Assurance décennale auto entrepreneur micro-entrepreneur

assurance décennale auto entrepreneur

responsabilité décennale auto entrepreneur (ou décennale micro entrepreneur)

Parce que le micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur est responsable de ses actes professionnels (contrairement aux salariés), il doit donc le plus tôt possible protéger son travail quotidien avec une assurance professionnelle de qualité.

Parfois démarrer un projet d'activité professionnelle nécessite un coup de main, voilà pourquoi nous avons pour vous une bonne nouvelle…
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Eve courtier en assurances assure depuis de nombreuses année les professionnels du bâtiment (construction maison et rénovation habitat).
Ce devis vous est offert gracieusement… alors, profitez-en dès aujourd'hui !

L’ assurance décennale auto entrepreneur du bâtiment est-elle obligatoire ?

Le saviez-vous ?

  • En tant que micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) du bâtiment vous êtes soumis à l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité décennale.
  • C'est la loi Spinetta de Janvier 1978, qui oblige les intervenants professionnels de la construction et rénovation de l'habitat à souscrire ce contrat d'assurance.
  • Votre assurance responsabilité décennale auto entrepreneur protège le maître de l'ouvrage pendant 10 ans contre les dommages pouvant survenir sur les travaux que vous avez réalisés.
  • La garantie décennale micro-entrepreneur du bâtiment assure les sinistres compromettant la solidité de l'ouvrage, et/ou rendant l'ouvrage impropre à l'usage auquel il était destiné.

Décennale assurance auto entrepreneur : quelle solution ?

Eve assurances courtier expert vous propose une solution dédiée en assurance décennale auto-entrepreneur pour des garanties adaptées à votre statut de professionnel indépendant du bâtiment (travaux de construction maison ou de rénovation habitat). Après une prime modique d'assurance responsabilité commerciale lors de l’adhésion, vous ne payez votre garantie décennale auto-entrepreneur qu'en fonction de votre activité professionnelle. Chantier par chantier, selon un barème clair le coût de votre assurance professionnelle s'échelonne ainsi aisément.

Des atouts gagnants pour votre statut auto entrepreneur ou micro-entrepreneur

Grâce à cette souplesse de fonctionnement vous intégrez le coût de votre garantie décennale micro entrepreneur directement dans votre devis ou facture.
Finalement en choisissant cette solution vous optez pour la sécurité :

  1. une gestion plus simple avec des économies à la clef,
  2. un contrat d'assurance professionnelle sans frais cachés,
  3. une meilleure protection pour vos chantiers et travaux,
  4. des soucis en moins pour vos proches et famille.

Combien coûte une assurance décennale micro-entrepreneur du bâtiment en 2018 ?

Vous souhaitez connaître rapidement le prix d'une assurance auto-entrepreneur du bâtiment ?
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Ce formulaire de demande de devis décennale auto-entrepreneur nous permettra de vous envoyer par retour (dans votre boite mail de contact) votre tarif assurance decennale auto entrepreneur chantier par chantier.

L’offre tarifaire 2018 personnalisée est calculée selon les renseignements fournis selon votre corps de métier, la nature de vos travaux professionnels et le lieu de votre activité professionnelle.
Sauf dispositions contraires, pour l'année 2019 nos primes “assurance décennale chantier par chantier” ne seront pas sujets à augmentation.

offre tarif assurance responsabilité décennale auto entrepreneur

Notre offre exclue toute réalisation de fondation ou d’intervention sur les structures porteuses.
Ce contrat est valable uniquement pour des travaux réalisés en France métropolitaine.
EVE Assurances répond à vos questions : 02 31 31 85 55
ou bien envoyez votre question / demande / message via notre formulaire de contact : ici

Ce formulaire nécessite quelques informations personnelles : Celles-ci vous sont demandées uniquement à des fins administratives interne au fonctionnement de Eve Assurances. Ces données sont importantes car elles permettent le juste calcul du coût assurance décennale auto entrepreneur. Selon notre Politique de confidentialité, et pour suivre  les directives GDPR européennes, vous pouvez toutefois vous opposer au traitement et à la conservation de vos données personnelles. Il vous suffit dans ce cas de nous envoyer un email demandant votre retrait de notre base de données.

  • Vos coordonnées

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Pour souscrire une assurance responsabilité décennale professionnelle

  1. Être déclaré comme micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) dans le domaine de la Construction (Attestation de votre statut)
  2. Justifier d’une expérience professionnelle d'au moins 2 années dans votre domaine d’activité.

Documents à fournir au format pdf

  • Une attestation de l'INSEE avec votre numéro de SIRET.
  • Un certificat de travail (avec date d'entrée et sortie + poste occupé) ou un bulletin de salaire (avec date d'entrée et sortie + poste occupé).

Flexibilité : vous ne réglez que les chantiers que vous signez et déclarez

Les démarches sont simples et rapides. Tout se fait en ligne !
Bénéficiez d'une souscription immédiate afin d'obtenir une couverture d’assurance  en fonction de votre activité chantier par chantier.
Paiement crypté/sécurisé par carte bancaire.

Modalité de règlement

La souscription ainsi que les paiements s’effectuant en ligne, veillez à disposer :

  • d’un accès à internet
  • d’une carte bancaire

Souscrire une assurance décennale auto entrepreneur / micro-entrepreneur

schéma de souscription

Les sanctions prévues en cas d'absence d'assurance auto entrepreneur

Attention, le statut d'auto entrepreneur ne vous dispense pas de connaître les lois régissant le cadre de votre activité professionnelle.
Si l'intervenant au chantier ne souscrit pas l'assurance décennale à laquelle il est tenu, il sera passible au terme de l'article L. 243-3 du code des assurance d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines.

En conclusion : 
Se mettre en règle en souscrivant une assurance décennale micro entrepreneur vous permettra de travailler sereinement et en toute légalité Un micro-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel.
En devenant micro-entrepreneur, vous serez donc responsable de vos actes professionnels (contrairement aux salariés) et devrez donc vous préoccuper sérieusement et  le plus tôt possible de vos assurances professionnelles.

Garanties Assurance Décennale auto entrepreneur

Cas numéro 1 : vous êtes auto entrepreneur et n'avez pas de souscrire une assurance…

Oups ?! … réfléchissez bien aux risques que vous prenez :

  1. Par mégarde vous provoquez un accident chez votre client(e),
  2. Vous vous garez avec votre véhicule professionnel et heurtez un passant,
  3. Vous chutez en effectuant vos travaux, il faudra rester immobilisé plusieurs semaines…
  4. Un incendie s'est déclaré suite à votre intervention sur un chantier…
  5. À bien considérer, chaque jour une situation dangereuse peut se présenter car les risques sont omniprésents autour de tous et toutes !

Cas numéro 2 : vous êtes micro entrepreneur et vous avez fort bien fait de souscrire une assurance décennale professionnelle

Et oui bravo ! …  car les risques professionnels sont désormais supportés par votre assureur garantie décennale :

  • Dommages avant réception de l’ouvrage (Effondrement des ouvrages, autres dommages matériels aux ouvrages, dommages matériels aux matériaux, attentats, tempêtes, ouragans, cyclones, grêle, catastrophe naturelles),
  • Responsabilité décennale pour les travaux de construction soumis à l’assurance obligatoire et responsabilité de sous-traitant pour dommage décennal,
  • Responsabilité connexes (bon fonctionnement des éléments d’équipements dissociables des ouvrages soumis à l’obligation d’assurance, dommages immatériels consécutifs, dommages matériels aux existants par répercussion,
  • Responsabilité civile (dommages causés à autrui)

Bon à savoir : le contrat décennale assurance auto entrepreneur du bâtiment est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de souscription.

Ici retrouvez des informations pour mieux connaitre vos droits de micro-entrepreneur

Autres informations sur l’assurance décennale métiers du bâtiment :

garantie décennale construction (assurance decennale RC PRO)

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale appelée aussi assurance de responsabilité décennale, est une assurance obligatoire qui protège les constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage. En effet, selon la loi Spinetta de 1978 les constructeurs sont responsables, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, des dommages affectant la construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination. 

+ d'infos…
Assurance décennale et la présomption de responsabilité

Assurance décennale et la présomption de responsabilité

L’acte de construire implique des enjeux financiers importants pour les constructeurs. En effet, les entrepreneurs sont présumés responsables en cas de malfaçons pouvant affecter une construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Faisons un point sur la garantie décennale

+ d'infos…
assurance décennale auto entrepreneur artisans maître d'œuvre

Garantie décennale maison

Les constructeurs sont responsables pendant 10 ans à l’égard du maître d’ouvrage et des propriétaires successifs de certain défaut de construction pouvant apparaître dans la maison. Ce risque doit obligatoirement être couvert en souscrivant une assurance de garantie décennale maison. Explication

+ d'infos…

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