Attestation dommages ouvrage

Votre banque vous demande une attestation dommage ouvrage ? Voici des infos…

Attestation assurance dommages ouvrage

Qu’est-ce que l’ attestation assurance dommage ouvrage ?

L’attestation assurance dommage ouvrage est un document qui apporte la preuve écrite qu'un particulier ou un maître d'ouvrage a bien signé un contrat d'assurance dommage ouvrage. Elle témoigne de la validité d'une protection des risques de la construction ou rénovation d'un bien immobilier auprès des tiers comme les banques ou les pouvoirs publics.


Attestation dommage ouvrage : comment l'obtenir ?

Afin d’obtenir cette attestation, il suffit d’en faire la demande à l’assureur lors de la souscription d’une assurance dommage ouvrage. Ce document peut être envoyé par e-mail ou par courrier par l’assureur. Il est à noter que cette attestation est gratuite. À noter qu’à la fin des travaux, l’assuré devra fournir les procès-verbaux de réception des travaux et le coût total des travaux afin que l’assureur puisse établir l’attestation dommage ouvrage finale.


Quelle est l’importance de l’attestation d’assurance dommage ouvrage ?

Premièrement, l'attestation d'assurance dommage ouvrage est un document important à plus d'un titre.
Car c'est un document contractuel qui atteste de la couverture des risques de construction d'une habitation par le maitre d'ouvrage particulier ou professionnel..

Ensuite, il est primordial d'obtenir une attestation d’assurance dommages ouvrage avant le démarrage des travaux et pour jouir d'un bine immobilier après signature du procès verbal de réception.

Ainsi, il l'attestation DO est nécessaire par exemple pour effectuer demande de financement d'un projet immobilier auprès de la banque. En effet, la banque a besoin de ce justificatif afin de s’assurer que l’emprunteur puisse rembourser en cas de dommage. D’ailleurs, la loi elle-même exige la souscription à cette assurance. Selon le code civil et  l’article L. 242-1 du code des assurances, il est stipulé que l’assurance dommage ouvrage est obligatoire. Lors dépôt de la déclaration de l’ouverture du chantier DROC OU DOC auprès de la Mairie la présence effective de la dommage ouvrage peut également être demandée.


Quel est le contenu de l’ attestation DO ?

L' attestation DO reprend les clauses principales du contrat d'assurance, notamment les dommages couverts, la durée de validité du contrat et sa date d'expiration. Ce sont les informations qui retiendront spécialement l'attention du banquier.

Sont indiqués dans l’attestation : la dénomination de la compagnie d’assurance, le nom de l’assuré et ses coordonnées, l’emplacement de la construction, le type de travaux, la date d’ouverture du chantier, la date prévue pour la réception de l’ouvrage, le coût prévisionnel des travaux, les garanties ainsi que les franchises.

Que se passe-t-il si je n’ai pas le document en ma possession ?

Pendant 10 ans, la dommage ouvrage assure l’indemnisation rapide de l’assuré en cas de dommages couverts par la garantie décennale sans des procédures compliquées. Dans le cas où une attestation dommages-ouvrage n’est pas remise au notaire, il précisera dans l’acte de vente que le bien n’est pas couverte. De ce fait en cas de dommages, la responsabilité du propriétaire peut être engagée.


à retenir :

De fait n'oubliez surtout pas que cette assurance dommages ouvrage est obligatoire.
Pour accepter le financement de la construction maison ou des travaux rénovation habitat, la banque peut exiger du propriétaire une attestation de dommage ouvrage.
Par ailleurs ce document vous être demandé, notamment lorsque vous déclarez en mairie l'ouverture de votre chantier (dépôt de la DROC, DOC  Cerfa 13407*02).


Document attestant la souscription d'une assurance dommages-ouvrage

Tout d'abord seule l’attestation assurance dommage ouvrage constitue un justificatif attestant la période de validité d’un contrat d’assurance dommage ouvrage. Ensuite, elle est délivrée par votre assureur dommages ouvrage comme preuve administrative de votre souscription. Donc il contient les dates de validité de cette garantie DO.

En second lieu cette attestation, obligatoire selon la loi, est généralement demandée par la banque ou organisme financier prêteur. En fait dans le cadre d’une construction il faut confirmer que le propriétaire particulier est bien couvert pour ses travaux par un contrat d’assurance dommages-ouvrage. Finalement ce document dûment attesté, daté et signé par l’assureur DO ou délivré par le courtier DO permet le déblocage du prêt bancaire.


La dommage ouvrage est une obligation légale

Selon l’ Article L242-1 - Loi SPINETTA nº 78-12 du 4 janvier 1978
Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages.

attestation-assurance-dommages-ouvrageComment obtenir une attestation dommages ouvrage ?

L’assuré l’obtient auprès de l’assureur dommage ouvrage pour prouver la souscription.

1 - Assureur ou compagnie d'assurances DO

À première vue le plus simple est de demander à votre assureur lors de la souscription finale de votre contrat de garanties DO.
Ensuite, selon les assureurs, il est possible de l’obtenir par courrier, e-mail ou en la téléchargeant dans son espace personnel sur le site de l’assureur.

Bon à savoir : la délivrance de ce document attestation d’assurance dommages ouvrage est absolument gratuite !

2 - Votre courtier EVE assurances vous simplifie la vie

En effet EVE Assurances vous adresse systématiquement, par e-mail et par courrier, cette précieuse attestation DO dès le règlement de la prime.
Finalement à la fin des travaux nous vous adresserons l'attestation dommage ouvrage définitive valable 10 ans après réception des documents de fin de chantier.

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