L'assurance décennale est une garantie obligatoire pour couvrir vos travaux lors de la réalisation d'un chantier de construction en France, Corse et Dom-Tom. Elle doit être souscrite par tous les intervenants au chantier, à l'exception des sous-traitants. Cette garantie doit être valable à la date d'ouverture de chantier afin de garantir le maître d'ouvrage (le propriétaire) du remboursement des malfaçons importantes. Votre contrat d’assurance decennale garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage, lorsque votre responsabilité de professionnel est engagée pour des travaux de construction.
Nota bene : la responsabilité décennale légale est fixée par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, elle consacre le principe de présomption de responsabilité d’une durée incompressible de dix ans.

Les personnes soumises aux obligations d’assurance décennale et dommages-ouvrage (code des assurances : L. 241-1 à L. 242-1) doivent justifier qu'elles y ont satisfait (code des assurances : L. 243-2). Il s’agit de tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil) impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (art. 95) précise que ces justifications prennent la forme d’attestations jointes aux devis et factures des professionnels.

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Définition de l'assurance décennale

C'est la Loi Spinetta qui impose de souscrire cette assurance construction obligatoire. Des sanctions pénales sont prévues en cas d'absence d'assurance de responsabilité décennale.

Selon Article L243-3 sera puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement.

Dans le cas de contrat de construction de maison individuelle CCMI les références de l’assurance RC décennale doivent être inscrites dans le contrat de construction sous peine d'annulation du contrat.

Assurance decennale professionnelle : les dommages garantis

L' assurance décennale garantit pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux le remboursement des réparations des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, même si ils résultent d’un vice du sol affectent la solidité des éléments d’équipement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. Attention : les dommages d'ordres esthétiques ne sont pas couvert par cette assurance décennale.

Montant et limite de la garantie responsabilité décennale

La garantie couvre le coût de l’ensemble des travaux de remise en état de l'ouvrage ou des éléments d’équipement, endommagés à la suite d’un sinistre. Toutefois, elle est limitée au montant du coût total de la construction revalorisé.

Sont exclus de la garantie décennale :

  • Le fait intentionnel du souscripteur ou de l’assuré ;
  • Les effets de l’usure normale, du défaut d’entretien ou de l’usage anormal ;
  • La cause étrangère, et notamment :
    • directement ou indirectement, d’incendie ou d’explosion, sauf si l’incendie ou l’explosion sont la conséquence de :
    • trombes, cyclones, inondations, tremblements de terre et autres phénomènes naturels à caractère catastrophique,
    • fait de guerre étrangère,
    • faits de guerre civile, d’actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées de terrorisme ou de sabotage, d’émeutes, de mouvements populaires, de grève et de lock-out ayant le caractère de cause étrangère

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Qui sommes nous ?

Eve Assurance est courtier expert en garanties construction : assurance dommages ouvrage et assurance décennale auto entrepreneur artisans maître d'œuvre.

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Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale appelée aussi assurance de responsabilité décennale, est une assurance obligatoire qui protège les constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage. En effet, selon la loi Spinetta de 1978 les constructeurs sont responsables, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, des dommages affectant la construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination. 

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