En tant qu'auto-entrepreneur du bâtiment vous êtes soumis à l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité décennale. C'est la loi SPINETTA, qui oblige les intervenants à souscrire cette assurance. Elle garantit le maître de l'ouvrage pendant 10 ans des dommages pouvant survenir sur les travaux que vous avez réalisés, compromettant la solidité de l'ouvrage, ou le rendant impropres à sa destination. 

Faites le bon choix pour votre décennale auto entrepreneur ?

Profitez de notre solution d'assurance  décennale auto-entrepreneur adaptée à votre statut. Après une prime modique d'assurance responsabilité commerciale lors de l’adhésion, vous ne payez votre décennale qu'en fonction de votre activité chantier par chantier selon un barème clair. Par conséquent, vous pourrez ainsi intégrer le coût de votre assurance dans votre devis. Une véritable économie pour vous.

Combien coûte votre décennale auto-entrepreneur ?

Remplissez en moins de 2 minutes ce formulaire et recevez immédiatement dans votre boite mail le tarif décennale auto-entrepreneur chantier par chantier correspondant à votre activité.

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Notre offre exclue toute réalisation de fondation ou d’intervention sur les structures porteuses. Offre valable uniquement pour des travaux en France métropolitaine

Conditions à remplir pour pouvoir souscrire : 

  1. Être déclaré comme auto-entrepreneur dans le domaine de la Construction. Pour attester de votre statut
  2. Justifier d’une expérience professionnelle d'au moins 2 années dans votre domaine d’activité.

Documents à fournir au format pdf :

  • Une attestation de l'INSEE avec votre numéro de SIRET.
  • un certificat de travail (avec date d'entrée et sortie + poste occupé) ou un bulletin de salaire (avec date d'entrée et sortie + poste occupé).

Flexibilité : vous ne réglez que les chantiers que vous signez et déclarez .

Les démarches sont simples et rapides. Tout se fait en ligne !  Bénéficiez d'une souscription immédiate afin d'obtenir une couverture d’assurance  en fonction de votre activité chantier par chantier. Paiement sécurisé par carte bancaire.

Comment souscrire ?

La souscription  ainsi que les paiements s’effectuant en ligne, vous devez disposer :

  • d’un accès à internet
  • d’une carte bancaire

Schéma de souscription

schéma de souscription

 

Les sanctions prévues en cas d'absence d'assurance décennale auto-entrepreneur

Si l'intervenant au chantier ne souscrit pas l'assurance décennale à laquelle il est tenu, il sera passible au terme de l'article L. 243-3 du  code des assurance d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines.

Les garanties de  l'assurance décennale auto entrepreneur

Dommages avant réception de l’ouvrage (Effondrement des ouvrages, autres dommages matériels aux ouvrages, dommages matériels aux matériaux, attentats, tempêtes, ouragans, cyclones, grêle, catastrophe naturelles)

Responsabilité décennale pour les travaux de construction soumis à l’assurance obligatoire et responsabilité de sous-traitant pour dommage décennal

Responsabilité connexes (Bon fonctionnement des éléments d’équipements dissociables des ouvrages soumis à l’obligation d’assurance, dommages immatériels consécutifs, dommages matériels aux existants par répercussion) Responsabilité civile (dommages causés à autrui)

BON A SAVOIR : le contrat est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de souscription.

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Assurance Décennale Auto Entrepreneur
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