Conseils & Expertise : Assurance Dommage ouvrage 

Vous êtes à la recherche d’une assurance dommage ouvrage adaptée à votre budget ? Nous vous aidons à trouver le contrat qui vous convient au meilleur prix. En remplissant le formulaire EVE assurances en  moins de 2 minutes, vous obtenez immédiatement dans votre boite mail un devis d’assurance dommage ouvrage correspondant à votre projet au meilleur prix. 
Et pour bien comprendre le principe de l'assurance dommage ouvrage, et souscrire dans les meilleures conditions. EVE assurances répond à vos questions les plus fréquentes ci-dessous.

Pourquoi nous choisir ?

Avantages

Des conditions de souscription simplifiée Ni étude de sol, ni maître d'oeuvre pour les constructions de moins de 200 K€. Possibilité de souscrire pour le hors d'eau hors d'air. Un interlocuteur dédié à votre écoute

Rapidité

Obtenez immédiatement votre tarif personnalisé d'assurance dommage ouvrage dans votre boite mail. L'attestation dommage ouvrage sous 2 jours, pour répondre dans les temps à la demande des organismes financiers.

Expertise

Courtier expert en assurance dommage notre capacité en placement des risques vous donne un accès direct au marché français et au marché des Lloyds afin que vous soyez bien garanti pendant 10 ans.

Sécurité

Vos informations sont protégées. Elles nous permettent de vous proposer des devis personnalisés. Elles ne seront jamais revendues.

Comment faire ?

1 Obtenir le prix

Cliquez sur OBTENEZ VOTRE DEVIS. Remplissez le questionnaire pour obtenir immédiatement par Email votre tarif d'assurance dommage ouvrage

2 Envoyer le dossier

Envoyez les pièces demandées par Email, dans votre Dropbox, par Wetransfer ou par courrier.

3 Accord

Sous 48 H nous vous adressons l'accord de souscription à nous retourner accompagné de votre règlement.

4 Attestation

A réception nous vous adressons sous 2 jours votre attestation d'assurance dommage ouvrage

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Qu'est ce que l'assurance dommage ouvrage ?

L'assurance dommage ouvrage, aussi appelée DO a été instaurée par la loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite « loi Spinetta. C'est une assurance obligatoire pour le maître d’ouvrage, généralement exigée par les organismes prêteurs. Cette assurance permet de couvrir les risques de malfaçons des intervenants pendant 10 ans à partir de la date de réception des travaux. Elle est nécessaire pour protéger votre investissement en cas défauts de construction, fuite de toiture, fissures, par exemple. Si vous réalisez des travaux hors travaux d’entretien ou si vous faites construire, cette garantie répond donc à l’obligation d’assurance qui pèse sur le maître d’ouvrage.

Assurance dommage ouvrage particulier obligatoire ou pas ?

Oui l'assurance dommage ouvrage est obligatoire pour le particulier même si l'article :

L243-3 sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement ne s'applique pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

Les 4 raisons de souscrire 

Protéger sa construction.
Il convient de se protéger des risques liés à la construction car subir des malfaçons graves et devoir mettre en place une procédure judiciaire longue et coûteuse tout en continuant à rembourser la banque peut se révéler ruineux. Ce risque doit être garanti, une véritable sécurité pour le propriétaire et son entourage.

Ne pas risquer une moins-value 
Vous risquez une moins-value  lors de la vente  de votre maison si elle intervient pendant la durée de la responsabilité décennale. L’absence d’assurance  devra être précisée par le notaire au nouvel acquéreur lors de la vente de votre logement. L’acheteur aura alors la possibilité de demander une révision du prix.

Devoir rembourser les réparations en cas 
Les particuliers au même titre que les professionnels, restent responsables pendant 10 ans des malfaçons menaçant la solidité de leurs constructions. En cas de dommage le vendeur (l’ancien propriétaire) s’expose alors à être mis personnellement en cause.  Aucune clause d’exonération ne pourra être insérée dans l’acte de vente car la loi Spinetta de droit public oblige le maître d'ouvrage à souscrire une assurance dommage ouvrage pour son compte et pour les proprètaires succésifs. Toutes clauses déchargeant le vendeur de sa responsabilité seraient donc réputées non écrites

Pour répondre à la demande de l'organisme financier
Les banques conditionnent souvent le financement du projet de construction à la souscription d’un contrat dommage ouvrage.

Que garantit l'assurance dommage ouvrage ?

La garantie porte sur les désordres qui compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l’opération de construction.

  • Qui affectent l’ouvrage dans l’un de leurs éléments constitutifs ou l’un de leurs éléments d’équipement, les rendent impropres à leur destination.
  • Qui affectent la solidité de l’un des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

Les travaux de réparation des dommages comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage, éventuellement nécessaires.

Par exemple :

  • Un effondrement dû à un défaut des fondations
  • Défaut d’étanchéité de la toiture.
  • Isolation thermique des murs.
  • Infiltration dans les murs.
  • Défaut d’étanchéité des menuiseries extérieures

Avec la garantie dommage ouvrage il vous suffira de faire constater par l’expert mandaté à ses frais par l’assureur dommage ouvrage la ou les malfaçons relevant de la garantie décennale afin d’obtenir une proposition d'indemnisation dans les 60 jours et le remboursement du dommage dans les 90 à 120 jours. Vous n’aurez pas besoin de prouver la responsabilité de l’auteur des malfaçons contrairement à l'assurance décennale des intervenants.  En cas de sinistre, sans assurance dommage ouvrage, le litige peut durer plusieurs années (de 2 à 20 ans) pendant lesquelles la victime ne sera pas indemnisée et ne pourra pas profiter de son bâtiment. L'assureur dommage ouvrage pré-financera donc rapidement la réparation du sinistre il se retournera contre le ou les responsables et leurs assurances de responsabilité décennale.

Vos offres d'assurance dommage ouvrage sont-elles valables sur toute la France ?

Oui nos offres sont valables pour les constructions sur tout le territoire Français, la France Métropolitaine la Corse, les DOM TOM, Réunion, Guadeloupe, Martinique...

Quels sont les montants et les limite de la garantie ?

La garantie assurance dommage ouvrage couvre le coût de l’ensemble des travaux afférents à la remise en état des ouvrages ou éléments d’équipement de l’opération de construction, objet de la garantie, endommagés à la suite d’un sinistre. Elle est limitée au montant du coût total de construction définitif.

Sont exclus de la garantie assurance dommage ouvrage les dommages résultant exclusivement

  • Du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l’assuré
  • Des effets de l’usure normale, du défaut d’entretien ou de l’usage anormal
  • De la cause étrangère, et notamment : directement ou indirectement, d’incendie ou d’explosion, sauf si l’incendie ou l’explosion sont la conséquence d’un sinistre couvert par le présent contrat, de trombes, cyclones, inondations, tremblements de terre et autres phénomènes naturels à caractère catastrophique, de fait de guerre étrangère.

Combien coûte une assurance dommage ouvrage ?

Le prix de l'assurance dommage ouvrage est calculé en fonction du montant et de la nature du projet de construction, maisons, logements collectifs, bureau, bâtiments industriels. En cas de travaux d'agrandissement, de rénovation, une surprime est demandée pour les dommages aux existants. La prime demandée peut être plus importante s'il s'agit d'un ouvrage destiné à la vente. Si vous êtes à la recherche d'une assurance dommage ouvrage vous pouvez sur notre site EVE assurances obtenir immédiatement et gratuitement un devis personnalisé dans votre boite mail correspondant à votre projet de construction.

Comment se règle l'assurance dommage ouvrage ?

La prime est unique, règlement en une fois lors de la souscription. Le prix de cette assurance peut paraître élevé mais vous serez couvert pendant 10 ans.

Quand se règle la dommage ouvrage ?

Le règlement s’effectue en principe avant la date de début des travaux, chez EVE assurances nous pouvons souscrire même si les travaux ont déjà commencés, mais en aucun cas si vous avez effectué la réception ou si vous avez emménagé.

Comment souscrire une assurance dommage ouvrage ?

Les avantages de souscrire en ligne : EVE assurances vous accompagne pour effectuer l’ensemble des démarches liées à votre contrat d’assurance dommage ouvrage depuis votre domicile.  En seulement quelques clics, vous recevez un devis adapté en fonction des critères de votre construction. Un interlocuteur unique vous aidera à constituer votre dossier afin de souscrire dans les meilleures conditions votre assurance dommage ouvrage en ligne.

Les conditions de souscription

Pour la construction de maisons individuelles

  • L'ouvrage doit être une maison d'habitation maximum 2 logements.
  • L'assurance dommage ouvrage  devra être souscrite au  minimum pour le  hors d’eau hors d’air (Murs, couverture, menuiseries extérieures) réalisé par des intervenants valablement assurés en RC décennale.
  • Etude de sol : Obligatoire pour les constructions ou travaux au-delà de 200.000 €  type G2 AVP, favorable.
  • Maîtrise d’œuvre complète : Pour les constructions ou travaux au-delà de 200.000 €.
  • Tous les intervenants doivent être assurés obligatoirement en R.C. Décennale pour les activités exercées et fournir une attestation valable à la date d’ouverture du chantier.

Pour des logements collectifs, bâtiments industriels, bureaux :

  • Les travaux réalisés sont de technique courante

Maîtrise d'œuvre en mission complète obligatoire :

  •  A partir de 200.000 euros.

Etude de sol obligatoire

  • A partir de 200.000 euros si les travaux comportent une extension au sol ou des travaux sur les fondations.

Contrôle technique obligatoire

  • Missions L à  partir de 300.000 euros
  • Missions L+E à  partir de 300.000 euros si travraux sur existants

Pour les travaux de rénovation extension.

Nos conditions sont simplifiées pour les travaux  dans les appartements ou les maisons individuelles. Vous choisissez les lots que vous souhaitez garantir en dommage ouvrage. Seule contrainte vos artisans devront être couvert par une assurance de responsabilité civile décennale garantissant leurs travaux. En savoir + sur les conditions de souscription assurance travaux .

Quels sont les documents à fournir ? 

  • Questionnaire
  • Plans du permis de construire
  • Copie du permis de construire
  • Déclaration d’ouverture de chantier
  • Liste de tous les intervenants (cf. Annexes jointes au Questionnaire)
  • Ensemble des copies des marchés de travaux (les devis)
  • Attestations Responsabilité Civile Décennale  pour chacun des intervenants  (en état de validité à la date de déclaration d’ouverture de chantier)

Le cas échéant :

  • Contrat de Maîtrise d’oeuvre ( le contrat signé avec le maitre d'oeuvre)
  • Rapport du bureau d’Etude de sol
  • Rapport contrôle technique.

Après la réception des travaux 

Pour régulariser définitivement le contrat dommage ouvrage

  • Arrêté définitif des comptes
  • Procès-verbaux de réception (et de levées des réserves éventuellement)
  • Rapport définitif de contrôle technique portant sur la solidité de l’ouvrage si demandé lors de la souscription.

Quelle est la différence entre la dommage ouvrage et l'assurance décennale ?

L'assurance dommage ouvrage et l'assurance de responsabilité civile décennale peuvent paraître presque similaires mais elles sont en réalité complémentaires. Ainsi l'assurance dommage ouvrage protège le propriétaire contrairement à  l'assurance de responsabilité civile décennale qui garantit la responsabilité des constructeurs (architecte, maître d'oeuvre, entreprise générale du bâtiment, ou artisan). L'assurance de responsabilité civile décennale est obligatoire pour tous les intervenants à la construction. Bien que les garanties soient identiques, avec une assurance de responsabilité décennale le propriétaire de l'ouvrage devra prouver la responsabilité de l'auteur des malfaçons, mandater un expert à ses frais et entamer une procédure judiciaire longue et coûteuse afin d'être indemniser. Cette procédure durera probablement entre 2 et 20 ans. Par contre avec la garantie dommage ouvrage  il suffira de faire constater par l’expert mandaté par l’assureur la ou les malfaçons afin d’obtenir rapidement (90 jours) le financement de la réparation du dommage. En conclusion, il ne cessa pas nécessaire de prouver comme avec l’assurance de responsabilité décennale la responsabilité de l’auteur des malfaçons.

Pourquoi les banques demandent une assurance dommage ouvrage ?

Parce que l'établissement bancaire se doit d’évaluer  la faculté de remboursement de l’emprunteur. L'organisme prêteur cherchera donc à se prémunir contre tout risque de défaut présent et pendant toute la durée du prêt. Si vous devez emprunter pour financer un projet de construction les organismes financiers vous demanderont probablement de souscrire une assurance dommage ouvrage, comme condition pour accorder un prêt immobilier. 

A la recherche d'une dommage ouvrage sans étude de sol ni maître d'oeuvre ?

Chaque construction possède des particularités. Il n’est pas pour autant impossible de trouver une assurance adaptée à vos besoins. Or avec EVE assurances il est possible de souscrire une assurance dommage ouvrage sans étude de sol, sans maîtrise d’œuvre pour tous les travaux de bâtiment constructions neuves ou  travaux de rénovation, extension de moins de 200 000 €. Surtout qu'une étude de sol coûte environ 1500 €. Un architecte, ou un maître d'œuvre vous facturera ente 8 et 15% du coût de la construction. Une véritable économie pour vous !

Vous souhaitez réaliser une partie des travaux vous même ?

La solution souscrire un contrat d’assurance dommage ouvrage partielle. Au minimum pour le hors d’eau, hors d’air (clos et couvert) les murs, la charpente la couverture, les menuiseries extérieures qui devront être réalisé par des artisans bénéficiant d’une garantie décennale dans leur mission. Ensuite vous pouvez ajouter ou pas des missions complémentaires électricité, plomberie etc… à condition que ces intervenants soient couvert par une RC décennale.

Que faire en cas de sinistre ?

La mise en oeuvre de l'assurance dommage ouvrage obéit à des règles précises. Dès l’apparition des dommages vérifier qu'il s'agit bien d'un sinistre couvert par la garantie dommage ouvrage et pas garanti par la multirisques habitation. Ensuite dans les délais prévus au contrat l'assuré doit faire une déclaration de sinistre directement auprès de son assureur par lettre recommandée ou en main propre contre reçu pour fixer le délai de réponse de l'assureur.

Que faire en cas de refus d'assurance dommage ouvrage ?

Si vous ne répondez pas aux conditions de souscription, l'assurance dommage étant obligatoire, vous pouvez donc saisir le Bureau de Tarification des Assurances qui imposera un assureur et fixera le montant de la cotisation à payer à l'assureur dommage ouvrage. Le siège en est 1 rue Jules Lefebvre 75009 Paris – 01 53 21 50 40

Guide dommage ouvrage

EVE assurance vous guide et répond à toutes les questions que vous vous posez dans le domaine de l'assurance dommage ouvrage.

Souscrire une assurance dommage ouvrage

Demandée par la banque, l’assurance dommages ouvrage protège pendant 10 ans la construction. Son coût est important. Renseignez-vous bien et obtenez gratuitement un devis en ligne en moins de 2 minutes !

Construire sans dommage ouvrage

Cette question est fréquemment posée par les maîtres d’ouvrage désirant faire une économie. Comme toute assurance elle ne servira à rien si tout se passe bien c'est comme la ceinture de sécurité mais attention en cas sinistre.

Auto construction dommage ouvrage

Peut-on souscrire une dommages ouvrage en Auto Construction ? En effet les banques demandent souvent aux auto constructeurs  la souscription d'une assurance dommage ouvrage. Oui chez EVE assurance c'est possible si le clos couvert est réalisé par des intervenants extérieurs

Dommage ouvrage sans étude de sol

Chaque assureur impose des règles de souscription afin de définir les risques de sinistre et ainsi proposer une tarification adaptée au risque garanti. Faire  un devis en ligne vous permet de trouver une formule adaptée à un tarif abordable

Assurer sa construction en ligne

Grâce au tarificateur, un ordinateur et une connexion internet suffisent pour obtenir un devis en ligne d'assurance dommage ouvrage et être ainsi bien sûr de faire le meilleur choix pour protéger à la fois son futur logement et son porte-monnaie.

Assurance Dommage Ouvrage pas Chère

A la cherche d'une assurance dommage ouvrage pas chère ? Pour être certain de souscrire une assurance qui ne vous ruine pas tout en étant sûr d’être convenablement indemnisé pendant 10 ans, il convient de d’obtenir un tarif compétitif avec une compagnie sérieuse. 

Liens utiles dommage ouvrage EVE assurances

Découvrez la liste des liens utiles sur l'assurance dommage ouvrage, télécharger les documents types, que faire en cas de sinistre, toutes les définitions dans le lexique de la dommage ouvrage

 

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Assurance Dommage Ouvrage
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