RC Décennale Professionnelle

L'assurance décennale est une garantie obligatoire pour couvrir vos travaux lors de la réalisation d'un chantier de construction en France, Corse et Dom-Tom. Elle doit être souscrite par tous les intervenants au chantier, à l'exception des sous-traitants. Cette garantie doit être valable à la date d'ouverture de chantier afin de garantir le maître d'ouvrage (le propriétaire) du remboursement des malfaçons importantes. Votre contrat d’assurance decennale garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage, lorsque votre responsabilité de professionnel est engagée pour des travaux de construction.
Nota bene : la responsabilité décennale légale est fixée par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, elle consacre le principe de présomption de responsabilité d’une durée incompressible de dix ans.

Les personnes soumises aux obligations d’assurance décennale et dommages-ouvrage (code des assurances : L. 241-1 à L. 242-1) doivent justifier qu'elles y ont satisfait (code des assurances : L. 243-2). Il s’agit de tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil) impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (art. 95) précise que ces justifications prennent la forme d’attestations jointes aux devis et factures des professionnels.

Décennale auto-entrepreneur

Décennale auto entrepreur

Vous êtes auto entrepreneur dans le bâtiment ou la construction ?
Vous devez obligatoirement souscrire une garantie décennale auto-entrepreneur (habitat construction et/ou rénovation)

Optez pour une RC PRO DECENNALE à budget maîtrisé
Après une prime modique d’assurance Responsabilité Civile auto entrepreneur, vous ne payez votre garantie décennale auto entrepreneur qu’en fonction de votre activité chantier par chantier.

OUI ! Eve assurances vous propose plus de flexibilité !
Vous ne réglez que les chantiers que vous signez et déclarez.

Profitez de notre tarif spécial auto-entrepreneur
Obtenez le prix de votre assurance RC Pro + décennale auto entrepreneur chantier par chantier en moins de 2 minutes.

Assurance maître d'œuvre

maitre d'oeuvreAssurance décennale RC Pro personnalisée en fonction de votre activité
Nous vous apportons une réponse rapide et compétitive à vos attentes professionnelles.

Courtier expert en assurance professionnelle
Chaque jour nous suivons l'évolution règlementaire et juridique de vos métiers du bâtiment pour vous proposer des garanties complètes bien en adéquation avec vos marchés et chantiers.
Eve Assurances négocie pour vous les meilleurs prix auprès d’assureurs de renoms dont la pérennité et la solvabilité n'est plus à démontrer.

Notre métier est d'assurer votre protection pour péreniser votre activité professionnelle
Les exigences des clients et les appels en justice croissent chaque années…
De plus en plus d’entreprises sont mises en causes et leurs chantiers interrompus.
Finalement… êtes-vous (vous et votre entreprise) correctement assurés ?

Avantages EVE Assurances RC PRO Decennale
Bénéficiez dès aujourd'hui de notre soutien technique et de nos conseils d'assureur spécialiste.
Optez pour de solides garanties pour la santé financière de votre activité.
Avec nos solutions assurance décennale protégez sereinement la responsabilité de votre entreprise.

Définition de l'assurance décennale

C'est la Loi Spinetta qui impose de souscrire cette assurance construction obligatoire. Des sanctions pénales sont prévues en cas d'absence d'assurance de responsabilité décennale.

Selon Article L243-3 sera puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement.

Dans le cas de contrat de construction de maison individuelle CCMI les références de l’assurance RC décennale doivent être inscrites dans le contrat de construction sous peine d'annulation du contrat.

Assurance decennale professionnelle : les dommages garantis

L' assurance décennale garantit pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux le remboursement des réparations des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Une couverture également contre les sinistres qui affectent la solidité des éléments d’équipement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.  Attention cependant car les dommages d'ordres esthétiques ne sont pas couvert par cette garantie décennale.

Montant et limite de la garantie responsabilité décennale

La garantie couvre le coût de l’ensemble des travaux de remise en état de l'ouvrage ou des éléments d’équipement, endommagés à la suite d’un sinistre.
Toutefois, elle est limitée au montant du coût total de la construction revalorisé.

Sont exclus de cette couverture de 10 ans :

  • Le fait intentionnel du souscripteur ou de l’assuré ;
  • Les effets de l’usure normale, du défaut d’entretien ou de l’usage anormal ;
  • La cause étrangère, et notamment :
    • directement ou indirectement, d’incendie ou d’explosion, sauf si l’incendie ou l’explosion sont la conséquence de :
    • trombes, cyclones, inondations, tremblements de terre et autres phénomènes naturels à caractère catastrophique,
    • fait de guerre étrangère,
    • faits de guerre civile, d’actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées de terrorisme ou de sabotage, d’émeutes, de mouvements populaires, de grève et de lock-out ayant le caractère de cause étrangère

Vous recherchez une RC Pro decennale ?

EVE Assurances est courtier expert en assurance construction et garantie décennale pro.
Reconnue par les professionnels du bâtiment, EVE saura parfaitement vous aider et vous accompagner pour trouver avec vous la meilleure couverture pour vos risques professionnels. Une couverture d'assurance professionnelle sur-mesure. De plus, Eve Asurances négocie votre contrat décennale à tarif très compétitif grâce l'appui de son réseau de spécialistes en garantie des risques professionnels de la construction et rénovation habitat.

Nos Avantages

Facilité : Une tarification immédiate. Des conditions de souscription simplifiées. Sans Maîtrise d’œuvre, sans étude de sol pour tous les travaux ou construction de moins de 200 000 €, possibilité de souscrire pour le hors d'eau hors d'air.

Service : Un interlocuteur unique à votre écoute. N'hésitez pas à nous téléphoner.

Réactivité : L'attestation dommages ouvrage sous 2 jours, pour répondre dans les temps à la demande des organismes financiers.

Sécurité : Une offre parmi une stricte sélection d'assureurs de renom afin que vous soyez bien garanti pendant toute la durée de votre contrat.

 

Qui sommes nous ?

Eve Assurance est courtier expert en garanties construction

Notre expertise reconnue en placement des risques nous permet de vous apporter une solution sur-mesure pour votre assurance professionnelle à tarif privilégié.
Notre maîtrise du marché français des assurances construction/rénovation et l'accès direct au marché des Lloyds vous permettra d'être bien garanti pour votre protection professionnelle décennale.
Nos assureurs partenaires sont rigoureusement sélectionnés pour la qualité de leurs dommages-ouvrage, décennale habitat et assurance décennale RC Pro.
Ainsi, entre la qualité de nos services pros, votre conseiller dédié, nos solutions d'assurance décennale personnalisée,  la solidité financière et la pérennité de nos partenaires assureurs : vous obtenez le meilleur pour la protection de votre activité professionnelle et pour assurer vos chantiers construction / rénovation.

Dans la même thématique garantie décennale

garantie décennale construction (assurance decennale RC PRO)

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale appelée aussi assurance de responsabilité décennale, est une assurance obligatoire qui protège les constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage. En effet, selon la loi Spinetta de 1978 les constructeurs sont responsables, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, des dommages affectant la construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination. 

+ d'infos…
Assurance décennale et la présomption de responsabilité

Assurance décennale et la présomption de responsabilité

L’acte de construire implique des enjeux financiers importants pour les constructeurs. En effet, les entrepreneurs sont présumés responsables en cas de malfaçons pouvant affecter une construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Faisons un point sur la garantie décennale

+ d'infos…
assurance décennale auto entrepreneur artisans maître d'œuvre

Garantie décennale maison

Les constructeurs sont responsables pendant 10 ans à l’égard du maître d’ouvrage et des propriétaires successifs de certain défaut de construction pouvant apparaître dans la maison. Ce risque doit obligatoirement être couvert en souscrivant une assurance de garantie décennale maison. Explication

+ d'infos…

Notez / Partagez nos infos assurance décennale 🙂

Assurance décennale professionnels du bâtiment
4.4 (87.5%) 8 votes