Assurance maître d’œuvre Décennale maitre d’oeuvre

L'assurance décennale obligatoire du maître d'œuvre en travaux de construction ou rénovation couvre sa responsabilité durant les 10 ans qui suivent la livraison des travaux.

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Quelle assurance pour le maître d'œuvre ?

Missionné par le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre est le professionnel intervenant du chantier de la construction.
À ce titre, il est donc responsable de la parfaite réalisation de l’ouvrage et de la sécurité des travaux, cela conformément aux exigences du client maitre d'ouvrage.
Le maître d'œuvre peut être un professionnel non-architecte (bureau d'études, économiste de la construction ou maître d'œuvre), mais également un architecte (ou bien un agréé en architecture).

Le maître d’œuvre agit une fois mandaté par le propriétaire ou futur propriétaire de l'ouvrage.
Ainsi, il conçoit l’étude de la construction ou de la rénovation (plans, permis de construire, dossiers techniques…).
Puis sa mission consiste également à superviser la réalisation du chantier (définition du planning, exécution et suivis des travaux, relations et coordination des entrepreneurs…).
Par ailleurs, il assiste le maître d'ouvrage dans ses relations avec les entreprises intervenantes au chantier.

L'ouverture des travaux est subordonnée au fait que les professionnels mandatés doivent préalablement et obligatoirement souscrit une garantie décennale.


À quoi sert une assurance responsabilité décennale maître d'oeuvre ?

L'assurance de responsabilité civile décennale est plus généralement appelée garantie décennale.
Ce contrat de protection vise à garantir la réparation des dommages qui interviennent après la réception des travaux, à l'issue du chantier.


Garantie décennale : l’ assurance construction obligatoire du maitre d'œuvre.

Souscrire une assurance décennale est une obligation légale pour le maître d’œuvre, l’architecte, le bureau d’études techniques ou encore l’économiste de la construction.
De fait, en application de la loi Spinetta de 1978, le maître d'œuvre a l'obligation de couvrir sa responsabilité durant les 10 années qui suivent la livraison des travaux.


Quelle assurance dans le cas d'un maître d’oeuvre particulier ?

Exemples de situation :

  • Un particulier ordonne la réalisation de travaux par un non-professionnel.
  • Le particulier réalise lui-même ses travaux et devient alors le maître d'œuvre

Non professionnel et particulier sont responsables des éventuels dommages, notamment en cas de vente du bien.
Dans ces deux cas de figure, le particulier est considéré comme le constructeur, par ce fait il est donc soumis à une obligation d’assurance décennale.


Comment souscrire une assurance maître d'oeuvre ?

L’assurance obligatoire du maître d’oeuvre reste relativement coûteuse et difficilement accessible aux professionnels.
Alors, pour souscrire la solution la plus simple (et surtout la plus rapide) consiste à opter pour les services d’un courtier en assurances décennales.

Eve Assurances, courtier expert, met tout mettre en œuvre afin d’apporter aux professionnels maîtres d'œuvres une réponse complète et personnalisée pour leur souscription RCD MOE.
Nous proposons des solutions de contrat décennale compétitif qui répondent concrètement aux besoins de protection professionnelle du maître d'œuvre.
Ainsi, en souscrivant une décennale avec l'aide de Eve Assurances le professionnel de la construction bénéficie de solides garanties.
Pour optimiser le coût de la décennale votre courtier EVE Assurances recherche le meilleur tarif possible auprès d'une sélection exclusive de partenaires assureurs de renom, fiables et pérennes.


 

Assurance maître d'œuvre : personnalisée et à juste prix !

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Comment obtenir le meilleur prix assurance maître d'oeuvre ?

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La démarche est simple : complétez cette demande de devis gratuit.
Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Pour connaitre et exercer vos droits notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire “DEVIS PRIX ASSURANCE MAITRE D'OEUVRE’, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Pourquoi une assurance garantie décennale professionnelle ?

C'est la loi Spinetta, votée en 1978, qui oblige les intervenants à l'acte de construire à la souscription d’une assurance de responsabilité professionnelle.
Celle-ci se se nomme plus communément : RC décennale.
Le but de cette assurance est de garantir le maître de l'ouvrage pendant une durée de 10 années consécutives contre les dommages, malfaçons et sinsitres pouvant survenir sur les travaux réalisés. Dans le cadre où ceux-ci compromettent la solidité de l'ouvrage, ou le rendent impropre à sa destination.

Quelles sanctions en cas d'absence d'assurance décennale ?

Si le maître d'oeuvre ne se soumet pas à l'obligation d'assurance décennale, et ne souscrit pas à cette garantie à laquelle il est tenu, il est alors passible au terme de l'article L. 243-3 du code des assurances d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines.
L'assurance maitre d'œuvre est donc obligatoire pour construire ou rénover en France, dans les Dom Tom (DROM) et en Corse.

Besoin de protéger votre activité de maître d'œuvre ?

Les exigences croissantes des clients et la judiciarisation de la société entraînent des mises en causes d’entreprises de plus en plus nombreuses.

Pour votre responsabilité civile professionnelle maître d'oeuvre et responsabilité décennale maitre d'oeuvre : EVE assurances agit pour vous comme un comparateur d'assurances.
Ainsi après recherches, votre courtier expert met à votre disposition toutes les informations et les conseils nécessaires afin de répondre à vos besoins en assurance maitre d'oeuvre.
Finalement en nous confiant vos recherches en assurances responsabilité civile et garantie décennale vous gagnez du temps pour un résultat résolument professionnel !

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Que couvre l'assurance maître d'œuvre ?

  • Les garanties du maitre d’oeuvre couvrent sur une période de 10 ans, la réparation des désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination, affectent la solidité des éléments.
  • Suite à la souscription de ce contrat “assurance décennale maitre d'œuvre” l’assureur s’engage alors à prendre en charge le coût de la réparation ou du remplacement de l'ouvrage auquel l’assuré a contribué en qualité de locateur d’ouvrage.
    La couverture d'assurance décennale couvre également celui des travaux de démolition déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires à la réparation de l’ouvrage.
  • Ce contrat de protection couvre l'ouvrage construit (ou rénové) lorsque celui-ci subi un dommage engageant la responsabilité de l’assuré sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil à propos de travaux de construction soumis à l’assurance décennale obligatoire, et cela dans les limites de cette responsabilité.
  • La garantie décennale maître d'œuvre est valable uniquement pour les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat.

Quelles sont nos garanties par capitalisation ?

  • Garantie Décennale obligatoire au sens de l’Article 1792 du Code Civil.
    Etudes et/ou missions relatives à des travaux de bâtiment en lien direct avec le maître d’ouvrage,
    pour les ouvrages soumis à l’obligation d’assurance décennale en application de l’Article L 241-1 du Code des Assurances.
  • Garantie de bon fonctionnement.
  • Garantie Décennale bâtiment lorsque l’assuré agit en tant que sous-traitant.

Quelles sont les autres Garanties Assurance Maître d'Oeuvre?

  • Responsabilité Civile Professionnelle
  • Décennale Génie Civil

Quelles sont les Options assurance MO ?

  • A : 500 000 euros par sinistre et par an;
  • B : 1 000 000 euros par sinistre et par an;
  • C : 1 500 000 euros par sinistre et par an;
  • Montants supérieurs étudiés sur dossier;
  • Assistance Juridique (défense / recours).

Quels tarifs pour une assurance maître d'œuvre ?

Le calcul du tarif se base sur un taux pratiqué sur le montant des honoraires facturés H.T.
Chaque taux se différencie selon les types de missions à pourvoir.
En outre les prélèvements bancaires mensuels sont possibles et cela sans surcoût.

Comment souscrire une assurance décennale MOE ?

Premièrement, il est primordial de souscrire dès la création de votre entreprise de maîtrise d'œuvre.
En effet les assureurs imposent strictement que la demande d’assurance intervienne dans les 6 mois suivants la date de création.
Finalement, gardez en mémoire que l'ouverture de votre chantier construction ou rénovation dépend de la présentation d'une attestation valide de souscription à cette décennale MOE.