Assurances construction maison individuelle et garanties

Le propriétaire qui fait construire une maison neuve bénéficie de plusieurs garanties. Quelles sont-elles ?
Voici plus de détails sur les quatre assurances qui garantissent la construction de maison individuelle…

Assurances construction maison neuve et garanties dommages

Les assurances construction maison neuve

Les assurances de la construction d’une maison neuve apportent des garanties.
Importantes elles assurent que les travaux sont bien réalisés et interviennent en cas de désordres.

Découvrez les dans leur ordre d'intervention…

  1. La Garantie de Parfait Achèvement (due par le constructeur  de la maison).
  2. La Biennale (également appelée garantie de bon fonctionnement).
  3. La Garantie Décennale ou responsabilité decennale (pour le constructeur et les intervenants du bâtiment).
  4. L’ Assurance Dommages Ouvrage qui protège le maître d'ouvrage (celui qui donne l'ordre de construire).

Garantie de Parfait Achèvement

La garantie de parfait achèvement est une garantie légale qui oblige l'entrepreneur ou le constructeur pendant un délai d'un an à compter de la réception de l'ouvrage.
La GPA c'est l'obligation de réparer les défauts de conformité et désordres signalés par le maître d'ouvrage.
Ces désordres peuvent résulter de malfaçons ou de travaux non exécutés selon la commande initiale.
Elle ne prend pas en charge les désordres relevant de l’usure normale.
Cette protection n’implique pas la souscription d’un contrat d’assurance spécifique.


Assurance Biennale

L’assurance biennale est également appelé garantie de bon fonctionnement.

Son but est de protéger pendant deux ans après réception des travaux.
Elle protège tous les éléments dissociables et démontables du logement, (ceux qui peuvent être enlevés ou changés sans retirer de la matière à l'ouvrage).
Par exemple : la robinetterie, les appareils électriques ou les portes intérieures.


Garantie décennale

L'assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour le constructeur et professionnel du bâtiment.
Elle doit être obligatoirement souscrite par tous les intervenants au chantier, à l'exception des sous-traitants.

De plus, le contrat de garantie decennale doit être valable à la date d'ouverture de chantier.
Ceci afin de garantir le maître d'ouvrage (le propriétaire) du remboursement des malfaçons importantes liés aux travaux effectués.
Sans elle l’ assurance dommage ouvrage ne peut entrer en action.


Assurance dommages ouvrage

L'assurance dommages ouvrage est plus communément appelée “Assurance DO”.
Sa souscription est obligatoire pour tous les travaux de maison et bâtiment réalisés en France, Outremer et Corse.
Elle a été instituée par la loi 78.12 du 4 janvier 1978 (dite Loi Spinetta, articles 1792 et suivants du Code civil).

Le rôle de la garantie dommages ouvrage est d'intervenir en cas de sinistre de la construction sans attendre une décision de justice.
L'assuré est indemnisé sous 90 jours maximum des frais de réparation des désordres qui relèvent de la garantie décennale.
Elle assure les risques de malfaçons du bâtiment pendant 10 ans à partir de la date de réception des travaux (9 ans après la GPA).

L’ Assurance DO assure la responsabilité du maître d'ouvrage.
C'est pour cela que celle-ci est généralement exigée par les organismes financiers.

Finalement, selon le code des assurances elle doit être valide avant le démarrage des travaux afin d'assurer les risques dès le début du chantier.
Il est donc important d'y souscrire avant de faire le dépôt de la déclaration règlementaire d’ouverture de chantier (DOC Cerfa 13407*03).

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