Quelles sont les différentes assurances dommages construction ?

En France, Corse et DROM le maitre d'ouvrage qui fait construire bénéficie de plusieurs protection de sa construction. Les connaissez-vous ?

Les principales Assurances dommages construction

Les assurances dommages de la construction de maison individuelle sont principalement au nombre de quatre.
Premièrement il y a la Garantie de parfait achèvement. En second intervient la Biennale (également appelée bon fonctionnement). En troisième place : la Garantie Décennale ou responsabilité decennale du constructeur. Finalement vient l’ Assurance Dommages qui protège le maitre d'ouvrage (celui qui donne l'ordre de construire).

Quelles différences entre els assurances dommages construction maison ?
Voici plus de détails sur les quatre assurances dommages de la construction maison individuelle

Garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement est une garantie légale qui oblige l'entrepreneur ou le constructeur pendant un délai d'un an à compter de la réception de l'ouvrage. La GPA c'est l'obligation de réparer les défauts de conformité et désordres signalés par le maître d'ouvrage. Ces désordres peuvent résulter de malfaçons ou de travaux non exécutés selon la commande initiale. Elle ne prend pas en charge les désordres relevant de l’usure normale. Cette protection n’implique pas la souscription d’un contrat d’assurance spécifique.


Assurance biennale

L’assurance biennale est également appelé garantie de bon fonctionnement. Son but est de protéger pendant deux ans après réception des travaux. Elle protège tous les éléments dissociables et démontables du logement, (ceux qui peuvent être enlevés ou changés sans retirer de la matière à l'ouvrage). Par exemple : la robinetterie, les appareils électriques ou les portes intérieures.


Garantie décennale

L'assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour le constructeur et professionnel du bâtiment. Elle doit être obligatoirement souscrite par tous les intervenants au chantier, à l'exception des sous-traitants.

De plus, le contrat de garantie decennale doit être valable à la date d'ouverture de chantier afin de garantir le maître d'ouvrage (le propriétaire) du remboursement des malfaçons importantes liés aux travaux effectués.


Assurance dommages ouvrage

L'assurance dommage ouvrage a été instaurée par la loi 78.12 du 4 janvier 1978. Sa souscription est obligatoire pour tous les travaux de maison et bâtiment réalisés en France, DROM et Corse.

Appelée aussi assurance DO ou garantie dommages-ouvrageElle vise à garantir le remboursement des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre une décision de justice. Par conséquent, elle permet de couvrir les risques de malfaçons des intervenants pendant 10 ans à partir de la date de réception des travaux.

La dommage ouvrage est l'assurance de responsabilité du maitre d'ouvrage. C'est pour cela que celle-ci est généralement exigée par les organismes financiers. D'autre part il est important d'y souscrire avant de faire votre déclaration règlementaire d’ouverture de chantier. Finalement, selon le code des assurances elle doit être valide avant le démarrage des travaux afin d'assurer les risques dès le début du chantier.

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