Quel contrat choisir pour faire construire une maison individuelle ?

  1. Contracter avec un constructeur de maison individuelle (CCMI).
  2. Faire construire votre maison par un architecte ou un bureau d'étude.
  3. La construction est réalisée avec un groupement d'entreprises du bâtiment.

Finalement peu importe quel contrat de construction de maison choisir.
L'important est de ne pas perdre de vue que ces intervenants proposent des contrats incluant des garanties différentes…


Voici quelques points importants à surveiller avant de conclure votre contrat de construction de maison individuelle.

Contrat construction maison individuelle

Les contrats de construction de maison en détails


Le contrat de construction de maison individuelle (ccmi)

Le texte de loi 90-1129 du 19 décembre 1990, sert à protéger le futur propriétaire. Il stipule que tout constructeur qui se charge des travaux de mise hors d’eau (couverture et étanchéité) et hors d’air (baies extérieures pleines ou vitrées) pour la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble ne comportant pas plus de deux logements à usage d’habitation à l’obligation de conclure un contrat de construction de maison individuelle (CCMI).

  • Ce contrat apporte une protection pour le consommateur.
  • Le contrat de construction de maisons individuelles offre des garanties de livraison, de prix et délais.

Pour un projet plus personnalisé : le contrat de maîtrise d’œuvre

Ce contrat appelé convention de maîtrise d'œuvre ou contrat d'architecte ou encore contrat de louage d'ouvrage.
Celui-ci est signé entre le maître d'œuvre et le propriétaire (le maître d'ouvrage).

  • Le rôle du maître d'œuvre est de concevoir le projet architectural.
  • En mission complète il aidera la maître d'ouvrage à sélectionner les entreprises, il suivra la bonne exécution des travaux jusqu'à la réception.
  • Il est soumis à un régime de responsabilité décennale.
  • Le contrat de maîtrise d'œuvre indiquera le coût estimatif du projet les différentes missions contractées et le montant des honoraires.

Le contrat d’entreprise ou marché de travaux

Vous estimez avoir les compétences pour suivre le chantier vous-même, cela s'appelle construire sans maître d'œuvre.

  • Dans ce cas vous signerez un contrat d'entreprise directement avec les différentes artisans représentant chacun leur corps de métier.
  • Il n'existe pas de réglementation spécifique à ce type de contrat.
  • Ce sont les dispositions générales du Code civil qui s'appliquent.
  • Par conséquent le contenu doit être négocié. 
  • Le prix, ses modalités de révision, l'échéancier de paiement, tous ces points seront négociés entre les parties et fixées librement.
  • Un contrat écrit n’est pas automatique, mais un devis accepté est un contrat.
  • Sachez que votre engagement est définitif.
  • Chaque constructeur est responsable du travail qu'il accomplit.
  • Exigez qu'il vous remette ses attestations d'assurance de responsabilité civile et décennale.

Si vous optez pour cette formule, il conviendra d'être très vigilant et disponible afin de suivre attentivement le chantier et de veiller au respect des délais.


Contrats d’assurances maison

Assurance dommage ouvrage

Quelle que soit le type de contrat de construction de maison individuelle que vous retenez, n'oubliez surtout pas qu'il est obligatoire de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Un acte majeur à réaliser avant le commencement des travaux.

Pour plus de conseils gratuits en assurances dommages ouvrages et options complémentaires : contactez-nous au : 02 31 31 85 55

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L’ assurance habitation

Pensez également à protéger votre habitat et vos biens en souscrivant une assurance habitation (dès que le hors d'eau hors d'air est réalisé).


Une obligation légale pour tout chantier en France, Corse et Outre-Mer

Très important, les contrats d’assurances travaux sont à souscrire si vous souhaitez construire (ou reconstruire) dans les DROM ( Martinique, Réunion, Guadeloupe, Guyane).
Il en va bien évidemment de même pour la Corse.

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