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Un budget maîtrisé: Après une prime modique d’assurance Responsabilité Civile auto entrepreneur, vous ne payez votre décennale auto entrepreneur  qu’en fonction de votre activité chantier par chantier.

Flexibilité: vous ne réglez que les chantiers que vous signez et déclarez .

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Protéger votre activité en protégeant la responsabilité de votre entreprise. Les exigences croissantes des clients et la judiciarisation de la société entraînent des mises en causes d’entreprises de plus en plus nombreuses. Soyez bien protégé.

 Définition de l’assurance décennale

L’assurance de responsabilité décennale doit être souscrite par tous les intervenants au chantier, à l’exception des sous-traitants. Cette garantie doit être valable à la date d’ouverture de chantier afin de garantir le maître d’ouvrage (le propriétaire) du remboursement des malfaçons.

C’est la Loi Spinetta qui impose de souscrire cette assurance construction obligatoire. Des sanctions pénales sont prévues en cas d’absence d’assurance de responsabilité décennale.

Selon Article L243-3 sera puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement.

A noter : Dans le cas de contrat de construction de maison individuelle,  CCMI les références de l’assurance RC décennale doivent être inscrites dans le contrat de construction sous peine d’annulation du contrat.

Les dommages garantis

L’assurance décennale garantit pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux le remboursement des réparations des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, même si ils résultent d’un vice du sol affectent la solidité des éléments d’équipement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. Les dommages esthétiques ne sont pas couvert par l’assurance décennale.

Montant et limite de la garantie par l’assurance responsabilité décennale

La garantie couvre le coût de l’ensemble des travaux de remise en état de l’ouvrage ou des éléments d’équipement, endommagés à la suite d’un sinistre. Toutefois, elle est limitée au montant du coût total de la construction revalorisé.

Sont exclus de la garantie d’assurance responsabilité décennale :

  • Le fait intentionnel du souscripteur ou de l’assuré ;
  • Les effets de l’usure normale, du défaut d’entretien ou de l’usage anormal ;
  • La cause étrangère, et notamment :
    • directement ou indirectement, d’incendie ou d’explosion, sauf si l’incendie ou l’explosion sont la conséquence de :
    • trombes, cyclones, inondations, tremblements de terre et autres phénomènes naturels à caractère catastrophique,
    • fait de guerre étrangère,
    • faits de guerre civile, d’actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées de terrorisme ou de sabotage, d’émeutes, de mouvements populaires, de grève et de lock-out ayant le caractère de cause étrangère

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Faites appel à un courtier en assurance construction qui saura vous aider à trouver la meilleure couverture de votre risque au tarif le plus compétitif.

Nos Avantages

Facilité : Une tarification immédiate. Des conditions de souscription simplifiées. Sans Maîtrise d’œuvre, sans étude de sol pour tous les travaux ou construction de moins de 200 000 €, possibilité de souscrire pour le hors d’eau hors d’air.

Service : Un interlocuteur unique à votre écoute. N’hésitez pas à nous téléphoner.

Réactivité : L’attestation dommages ouvrage sous 2 jours, pour répondre dans les temps à la demande des organismes financiers.

Sécurité : Une offre parmi une stricte sélection d’assureurs de renom afin que vous soyez bien garanti pendant toute la durée de votre contrat.

 

Qui sommes nous ?

Courtier expert en assurance construction et dommages ouvrage notre capacité en placement des risques nous permet de vous apporter la meilleure solution dommage ouvrage au tarif le plus compétitif. Un accès direct au marché français et au marché des Lloyds afin que vous soyez bien garanti pendant 10 ans. Un expert en assurances construction à vos côtés.

Nos Clients Témoignent

Très réactif, tarif au forfait. Je vous recommande. Merci 

Monsieur De Gouveia Le Perray en Yvelines 16 janvier 2017


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