Attestation dommages ouvrage

Votre banque vous demande une attestation dommage ouvrage ? Voici des infos…

Attestation assurance dommages ouvrage

Qu’est-ce qu’on entend par attestation assurance dommage ouvrage ?

L’attestation d’assurance dommage ouvrage est une preuve écrite qu'un particulier ou un maître d'ouvrage a signé un contrat d'assurance dommage ouvrage.
Elle témoigne de la validité d'un bien immobilier auprès des tiers comme les banques ou les pouvoirs publics.

Afin d’obtenir cette attestation, il suffit d’en faire la demande à l’assureur lors de la souscription du contrat de garantie dommage ouvrage. Ce document peut être envoyé par e-mail ou par courrier par l’assureur. Il est à noter que cette attestation est gratuite. À noter qu’à la fin des travaux, l’assuré devra fournir les procès-verbaux de réception des travaux et le coût total des travaux afin que l’assureur puisse établir l’attestation dommage ouvrage finale.


L’importance de l’attestation d’assurance dommage ouvrage

Ainsi, l'attestation d'assurance dommages ouvrage est un document important à plus d'un titre.

Il est primordial d'obtenir une attestation d’assurance dommage ouvrage pour jouir pleinement d’un bien. Ce document est nécessaire lors d’une demande de financement d'un projet de construction ou d'aménagement auprès de la banque. Il en va de même lors de la déclaration de l’ouverture du chantier auprès de la Mairie. La banque a besoin de ce justificatif afin de s’assurer que l’emprunteur puisse rembourser en cas de dommage. D’ailleurs, la loi elle-même exige la souscription à cette assurance. Dans l’article L. 242-1 du code des assurances, il est stipulé que l’assurance dommage ouvrage est obligatoire.


Que contient ce document ?

L'attestation reprend les clauses principales du contrat d'assurance, notamment les dommages couverts, la durée de validité du contrat et sa date d'expiration. Ce sont les informations qui retiendront spécialement l'attention du banquier.

Sont indiqués dans l’attestation : la dénomination de la compagnie d’assurance, le nom de l’assuré et ses coordonnées, l’emplacement de la construction, le type de travaux, la date d’ouverture du chantier, la date prévue pour la réception de l’ouvrage, le coût prévisionnel des travaux, les garanties ainsi que les franchises.

Que se passe-t-il si je n’ai pas le document en ma possession ?

Pendant 10 ans, l’assurance dommage ouvrage assure l’indemnisation rapide de l’assuré en cas de dommages couverts par la garantie décennale sans des procédures compliquées. Dans le cas où l’attestation dommage ouvrage n’est pas remise au notaire, il précisera dans l’acte de vente que le bien n’est pas couvert par l’assurance dommage ouvrage. De ce fait, la responsabilité en cas de dommages sera engagée.


à retenir :

De fait n'oubliez surtout pas que cette assurance dommages ouvrage est obligatoire.
En effet, pour accepter le financement de la construction ou de travaux dans une maison ou un appartement, la banque peut exiger du propriétaire une attestation dommage ouvrage.
Par ailleurs ce document vous être demandé, notamment lorsque vous déclarez en mairie l'ouverture de votre chantier (DROC).


Document attestant la souscription d'une assurance dommages-ouvrage

Tout d'abord l’attestation d’assurance dommage ouvrage est un document constituant un justificatif durant la période de validité d’un contrat d’assurance dommage ouvrage. Ensuite elle est délivrée par votre assureur dommages ouvrage comme preuve de votre souscription. Donc il contient les dates de validité de cette garantie DO.

En second lieu cette attestation, obligatoire selon la loi, est généralement demandée par la banque ou organisme financier prêteur. En fait dans le cadre d’une construction il faut confirmer que le propriétaire particulier est bien couvert pour ses travaux par un contrat d’assurance dommages-ouvrage. Alors ce document dûment attesté par votre assureur Do ou courtier DO permet le déblocage du prêt bancaire.


Que dit la loi au sujet de la dommage ouvrage ?

Article L242-1 (Loi SPINETTA nº 78-12 du 4 janvier 1978)
Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages

attestation-assurance-dommages-ouvrageComment obtenir une attestation dommages ouvrage ?

L’assuré l’obtient auprès de l’assureur dommage ouvrage pour prouver la souscription.

1 - Assureur ou compagnie d'assurances DO

À première vue le plus simple est de demander à votre assureur lors de la souscription finale de votre contrat de garanties DO.
Ensuite, selon les assureurs, il est possible de l’obtenir par courrier, e-mail ou en la téléchargeant dans son espace personnel sur le site de l’assureur.

Bon à savoir : la délivrance de ce document attestation d’assurance dommages ouvrage est absolument gratuite !

2 - Votre courtier EVE assurances vous simplifie la vie

En effet EVE Assurances vous adresse systématiquement, par e-mail et par courrier, cette précieuse attestation DO dès le règlement de la prime.
Finalement à la fin des travaux nous vous adresserons l'attestation dommage ouvrage définitive valable 10 ans après réception des documents de fin de chantier.

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