarif le plus compétitif. Un accès direct au marché français et au marché des Lloyds afin que vous soyez bien garanti pendant 10 ans. Un expert en assurances construction à vos côtés.

Ils nous ont fait confiance et parlent de nous.

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Prise en compte adaptée à notre situation. Bon suivi de dossier sur la durée. Très professionnel.

Monsieur CHATEL LACROIX SAINT OUEN


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Déclaration Ouverture de Chantier
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