Assurance maître d’oeuvre : Optimisez votre budget !

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Protégez la responsabilité de votre entreprise

C’est la loi SPINETTA, votée en 1978 qui oblige les intervenants à l’acte de construire à souscrire une assurance de responsabilité: la RC décennale. Cette assurance garantit le maitre de l’ouvrage  pendant 10 ans des dommages pouvant survenir sur les travaux réalisés, compromettant la solidité de l’ouvrage, ou le rendant impropre à sa destination.

Les sanctions prévues en cas d’absence de souscription de l’assurance décennale 

Si le maître d’oeuvre ne se soumet pas à l’obligation d’assurance décennale, ne souscrit pas l’assurance décennale à laquelle il est tenu, il sera passible au terme de l’article L. 243-3 du  code des assurance d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75 000 euros ou de l’une de ces deux peines. L’assurance maître d’oeuvre est obligatoire.

 

 

Nos Avantages

Rapidité
Profitez d'une étude rapide et d'un tarif compétitif pour optimiser votre assurance décennale maître d'oeuvre
Expertise
Un accès au marché français et au marché des Lloyds. Un expert en assurances construction à vos côtés.
Sécurité
Vos informations sont protégées. Elles nous permettent de vous proposer des devis personnalisés. Elles ne seront jamais revendues.

Demandez-nous une proposition

Vous êtes maitre d’œuvre, architecte, bureau d’études techniques, économiste de la construction…, vous souhaitez réduire vos coûts tout en protégeant votre activité professionnelle.

Profitez de notre offre assurance maitre d’oeuvre 

Une proposition personnalisée en fonction de votre activité. Notre objectif est de tout mettre en œuvre afin de vous apporter une réponse compétitive, des garanties complètes au meilleur prix négocié pour vous auprès des plus grands assureurs. Demandez nous une étude gratuite pour votre assurance maître d’oeuvre.

Protégez votre activité

Les exigences croissantes des clients et la judiciarisation de la société entraînent des mises en causes d’entreprises de plus en plus nombreuses. Responsabilité civile professionnelle maître d’oeuvre et responsabilité décennale maitre d’oeuvre , EVE assurances met à votre disposition toutes les informations et les conseils nécessaires afin de répondre à vos besoins en assurance maitre d’oeuvre , aussi bien en assurance responsabilité civile  qu’en  décennale. 

Que couvre l’assurance de responsabilité décennale ?

L’assureur s’engage à prendre en charge le coût de la réparation ou du remplacement (y compris celui des travaux de démolition déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires de l’ouvrage à la réalisation duquel l’assuré a contribué en qualité de locateur d’ouvrage, lorsqu’il a subi un dommage engageant la responsabilité de l’assuré sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil à propos de travaux de construction soumis à l’assurance obligatoire, et dans les limites de cette responsabilité. La garantie est maintenue dans tous les cas, pour les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat, après la fin de celle-ci.

Nos Garanties par capitalisation

  • Garantie Décennale obligatoire au sens de l’Article 1792 du Code Civil. Etudes et/ou missions relatives à des travaux de bâtiment en lien direct avec le maître d’ouvrage, pour les ouvrages soumis à l’obligation d’assurance décennale en application de l’Article L 241-1 du Code des Assurances.
  • Garantie de bon fonctionnement
  • Garantie Décennale bâtiment lorsque l’assuré agit en tant que sous-traitant

Autres Garanties

  • Garanties Responsabilité Civile Professionnelle
  • Garanties Décennale Génie Civil

Les Options

  • OPTION 1 : 500 000 euros par sinistre et par an
  • OPTION 2 : 1 000 000 euros par sinistre et par an
  • OPTION 3 : 1 500 000 euros par sinistre et par an
  • Montants supérieurs étudiés sur dossier
  • Assistance Juridique (défense / recours)

Les Taux

Ils sont basés sur le montant des honoraires facturés H.T. Les taux sont différenciés selon les types de missions

Possibilité de prélèvements bancaires mensuels sans surcoût.

Conditions de souscription

Il est important de souscrire dès la création de votre entreprise en effet les assureurs imposent strictement que la demande d’assurance intervienne dans les 6 mois suivants la date de création.

Nous pouvons établir un devis d’assurance maître d’oeuvre moins cher

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Assurance Maître d’Oeuvre
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