Assurance maître d'œuvre garantie décennale MOE ?

Parce que vous êtes maître d’œuvre, architecte, bureau d’études techniques ou encore économiste de la construction ; il faut vous assurer !
Alors optez pour une assurance maître d'œuvre à juste prix !

Ainsi notre omission de courtier expert est de tout mettre en œuvre afin de vous apporter une réponse complète, optimisée, personnalisée et compétitive à vos besoins d'assurance professionnelle de maître d'œuvre. Voilà pourquoi, Eve Assurances vous propose uniquement de solides garanties souscrites auprès d'assureurs de renom et dont la notation est au minimum A+.

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Assurance maître d'œuvre : personnalisée et à juste prix !

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Pourquoi une assurance garantie décennale professionnelle ?

C'est la loi Spinetta, votée en 1978, qui oblige les intervenants à l'acte de construire à la souscription d’une assurance de responsabilité professionnelle.
Celle-ci se se nomme plus communément : RC décennale.
Le but de cette assurance est de garantir le maître de l'ouvrage pendant une durée de 10 années consécutives contre les dommages, malfaçons et sinsitres pouvant survenir sur les travaux réalisés. Dans le cadre où ceux-ci compromettent la solidité de l'ouvrage, ou le rendent impropre à sa destination.

Quelles sanctions en cas d'absence d'assurance décennale ?

Si le maître d'oeuvre ne se soumet pas à l'obligation d'assurance décennale, et ne souscrit pas à cette garantie à laquelle il est tenu, il est alors passible au terme de l'article L. 243-3 du code des assurances d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines.
L'assurance maitre d'œuvre est donc obligatoire pour construire ou rénover en France, dans les Dom Tom (DROM) et en Corse.

Pourquoi protégez son activité de maître d'œuvre ?

Les exigences croissantes des clients et la judiciarisation de la société entraînent des mises en causes d’entreprises de plus en plus nombreuses.

Pour votre responsabilité civile professionnelle maître d'oeuvre et responsabilité décennale maitre d'oeuvre :
EVE assurances met à votre disposition toutes les informations et les conseils nécessaires afin de répondre à vos besoins en assurance maitre d'oeuvre, aussi bien en assurance responsabilité civile qu'en assurance garantie décennale.

Comment obtenir le meilleur prix assurance maître d'oeuvre ?

C'est simple complétez votre demande de devis gratuit 🙂

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Pour connaitre et exercer vos droits notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire “DEVIS PRIX ASSURANCE MAITRE D'OEUVRE’, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Que couvre l'assurance maître d'œuvre ?

  • Les garanties du maitre d’oeuvre couvrent sur une période de 10 ans, la réparation des désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination, affectent la solidité des éléments.
  • Suite à la souscription de ce contrat “assurance décennale maitre d'œuvre” l’assureur s’engage alors à prendre en charge le coût de la réparation ou du remplacement de l'ouvrage auquel l’assuré a contribué en qualité de locateur d’ouvrage.
    La couverture d'assurance décennale couvre également celui des travaux de démolition déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires à la réparation de l’ouvrage.
  • Ce contrat de protection couvre l'ouvrage construit (ou rénové) lorsque celui-ci subi un dommage engageant la responsabilité de l’assuré sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil à propos de travaux de construction soumis à l’assurance décennale obligatoire, et cela dans les limites de cette responsabilité.
  • La garantie décennale maître d'œuvre est valable uniquement pour les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat.

Quelles sont nos garanties par capitalisation ?

  • Garantie Décennale obligatoire au sens de l’Article 1792 du Code Civil.
    Etudes et/ou missions relatives à des travaux de bâtiment en lien direct avec le maître d’ouvrage,
    pour les ouvrages soumis à l’obligation d’assurance décennale en application de l’Article L 241-1 du Code des Assurances.
  • Garantie de bon fonctionnement.
  • Garantie Décennale bâtiment lorsque l’assuré agit en tant que sous-traitant.

Quelles sont les autres Garanties Assurance Maître d'Oeuvre?

  • Responsabilité Civile Professionnelle
  • Décennale Génie Civil

Quelles sont les Options assurance MO ?

  • A : 500 000 euros par sinistre et par an;
  • B : 1 000 000 euros par sinistre et par an;
  • C : 1 500 000 euros par sinistre et par an;
  • Montants supérieurs étudiés sur dossier;
  • Assistance Juridique (défense / recours).

Quels tarifs pour une assurance maître d'œuvre ?

Le calcul du tarif se base sur un taux pratiqué sur le montant des honoraires facturés H.T.
Chaque taux se différencie selon les types de missions à pourvoir.
En outre les prélèvements bancaires mensuels sont possibles et cela sans surcoût.

Comment souscrire une assurance décennale MOE ?

Premièrement, il est primordial de souscrire dès la création de votre entreprise.
En effet les assureurs imposent strictement que la demande d’assurance intervienne dans les 6 mois suivants la date de création.
Finalement, gardez en mémoire que l'ouverture de votre chantier construction ou rénovation dépend de la présentation d'une attestation valide de souscription à cette assurance maître d'œuvre.

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