Comment obtenir une attestation d’assurance dommage ouvrage ?

Pour accepter le financement de la construction ou de travaux dans une maison ou un appartement, la banque peut exiger du propriétaire une attestation dommage ouvrage. De quoi s’agit-il et comment l’obtenir ?

L’attestation d’assurance dommage ouvrage est un document constituant un justificatif durant la période de validité d’un contrat d’assurance dommage ouvrage. Elle est délivrée par un assureur à la suite d’une souscription.

Cette attestation, obligatoire selon la loi, elle est demandée par la banque dans le cadre d’une construction pour confirmer que le propriétaire est bien couvert pour les travaux par un contrat d’assurance dommage ouvrage. Le document doit ainsi être fournit  au moment du déblocage des fonds. 

Ce que dit la loi

Article L242-1 (Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978) Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages

Obtenir une attestation d’assurance

L’attestation d’assurance peut être demandée à l’assureur au moment de la souscription d’un contrat dommage ouvrage. Selon les assureurs, il est possible de l’obtenir par courrier, e-mail ou en la téléchargeant dans son espace personnel sur le site de l’assureur, par ordinateur ou smartphone. L’attestation d’assurance est entièrement gratuite. Chez EVE assurances nous vous simplifions la vie, nous vous adressons systématiquement par Email votre attestation dommage ouvrage dès le règlement de la prime et par courrier. A la fin des travaux nous vous adresserons l'attestation définitive valable 10 ans après réception des documents de fin de chantier.

 

 

 

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Monsieur Poly L'Isle sur la Sorgue

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