Quelle est la date d’effet de l’assurance dommages-ouvrage?

L'assurance dommages-ouvrage est une assurance construction obligatoire qui intervient en cas de défauts graves des travaux de construction maison ou rénovation habitat. Elle prend effet après la réception des travaux et suite à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement (GFA).

date effet assurance dommages ouvrage

Fonction de l'assurance dommages ouvrage ?

Une assurance dommages ouvrage protège la construction maison.

Conformément au code civil c'est une protection obligatoire pour le maître d'ouvrage qui fait construire sa maison individuelle ou fait réaliser des travaux de rénovation gros œuvre (extension, sur-élévation, agrandissement, véranda…). Ainsi même un particulier doit contracter une police d'assurance dommage ouvrage. De fait, en France, depuis la loi Spinetta de Janvier 1978, souscrire une garantie dommages est une obligation légale pour tous les travaux de construction de maison individuelle et de rénovation gros œuvre d'un logement. Attention : sa souscription doit impérativement être conclue avant l'ouverture des travaux !

Le saviez-vous ?
Pour votre projet construction livrée hors d'eau hors d'air il existe une solution DO dédiée.

devis-gratuit-assurance-dommages-ouvrage


Quels travaux sont couverts par une assurance dommages ouvrage ?

Votre assurance DO prend en charge uniquement les travaux de réparation des dommages ou désordres issus des travaux couverts par la garantie décennale RCD .
Cette dernière est obligatoire pour les constructeurs et professionnels du bâtiment et intervenant du chantier.

  1. Il s'agit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage (votre maison).
    Par exemple : la toiture qui s'effondre, des fissures importantes dans les murs ou la façade, le plancher qui subit un affaissement.
  2. D'autres parts elle couvre aussi les dommages qui rendent la maison inhabitable, ou ceux qui nuisent gravement à l'occupation normale du logement.
    Il en va de même pour les désordres susceptibles de mettre en danger la sécurité des occupants.

Exemples : un carrelage qui se soulève, une infiltration d'eau à l'intérieur de l'ouvrage, une canalisation encastrée qui est rompue, un chauffage manifestement insuffisant ou inopérant.


Que ne couvre pas la garantie dommages-ouvrage ?

  • La garantie dommages n'entre pas en jeu pour la couverture des désordres survenus au cours de la construction.
    Ainsi ne sont pas pris en compte : les non-façons et les non-conformités contractuelles, les désordres visibles à la réception des travaux, les désordres mineurs, les dommages mobiliers et corporels, ainsi que les pertes de loyer.
    Sachez qu'il existe des options possibles pour compléter les risques couverts par votre contrat dommages-ouvrage.
  • Une garantie dommage ouvrage ne couvre ni les défauts d'entretien ni le mauvais usage de la construction.
    Certes votre maison est prévue pour durée de longues années, cependant un minium d'entretien est à pourvoir (nettoyage crépis et toiture, lasures…etc.).
  • Les dommages liés à l'utilisation de votre maison ne sont pas couverts (ils relèvent de votre multirisques habitation).

Renseignez vous auprès de votre courtier DO Eve Assurances, votre conseiller expert vous expliquera plus en détails comment obtenir la meilleure couverture possible selon la nature et la destination de vos travaux.
C'est gratuit et sans engagement, appelez le 02 31 31 85 55


Prise d'effet de l'assurance dommages ouvrage ?

Selon l'article 1792-6 du Code civil, l'assurance dommages-ouvrage prend effet après la garantie de parfait achèvement (G.F.A). Donc après une année suivant le procès verbal de réception des travaux.
La validité de l’assurance dommages ouvrage expire en même temps que la garantie décennale, soit une durée totale et consécutive de 9 années après la garantie de parfait achèvement.

Cependant, elle permet l'indemnisation des réparations nécessaires quand :

    • avant réception des travaux, et après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié faute d'inexécution de ses obligations contractuelles.
    • après réception, et avant l’expiration du délai d’un an de la GFA, suite à mise en demeure restée infructueuse, lorsque l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations.
      Par exemple suite à un désaccord sur la nature des travaux à effectuer, ou bien encore sur le dépassement du délai initialement souhaité.

Que faire en cas de malfaçons travaux construction ou rénovation ?

En tout état de cause, avant de déclarer un sinistre à votre assureur DO, il convient au préalable de trouver une solution amiable avec votre constructeur ou professionnel du bâtiment concerné (maître d'œuvre, architecte, bureau d'étude…).

Plusieurs cas sont possibles…

  1. Vous constatez des défauts de construction en cours de chantier ?
    Alors adressez une lettre en recommandé avec accusé de réception à votre constructeur pour lui enjoindre de réparer les dégâts. (voir un exemple ici)
  2. Des désordres sont visibles à la livraison de votre maison ?
    Alors, vous devez absolument les signaler ! Mentionnez vos réserves, de manière écrite, sur le procès-verbal de réception des travaux.
    Ainsi, de part son obligation légale de parfait achèvement, votre constructeur devra reprendre tous les désordres qui apparaissent (même minimes).
    Cela dans l'année qui suit la réception des travaux.
    Veillez à bien tout contrôler, car les désordres ou malfaçons visibles à la réception qui n'auront pas fait l'objet d'une quelconque réserve ne pourront être pris en compte pour un éventuel recours.
  3. Vous constatez un défaut touchant un élément indissociable du gros œuvre ?
    Là encore votre constructeur doit intervenir. En effet, il vous en doit réparation pendant deux années, au titre de la garantie de bon fonctionnement.
  4. Des dommages de construction graves apparaissent après la réception et après la GFA ?
    Dans ce cas, si les dommages surviennent pendant la période de garantie décennale, déclarez rapidement auprès de votre assureur Do pour faire mettre en jeu votre garantie dommages-ouvrage.

Quand faire intervenir l’assureur dommages-ouvrage ?

  1. Vous découvrez un problème majeur touchant votre construction maison ?
    Premièrement alertez votre constructeur en lui demandant de remédier rapidement à cette situation.
    Enfin, si le dommage constaté relève le la garantie décennale due par le constructeur, adressez une déclaration de sinistre à votre assureur DO.
  2. Les éléments d’équipements de votre maison subissent un désordre ?
    Alors vérifiez si votre contrat couvre la garantie de bon fonctionnement de deux ans des équipements dissociables du gros œuvre.
    ensuite si tel est le cas, contactez et faites une déclaration auprès de l'assureur en charge de votre dossier assurance DO.

Comment déclarer un sinistre de dommages sur ouvrage ?

La procédure de déclaration de sinistre dommages-ouvrage est encadrée.

De fait, celle-ci nécessite de respecter les formalités demandées par votre assureur DO pour obtenir une indemnisation rapide des travaux de réparation.
Ainsi, veuillez utiliser le document qu'il vous a remis à cet effet ou bien réalisez une lettre manuscrite.
Finalement le document ou courrier de déclaration sinistre est à envoyer à l'assureur DO en recommandé avec accusé de réception.
Joignez les preuves et les éléments techniques et contractuels sujets à l'établissement de votre demande.

Attention toute déclaration de sinistre incomplète ralentie le processus d'étude et d'indemnisation, donc par précaution, au préalable demandez conseil à votre assureur DO.

En tout état de cause, mentionnez les éléments suivants :

  • Votre numéro de contrat d'assurance dommages-ouvrage.
  • Nom et adresse du propriétaire de la construction endommagée.
  • Date de réception des travaux (joindre le document procès verbal), ou à défaut la date de 1ère occupation des lieux.
  • La date de constat des désordres, description et localisation dans l'ouvrage.
  • Éventuellement, a nature des mesures que vous avez dû prendre à la suite de ce constat.

Si un sinistre intervient durant l'année qui suit la réception des travaux ?

Joignez la copie de mise en demeure que vous avez envoyé à votre constructeur (il a l’obligation d'intervenir au titre de la garantie de parfait achèvement).


Quels délais pour dossier sinistre dommages ouvrage ?

Traitement de votre dossier sinistre DO

Pour l'assurance dommages-ouvrage votre assureur doit instruire votre réclamation selon des délais imposés.

  1. À savoir, il a 60 jours pour vous connaître sa position au regard de la garantie DO.
  2. Puis, il a 90 jours pour vous proposer une indemnisation des réparations  (portée à 225 jours maximum selon certains cas).

Sachez qu'il existe une convention conclue entre les assureurs qui permet l'instruction du dossier technique par un expert unique.
Ainsi celui-ci intervient pour le compte de l'ensemble des parties concernées.
Cette expertise unique permet une meilleure maîtrise des coûts et un règlement plus rapide.

Le conseil Eve Assurances :
Soyez présent lors l'expertise, votre collaboration favorise la compréhension du problème constaté.
Enfin, en assistant aux réunions d'expertise, vous fournissez à l'expert tous les éléments permettant de l'aider à accomplir sa mission.
Finalement vos observations seront mieux prises en compte.

Bon à savoir :

Pour les désordres dont le montant est évalués à moins de 1800 euros, votre assureur Do peut vous indemniser sans l'intervention d'un expert.
Dans ce cas, joignez un devis de réparation à votre déclaration de sinistre.

Attention :
L'indemnisation versée par votre assureur DO n'est destinée uniquement qu'à la couverture des frais des travaux de réparation.
En effet conformément au code des assurances, le maitre d'ouvrage ne peut pas disposer librement de cette somme pour un autre usage ou une autre destination.
Obligation est faite d'affecter cette indemnisation uniquement pour la réparation de l'ouvrage !
Sinon, votre assureur DO peut vous en demander le remboursement.

Partagez avec vos ami(e)s qui ont un projet construction maison…
[social_warfare]