Assurance Décennale RC PRO construction

L'assurance décennale ou RC PRO DECENNALE est une obligation légale dûe par les constructeurs à l'égard des maîtres d'ouvrage.

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Premièrement, souscrire une RC décennale est obligatoire pour tous les intervenants de la construction : artisan, bureau d'étude, maître d'œuvre, architecte, entreprise générale du bâtiment, groupement d'artisans…
Ensuite, cette assurance de responsabilité professionnelle doit impérativement être souscrite avant l'ouverture de tout chantier de construction ou rénovation de l’habitat.
Enfin, la garantie décennale couvre les réparations des dommages pouvant intervenir sur le chantier pour 10 ans.

Assurance Responsabilité Décennale Professionnelle RCD

L'assurance décennale est une garantie construction obligatoire

En premier lieu, l'assurance de responsabilité décennale (RCD) est obligatoire pour le professionnel qui construit une maison individuelle ou rénove un logement. En effet, c'est une obligation légale pour couvrir les travaux des professionnels du bâtiment lors de la réalisation d'un chantier de construction en France, Corse et Dom-Tom. Donc, le constructeur et ses intervenants professionnels du bâtiment, n'ont pas le choix, ils doivent obligatoirement être assurés et posséder une attestation décennale valide jusqu'à la fin du chantier !

Attention, conformément au Code des Assurances, le défaut d’assurance décennale est puni d’une peine d’emprisonnement de 6 mois et de 75.000 euros d’amende.

Ainsi, la souscription d'une garantie decennale revêt un caractère obligatoire pour tous les intervenants au chantier, à l'exception des sous-traitants techniques. Ensuite, cette couverture des travaux de construction/rénovation doit être valable dès la date d'ouverture des travaux et couvrir jusqu'à la date de réception de l'ouvrage. En effet, car celle-ci permet également (en lien avec l’assurance dommages-ouvrage) la couverture du maître d'ouvrage (le propriétaire) en cas de malfaçons constatées.

Enfin, lors d'un sinistre et lorsque la responsabilité de professionnel est engagée, le contrat de responsabilité decennale couvre et garantit l'indemnisation de frais de réparation de l’ouvrage en permettant la mise en jeu de l'assurance dommage ouvrage.


Garantie décennale obligatoire

  1. Tout d'abord, la responsabilité décennale légale est fixée par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil,
    elle consacre le principe de présomption de responsabilité d’une durée incompressible de dix ans.
  2. Par ailleurs les personnes soumises aux obligations d’assurance décennale et garantie dommages-ouvrage (code des assurances : L. 241-1 à L. 242-1)
    doivent justifier qu'elles y ont satisfait (code des assurances : L. 243-2).
  3. De fait il s’agit de tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil)
    impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.
  4. En outre la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (art. 95)
    précise que ces justifications prennent la forme d’attestations jointes aux devis et factures des professionnels.

Définition de l'assurance décennale

La souscription à l’assurance de responsabilité civile décennale est imposée à tous les prestataires du bâtiment sans distinction.

La garantie décennale est connue autrement comme l’assurance de responsabilité civile décennale. Elle couvre essentiellement la réparation des dommages qui surviennent après la fin du chantier. Tous les constructeurs d’un ouvrage sont concernés par la responsabilité décennale, qu’il s’agisse d’un entrepreneur, d’un promoteur immobilier, d’un maitre d’œuvre, d’un lotisseur, d’un bureau d’étude, d’un technicien, d’un ingénieur, d’un architecte ou d’un particulier. Le constructeur, même s’il est particulier, s’engage à l’égard des acquéreurs. Durant 10 ans, il reste responsable si des dommages se produisent

C'est la Loi Spinetta qui impose de souscrire cette assurance construction obligatoire. En effet l'état français instaure des sanctions pénales en cas d'absence d'assurance de responsabilité decennale.

Selon Article L243-3 sera puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement.

Dans le cas de contrat de construction de maison individuelle CCMI les références de l’assurance RC décennale doivent être inscrites dans le contrat de construction sous peine d'annulation du contrat.


GARANTIE DECENNALE PROFESSIONNELLE

Premièrement, pour la couverture des dommages, la RC décennale garantit pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux le remboursement des réparations des vices ou m qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Ensuite c'est aussi une couverture contre les sinistres qui affectent la solidité des éléments d’équipement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

Finalement, attention cependant car les dommages d'ordres esthétiques ne sont pas couvert par cette garantie décennale.


MONTANT ET LIMITE de la RCD

D'abord cette garantie des professionnels du bâtiment couvre le coût de l’ensemble des travaux de remise en état de l'ouvrage ou des éléments d’équipement, endommagés à la suite d’un sinistre. Toutefois, celle-ci est limitée au montant du coût total de la construction revalorisé.


Les dommages couverts par la garantie décennale

La garantie décennale peut être réclamée au titre des dommages de construction suivants :

  • Dommages qui entravent la solidité des équipements comme l’effondrement à cause d’une erreur durant la construction comme les fondations ou des défauts de charpente.
  • Désordres qui ne donnent pas la possibilité d’habiter à l’intérieur du bâtiment ou qui ne permettent pas de l’utiliser comme il est convenu. Par exemple il peut s’agir des éléments fixes à l’ouvrage comme la viabilité, l’ossature, les fondations ou bien des éléments amovibles comme les canalisations encastrées, les installations de chauffage et autres. Ces vices ou malfaçons peuvent aussi se présenter sous la forme de fissures importantes ou de défauts d’étanchéité.
  • Défauts de conformité du bien construit ou problèmes de sol ( ex: fissures importantes de carrelage pouvant représenter un danger pour l'occupant).

Ces dommages couverts par la garantie décennale font uniquement partie des gros ouvrages comme les murs, la toiture, la charpente, et autres.


Sont exclus de cette couverture de 10 ans :

  • Le fait intentionnel du souscripteur ou de l’assuré ;
  • Les effets de l’usure normale, du défaut d’entretien ou de l’usage anormal ;
  • La cause étrangère, et notamment :
    • directement ou indirectement, d’incendie ou d’explosion, sauf si l’incendie ou l’explosion sont la conséquence de :
    • trombes, cyclones, inondations, tremblements de terre et autres phénomènes naturels à caractère catastrophique,
    • fait de guerre étrangère,
    • faits de guerre civile, d’actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées de terrorisme ou de sabotage, d’émeutes, de mouvements populaires, de grève et de lock-out ayant le caractère de cause étrangère.

Légalité juridique de l’assurance décennale

La garantie n’est valide que si l’assureur l’a contractée avant la date de commencement des travaux.

Effectivement, si l’assurance n’a été souscrite qu’après le début du chantier, elle ne sera pas valable. Pour éviter tout souci, bien avant les travaux, le constructeur doit présenter au maitre d’ouvrage une preuve de la garantie décennale. Le contrat d’assurance est à fournir avec les devis et factures. De plus, il est nécessaire de vérifier si la garantie décennale peut être utilisée dans la zone géographique sur laquelle l’ouvrage se trouve.


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Présomption de responsabilité décennale ?

Le constructeur de maison ou l'intervenant professionnel du bâtiment engage sa responsabilité par la simple constatation d’un dommage de nature décennale. Selon les conditions imposées par la loi et cela même s’il apporte la preuve qu’il n’a pas réaliser de faute professionnelle en réalisant son travail selon les règles établies par sa profession et les pouvoirs publics. Donc, afin de pouvoir se dégager de cette responsabilité il appartient au constructeur ou à l'entreprise intervenante au chantier de rapporter la preuve qu’un cas de force majeure est à l'origine du dommage constaté.