Attestation dommages ouvrage

Votre banque vous demande une attestation dommage ouvrage ? Voici des infos…

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Attestation assurance dommage ouvrage ?

Premièrement l'attestation d'assurance dommages ouvrage est un document important à plus d'un titre.
De fait n'oubliez surtout pas que cette assurance DO est obligatoire.
En effet, pour accepter le financement de la construction ou de travaux dans une maison ou un appartement, la banque peut exiger du propriétaire une attestation dommage ouvrage.
Par ailleurs ce document vous être demandé, notamment lorsque vous déclarez en mairie l'ouverture de votre chantier (DROC).

Document attestant la souscription d'une assurance dommages-ouvrage

Tout d'abord l’attestation d’assurance dommage ouvrage (DO) est un document constituant un justificatif durant la période de validité d’un contrat d’assurance dommage ouvrage.
Ensuite elle est délivrée par votre assureur dommages ouvrages comme preuve de votre souscription.
Donc il contient les dates de validité de cette garantie DO.

En second lieu cette attestation, obligatoire selon la loi, est généralement demandée par la banque ou organisme financier prêteur.
En fait dans le cadre d’une construction il faut confirmer que le propriétaire est bien couvert pour ses travaux par un contrat d’assurance dommages-ouvrage.
Alors ce document dûment attesté par votre assureur Do ou courtier DO permet le déblocage du prêt bancaire.

Que dit la loi au sujet de la dommage ouvrage ?

Article L242-1 (Loi SPINETTA nº 78-12 du 4 janvier 1978)
Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages

Comment obtenir une attestation dommages ouvrage ?

1 - Assureur ou compagnie d'assurances DO

À première vue le plus simple est de demander à votre assureur lors de la souscription finale de votre contrat de garanties DO.
Ensuite, selon les assureurs, il est possible de l’obtenir par courrier, e-mail ou en la téléchargeant dans son espace personnel sur le site de l’assureur.

Bon à savoir : la délivrance de ce document attestation d’assurance dommages ouvrage est absolument gratuite !

2 - Votre courtier EVE assurances vous simplifie la vie

En effet EVE Assurances vous adresse systématiquement, par e-mail et par courrier, cette précieuse attestation DO dès le règlement de la prime.
Finalement à la fin des travaux nous vous adresserons l'attestation dommage ouvrage définitive valable 10 ans après réception des documents de fin de chantier.

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Notre compagnie d'assurance refusait de nous assurer pour garantir notre extension de maison. Il s'agissait pour nous de transformer la grange attenante en salle de réception avec une mezzanine qui sert de bureau. Eve assurance a su s'occuper de notre dossier d’assurance dommage ouvrage pour le mener à termes sans problèmes et aux dates convenues. Un sérieux de bout en bout ! Merci à votre équipe.

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