En tant qu'auto-entrepreneur du bâtiment vous êtes soumis à l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité décennale. C'est la loi SPINETTA, qui oblige les intervenants professionnels de la construction et rénovation de l'habitat à souscrire ce contrat d'assurance. Elle garantit le maître de l'ouvrage pendant 10 ans des dommages pouvant survenir sur les travaux que vous avez réalisés, compromettant la solidité de l'ouvrage, ou le rendant impropres à sa destination.

Assurance décennale auto entrepreneur : quelle solution ?

Eve assurances courtier expert vous propose une solution dédiée en assurance décennale auto-entrepreneur pour des garanties adaptées à votre statut. Après une prime modique d'assurance responsabilité commerciale lors de l’adhésion, vous ne payez votre garantie décennale auto-entrepreneur qu'en fonction de votre activité, chantier par chantier, selon un barème clair. Par conséquent, vous pourrez ainsi intégrer le coût de votre garantie décennale auto entrepreneur dans votre devis. Ainsi vous bénéficiez de véritable économie pour vous et d'une meilleure protection de vos travaux.

Combien coûte une assurance decennale auto entrepreneur ?

Pour connaitre rapidement le prix de l’assurance décennale auto entrepreneur le plus simple est de remplir notre formulaire dédié (cela ne vous prendra que très peu de temps, environ moins de 2 minutes…).
Ce formulaire de demande de devis gratuit décennale auto-entrepreneur nous permettra de vous envoyer par retour (dans votre boite mail de contact) votre tarif assurance décennale auto-entrepreneur chantier par chantier. Cette offre tarifaire personnalisée est calculée selon les renseignements fournis sur la nature de votre activité professionnelle.

  • Vos coordonnées

  • Choisissez votre activité

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Pour connaitre et exercer vos droits notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Notre offre exclue toute réalisation de fondation ou d’intervention sur les structures porteuses. Offre valable uniquement pour des travaux en France métropolitaine

Conditions à remplir pour pouvoir souscrire : 

  1. Être déclaré comme auto-entrepreneur dans le domaine de la Construction. Pour attester de votre statut
  2. Justifier d’une expérience professionnelle d'au moins 2 années dans votre domaine d’activité.

Documents à fournir au format pdf :

  • Une attestation de l'INSEE avec votre numéro de SIRET.
  • un certificat de travail (avec date d'entrée et sortie + poste occupé) ou un bulletin de salaire (avec date d'entrée et sortie + poste occupé).

Flexibilité : vous ne réglez que les chantiers que vous signez et déclarez .

Les démarches sont simples et rapides. Tout se fait en ligne !  Bénéficiez d'une souscription immédiate afin d'obtenir une couverture d’assurance  en fonction de votre activité chantier par chantier. Paiement sécurisé par carte bancaire.

Comment souscrire ?

La souscription  ainsi que les paiements s’effectuant en ligne, vous devez disposer :

  • d’un accès à internet
  • d’une carte bancaire

Schéma de souscription assurance décennale auto entrepreneur

schéma de souscription

 

Les sanctions prévues en cas d'absence d'assurance décennale auto-entrepreneur

Si l'intervenant au chantier ne souscrit pas l'assurance décennale à laquelle il est tenu, il sera passible au terme de l'article L. 243-3 du  code des assurance d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines.

Garanties Assurance Décennale auto entrepreneur

  • Dommages avant réception de l’ouvrage (Effondrement des ouvrages, autres dommages matériels aux ouvrages, dommages matériels aux matériaux, attentats, tempêtes, ouragans, cyclones, grêle, catastrophe naturelles)
  • Responsabilité décennale pour les travaux de construction soumis à l’assurance obligatoire et responsabilité de sous-traitant pour dommage décennal
  • Responsabilité connexes (Bon fonctionnement des éléments d’équipements dissociables des ouvrages soumis à l’obligation d’assurance, dommages immatériels consécutifs, dommages matériels aux existants par répercussion) Responsabilité civile (dommages causés à autrui)

BON A SAVOIR : le contrat assurance garantie décennale auto-entrepreneur est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de souscription.

À voir également dans la même thématique assurance décennale :

Qu’est-ce que la garantie décennale

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale appelée aussi assurance de responsabilité décennale, est une assurance obligatoire qui protège les constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage. En effet, selon la loi Spinetta de 1978 les constructeurs sont responsables, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, des dommages affectant la construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination. 

EN SAVOIR PLUS
Assurance décennale et la présomption de responsabilité

Assurance décennale et la présomption de responsabilité

L’acte de construire implique des enjeux financiers importants pour les constructeurs. En effet, les entrepreneurs sont présumés responsables en cas de malfaçons pouvant affecter une construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Faisons un point sur la garantie décennale

EN SAVOIR PLUS
assurance décennale auto entrepreneur artisans maître d'œuvre

Garantie décennale maison

Les constructeurs sont responsables pendant 10 ans à l’égard du maître d’ouvrage et des propriétaires successifs de certain défaut de construction pouvant apparaître dans la maison. Ce risque doit obligatoirement être couvert en souscrivant une assurance de garantie décennale maison. Explication

EN SAVOIR PLUS

Merci de voter et partager ces infos “assurance décennale auto-entrepreneur”

Assurance décennale auto entrepreneur
3.2 (64%) 20 votes