Assurance décennale auto entrepreneur micro-entrepreneur

assurance décennale auto entrepreneur

Assurance Responsabilité Décennale auto entrepreneur

Garantie décennale auto entrepreneur et micro entrepreneur

L’assurance décennale auto entrepreneur et micro entrepreneur est primordiale pour la protection des travaux réalisés.
Parce que l'autoentrepreneur est responsable de ses actes professionnels (contrairement aux salariés).
Ainsi il faut donc le plus tôt possible obtenir une couverture appropriée de son travail quotidien avec une assurance professionnelle de qualité.

Assurance garantie décennale auto-entrepreneur obligatoire

Vous êtes auto entrepreneur pro BTP ou multiservices et démarrez votre projet d'activité professionnelle.
Alors un coup de main et des conseils sont forcément les bienvenus.
Voilà pourquoi votre courtier EVE Assurances vous propose de bonnes nouvelles…
En effet, depuis plus de 10 ans nous sommes courtier expert en assurances et accompagnons le parcours professionnels de nos clients.
À ce titre nous recherchons pour vous la meilleur offre de prix et de garanties pros auprès de nos compagnies d'assurances partenaires.

Tarifs assurance décennale auto-entrepreneur

Auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs, bénéficiez dès aujourd'hui de notre expertise et profitez de nos conditions tarifaires avantageuses.
Eve courtier en assurances dommages-ouvrage et décennale est à votre service, un conseiller professionnel est dédié à votre dossier.

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Ce devis vous est offert gracieusement… alors, profitez-en dès aujourd'hui !

La décennale auto entrepreneur du bâtiment est-elle obligatoire ?

L'assurance décennale est-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs du bâtiment

Oui, comme toute profession et selon la fonction de l'activité exercée il y a des obligations légales à  respecter. L’ activité professionnelle d’auto entrepreneur ne déroge pas à cette règle. Ainsi il existe des assurances obligatoires comme, par exemple, l'assurance responsabilité civile décennale qui concerne les métiers du bâtiment.
  • En tant que micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) du bâtiment vous êtes soumis à l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité décennale.
  • C'est la loi Spinetta de Janvier 1978, qui oblige les intervenants professionnels de la construction et rénovation de l'habitat à souscrire ce contrat d'assurance.
  • Votre assurance responsabilité décennale auto entrepreneur protège le maître de l'ouvrage pendant 10 ans contre les dommages pouvant survenir sur les travaux que vous avez réalisés.
  • La garantie décennale micro-entrepreneur du bâtiment assure les sinistres compromettant la solidité de l'ouvrage, et/ou rendant l'ouvrage impropre à l'usage auquel il était destiné.

Responsabilité professionnelle de l’auto entrepreneur du bâtiment

Le saviez-vous ?Les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs professionnels du bâtiment, pour lesquels la garantie décennale est obligatoire, doivent obligatoirement mentionner sur leurs devis et factures l'assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie. Par ailleurs, il est également très fortement conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Votre courtier assurance RC PRO Eve assurances vous accompagne dans ces démarches et vous conseille pour obtenir les meilleures garanties et prix avantageux : 02 31 31 85 55

Décennale assurance auto entrepreneur: quelle solution ?

Une protection professionnelle sur-mesure

Tout d'abord, Eve assurances courtier expert vous propose une solution dédiée en assurance décennale auto-entrepreneur.
Ensuite se sont pour vous l'assurance de garanties adaptées à votre statut de professionnel indépendant du bâtiment (travaux de construction maison ou de rénovation habitat).
Après une prime modique d'assurance responsabilité commerciale lors de l’adhésion, vous ne payez votre garantie décennale auto-entrepreneur qu'en fonction de votre activité professionnelle.
Chantier par chantier, selon un barème clair le coût de votre assurance professionnelle s'échelonne ainsi aisément.


Des atouts gagnants pour votre statut auto entrepreneur ou micro-entrepreneur

Grâce à cette souplesse de fonctionnement vous intégrez le coût de votre garantie décennale micro entrepreneur directement dans votre devis ou facture.

Finalement en choisissant cette solution vous optez pour la sécurité :

  1. une gestion plus simple avec des économies à la clef,
  2. un contrat d'assurance professionnelle sans frais cachés,
  3. une meilleure protection pour vos chantiers et travaux,
  4. des soucis en moins pour vos proches et famille.

Prix assurance décennale auto entrepreneur ou micro-entrepreneur du bâtiment ?

Vous souhaitez connaître rapidement le prix d'une assurance auto-entrepreneur du bâtiment ?
C'est simple et ne vous prendra que très peu de temps !
Cliquez sur le bouton devis puis complétez notre formulaire dédié (cela ne vous prendra que très peu de temps, environ moins de 2 minutes…)


Complétez notre  formulaire de demande de devis décennale auto-entrepreneur.
Puis recevez par retour (dans votre boite mail de contact) votre tarif assurance decennale auto entrepreneur chantier par chantier.

Ensuite votre offre tarifaire 2019 personnalisée est calculée selon les renseignements fournis selon votre corps de métier, la nature de vos travaux professionnels et le lieu de votre activité professionnelle.

Prix tarif prime assurance auto entrepreneur du bâtiment

Notre offre assurance garantie décennale auto entrepreneur exclue toute réalisation de fondation ou d’intervention sur les structures porteuses.
Ce contrat est valable uniquement pour des travaux réalisés en France métropolitaine.
EVE Assurances répond à vos questions : 02 31 31 85 55
ou bien envoyez votre question / demande / message via notre formulaire de contact : ici

Ce formulaire nécessite quelques informations personnelles : Celles-ci vous sont demandées uniquement à des fins administratives interne au fonctionnement de Eve Assurances. Ces données sont importantes car elles permettent le juste calcul du coût assurance décennale auto entrepreneur. Selon notre Politique de confidentialité, et pour suivre  les directives GDPR européennes, vous pouvez toutefois vous opposer au traitement et à la conservation de vos données personnelles. Il vous suffit dans ce cas de nous envoyer un email demandant votre retrait de notre base de données.

GRATUIT – Devis garantie decennale auto entrepreneur du bâtiment prix 2019

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Souscrire une assurance décennale auto entrepreneur ou micro-entrepreneur

Pour souscrire une assurance décennale professionnelle :

  1. Être déclaré comme micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) dans le domaine de la Construction (Attestation de votre statut)
  2. Justifier d’une expérience professionnelle d'au moins 2 années dans votre domaine d’activité.

Documents à fournir au format pdf

  • Une attestation de l'INSEE avec votre numéro de SIRET.
  • Un certificat de travail (avec date d'entrée et sortie + poste occupé) ou un bulletin de salaire (avec date d'entrée et sortie + poste occupé).

Flexibilité : vous ne réglez que les chantiers que vous signez et déclarez

Les démarches sont simples et rapides. Tout se fait en ligne !
Bénéficiez d'une souscription immédiate afin d'obtenir une couverture d’assurance en fonction de votre activité chantier par chantier.
Paiement crypté/sécurisé par carte bancaire.

schéma de souscription

Absence assurance auto-entrepreneur : quelles sanctions ?

Attention, le statut d'auto-entrepreneur ne vous dispense pas de connaître les lois régissant le cadre de votre activité professionnelle.
Si l'intervenant au chantier ne souscrit pas l'assurance décennale à laquelle il est tenu, il sera passible au terme de l'article L. 243-3 du code des assurance d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines.

Vous êtes auto entrepreneur et avez oublié de souscrire une assurance ?

Réfléchissez bien aux risques que vous prenez !

  1. Par mégarde vous provoquez un accident chez votre client(e).
  2. Vous vous garez avec votre véhicule professionnel et heurtez un passant.
  3. Une chute en effectuant vos travaux : il faudra rester immobilisé plusieurs semaines…
  4. Un incident s'est déclaré suite à votre intervention sur un chantier…
  5. Le feu s'est propagé à cause de la pose de vos équipements ou travaux.
  6. À bien considérer, chaque jour une situation dangereuse peut se présenter car les risques sont omniprésents autour de tous et toutes !

En conclusion sur vos garanties pros obligatoires :

  • Un micro-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel.
    Par cela vous êtes donc responsable de vos actes professionnels (contrairement aux salariés).
    Donc il est impératif de vous préoccuper sérieusement et  le plus tôt possible de vos assurances professionnelles.
  • Souscrivez une assurance décennale auto entrepreneur (ou micro).
    Optez également pour la souscription d'une responsabilité civile professionnelle.
    Ces 2 garanties pros vous permettent de travailler sereinement et en toute légalité.

Vous êtes micro entrepreneur et vous avez fort bien fait de souscrire une assurance décennale professionnelle
Et oui bravo ! …  car les risques professionnels sont désormais supportés par votre assureur garantie décennale :

  • Dommages avant réception de l’ouvrage (Effondrement des ouvrages, autres dommages matériels aux ouvrages, dommages matériels aux matériaux, attentats, tempêtes, ouragans, cyclones, grêle, catastrophe naturelles),
  • Responsabilité décennale pour les travaux de construction soumis à l’assurance obligatoire et responsabilité de sous-traitant pour dommage décennal,
  • Responsabilité connexes (bon fonctionnement des éléments d’équipements dissociables des ouvrages soumis à l’obligation d’assurance, dommages immatériels consécutifs, dommages matériels aux existants par répercussion,
  • Responsabilité civile (dommages causés à autrui)

Bon à savoir : le contrat décennale assurance auto entrepreneur du bâtiment est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de souscription.

Ici retrouvez des informations pour mieux connaitre vos droits de micro-entrepreneur

Autres informations sur l’assurance décennale métiers du bâtiment :

Définition assurance dommages ouvrage

Assurance dommages ouvrage définition

Assurance dommage ouvrage définition de cette garantie ? 1 – L’assurance dommages-ouvrage protège la construction d’une maison individuelle neuve. Premièrement c’est une protection du maître d’ouvrage rendue obligatoire et instituée […]

garantie décennale construction (assurance decennale RC PRO)

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale appelée aussi assurance de responsabilité décennale, est une assurance obligatoire qui protège les constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage. En effet, selon la loi Spinetta de 1978 les constructeurs sont responsables, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, des dommages affectant la construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination. 

Assurance décennale et la présomption de responsabilité

Assurance décennale et la présomption de responsabilité

L’acte de construire implique des enjeux financiers importants pour les constructeurs. En effet, les entrepreneurs sont présumés responsables en cas de malfaçons pouvant affecter une construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Faisons un point sur la garantie décennale

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Garantie décennale maison

Les constructeurs sont responsables pendant 10 ans à l’égard du maître d’ouvrage et des propriétaires successifs de certain défaut de construction pouvant apparaître dans la maison. Ce risque doit obligatoirement être couvert en souscrivant une assurance de garantie décennale maison. Explication

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