Assurance Responsabilité Décennale Professionnelle RCD

L'assurance décennale est une garantie construction obligatoire

En premier lieu, l'assurance responsabilité décennale (RCD) est obligatoire pour le professionnel qui construit ou rénove.
En effet c'est une obligation légale pour couvrir vos travaux professionnels lors de la réalisation d'un chantier de construction en France, Corse et Dom-Tom.
En tant que professionnel du bâtiment, vous n’avez pas le choix, vous devez obligatoirement être assuré !

De plus la garantie decennale doit absolument être souscrite par tous les intervenants au chantier, à l'exception des sous-traitants.
Ensuite cette couverture travaux de construction/rénovation doit être valable à la date d'ouverture de chantier.
Ceci afin de garantir le maître d'ouvrage (le propriétaire) du remboursement des malfaçons importantes.
Enfin ce contrat RCD garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage, lorsque votre responsabilité de professionnel est engagée.

  1. Tout d'abord, la responsabilité décennale légale est fixée par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil,
    elle consacre le principe de présomption de responsabilité d’une durée incompressible de dix ans.
  2. Par ailleurs les personnes soumises aux obligations d’assurance décennale et dommages-ouvrage (code des assurances : L. 241-1 à L. 242-1)
    doivent justifier qu'elles y ont satisfait (code des assurances : L. 243-2).
  3. De fait il s’agit de tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil)
    impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.
  4. En outre la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (art. 95)
    précise que ces justifications prennent la forme d’attestations jointes aux devis et factures des professionnels.

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Définition de l'assurance décennale

C'est la Loi Spinetta qui impose de souscrire cette assurance construction obligatoire.
En effet l'état français instaure des sanctions pénales en cas d'absence d'assurance de responsabilité décénnale.

Selon Article L243-3 sera puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement.

Dans le cas de contrat de construction de maison individuelle CCMI les références de l’assurance RC décennale doivent être inscrites dans le contrat de construction sous peine d'annulation du contrat.

Garantie décennale professionnelle : la couverture des dommages

Premièrement, la RC décennale garantit pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux le remboursement des réparations des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Ensuite c'est aussi une couverture contre les sinistres qui affectent la solidité des éléments d’équipement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

Finalement, attention cependant car les dommages d'ordres esthétiques ne sont pas couvert par cette garantie décennale.

Montant et limite de la RCD

D'abord cette garantie des professionnels du bâtiment couvre le coût de l’ensemble des travaux de remise en état de l'ouvrage ou des éléments d’équipement, endommagés à la suite d’un sinistre. Toutefois, celle-ci est limitée au montant du coût total de la construction revalorisé.

Sont exclus de cette couverture de 10 ans :

  • Le fait intentionnel du souscripteur ou de l’assuré ;
  • Les effets de l’usure normale, du défaut d’entretien ou de l’usage anormal ;
  • La cause étrangère, et notamment :
    • directement ou indirectement, d’incendie ou d’explosion, sauf si l’incendie ou l’explosion sont la conséquence de :
    • trombes, cyclones, inondations, tremblements de terre et autres phénomènes naturels à caractère catastrophique,
    • fait de guerre étrangère,
    • faits de guerre civile, d’actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées de terrorisme ou de sabotage, d’émeutes, de mouvements populaires, de grève et de lock-out ayant le caractère de cause étrangère

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