Deux assurances construction : la responsabilité décennale et la dommages ouvrage sont obligatoires pour faire construire une maison individuelle.

Pourquoi une assurance construction maison individuelle ?

La construction d'une maison individuelle n'est pas toujours exempte de risques et de vices de construction. En effet l'apparition de sinistres reste possible et ceux-ci peuvent rendre la maison inhabitable. Ainsi le 4 janvier 1978 la loi Spinetta a instauré deux assurances construction maison obligatoires : l'assurance dommages-ouvrage et la garantie de responsabilité décennale.

Voici en détail 2 types d'assurance construction à souscrire obligatoirement avant l'ouverture des travaux…


RCD :  assurance construction des professionnels du bâtiment

Une assurance de responsabilité décennale ou garantie décennale s'adresse aux constructeurs et aux professionnels du bâtiment intervenant au chantier. Cette dernière a pour objet de garantir la responsabilité des constructeurs envers les maîtres d’ouvrage. Grâce à cette protection décennale les travaux bénéficient d'une couverture contre les dommages pouvant affecter la construction, dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination. Sa durée est de 10 ans après la réception des travaux.


assurance dommages-ouvrage construction maison individuelle

Dommages-ouvrage :  une assurance construction pour le maître d'ouvrage

Du côté du maitre d'ouvrage ; l’assurance dommages ouvrage doit être souscrite pour la construction d'une maison individuelle ou les travaux de rénovation gros œuvre.

Sa fonction est de garantir le remboursement des coûts de réparation des désordres liés aux travaux réalisés sous couverts de la garantie décennale. En outre, la DO intervient sans attendre les décisions de justice statuant sur les responsabilités du professionnel du bâtiment défaillant. Elle fonctionne en binôme avec la decennale et comme elle agit pour 10 ans à l'issue de la réception des travaux signalant la fin du chantier.


Quelles sont les assurances en construction maison ?

Pour un projet de construction d’un bien immobilier comme une maison individuelle il faut une assurance spécifique et même 2 !
Pour construire ou faire construire une maison individuelle en France, Corse et DROM, le propriétaire doit légalement être protéger contre les risques.

À cet effet le législateur français instaure deux assurances distinctes :

  • responsabilité décennale,
  • dommages-ouvrage.

Seules ces deux couvertures permettent au propriétaire de la maison d’être protégé et indemnisé lorsque survient un sinistre inhérent à la construction ou après celle-ci. De fait la dommages ouvrage ne peut entrer en action qu'à l'unique condition que les travaux soient liés à une garantie de responsabilité décennale.


Assurance décennale : pour les professionnels du bâtiment

Ainsi, le constructeur pour réaliser sa mission a l’obligation d'assurer son activité professionnelle tout comme les intervenants du bâtiment. Une attestation de décennale valide est à présenter avant le démarrage du chantier et celle-ci doit couvrir l'ensemble du planning de la mission de construction maison.
Durée assurance RCD : 10 ans


Dommages ouvrage : pour le maitre d'ouvrage

Pour sa part le donneur d'ordre, également appelé maitre d'ouvrage, doit également être assuré pour obtenir un possible recours en cas de vice ou malfaçon sur l'ouvrage construit. L'attestation dommage ouvrage est à fournir notamment pour permettre le déblocage des fonds du prêt bancaire.
Durée assurance DO : 10 ans


La garantie dommages-ouvrage qu’est-ce que c’est ?

Premièrement sachez qu' il est obligatoire de souscrire une assurance construction maison individuelle même pour un particulier.
En ce sens la protection adéquate s'appelle la garantie dommages-ouvrage (voir la définition de la DO)

  1. Une assurance dommages ouvrage est un contrat obligatoire que doit souscrire tout maître d’ouvrage (celui qui fait construire ou donne l'ordre de construire).
    Notamment, le particulier qui fait construire sa maison individuelle ou procède à des travaux de rénovation importants (agrandissement, extension, surélévation, etc.).
  2. Cette assurance construction maison individuelle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.

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Un courtier pour votre assurance construction maison

Tout d'abord, professionnel de l'assurance construction maison, EVE Assurances est une entreprise de courtage spécialisée en assurances construction maison.
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N'hésitez-pas à nous contacter, nous répondons volontiers à vos questions : 02 31 31 85 55
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Pourquoi assurer sa construction maison individuelle ?

  1. Parce qu'en souscrivant une assurance dommages-ouvrage les risques de la construction sont assurés pendant 10 ans.
  2. En cas de sinistre vous êtes assurés d'obtenir le préfinancement des frais de réparations.
  3. Les finances du foyer sont protégées en cas de litige avec le constructeur.
  4. Vous évitez de fianncer les frais de justice et d'expertise.

En conclusion : gain de temps et gain d'argent !

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L’ assurance construction maison dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

Oui, en application de la loi pour la France, Corse, et Département et Régions d'Outre Mer

  1. En premier lieu la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, stipule que la garantie dommages ouvrage doit obligatoirement être souscrite au démarrage des travaux.
  2. C'est une obligation légale destinée à pré-financer d'éventuels travaux de réparation en cas de sinistre constaté.
    Pour les désordres qui affecteraient la solidité de l'ouvrage ou qui le rendrait impropre à sa destination, dans les dix années suivant sa construction.

Que faire si la dommage ouvrage n'a pas été souscrite ?

1 - Non-souscription d'une assurance dommages

Avant tout vous avez eu l'impression de faire une économie non négligeable (entre 1,5 et 3% du coût du chantier).
Cependant vous risquez de le payer très cher par la suite.

  • Pour commencer si un désordre survient l’indemnisation des éventuelles malfaçons sera plus longue à obtenir.
  • En deuxième lieu, en cas de revente de la maison sous un délai de dix ans suivant l’achèvement de sa construction, le maître d’ouvrage est alors personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance.
  • Finalement en cas de sinistre vous n'avez pas de recours, les frais de justice et d'expertise du bâtiment sont à votre charge.
    Sans contrat DO pour obtenir gain de cause vous risquez d'y perdre beaucoup d'argent et de temps !

2 - Construire une maison exige des garanties !

Enfin, dans le cas d’un contrat de construction avec ou sans fourniture de plan, le constructeur ou l’entrepreneur peut refuser son exécution si la DO n'est pas contractée avant le début du chantier, car l’assurance de dommages est un élément obligatoire à sa réalisation.

Sans préjuger dans le cas d'une telle omission il devient très difficile d'acquérir la protection de l'ouvrage construit.
En effet les risques ne bénéficient pas d'une couverture appropriée.

3 - Vous avez oublié de souscrire votre assurance construction maison individuelle ?

  • Si tel est votre cas sachez qu'il vous faut réagir vite et protéger vos travaux sans plus attendre !
  • La viabilité de votre projet maison en dépend…
  • D'autant plus que cette protection est absolument obligatoire (cf. code civil).
  • Il en va de l'intérêt de vos finances, car n'oubliez pas que les procédures de justice sont longues et coûteuses.
  • Qui plus est un blocage de chantier n'a d'issue que dans la solution des problèmes rencontrés !

Existe t'il une solution pour ceux qui ont oublié de contracter avant le début des travaux ?
Contactez-nous le plus rapidement possible afin d'établir votre dossier DO maison en construction avant un potentiel sinistre ou vice caché.

4 - Obtenir l'aide d'un courtier spécialiste en assurances dommages-ouvrage

En dernier recours, si vous avez malheureusement omis de signer avant le début des travaux, questionnez tout de même votre courtier EVE Assurances.
À cet égard, il se peut selon votre dossier qu'une solution existe et soit applicable à votre chantier.
Nous ferons notre possible pour remédier à votre situation.

5 - Obtenez de l'aide, Eve Assurances répond à vos questions :

  1. Contactez le 02 31 31 85 55 pour plus de renseignements sur vos assurances dommages sur ouvrage.
  2. Ecrivez-nous, envoyez votre demande via notre formulaire de contact.

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Quels risques sont couverts par l'assurance DO ?

Tout d'abord, dans le cadre de travaux de construction, l’assurance de dommages couvre les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction (même s’ils résultent d’un vice du sol), et des désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage.

À titre d'exemple elle couvre les désordres suivants :

  • fissures importantes des murs,
  • affaissement de plancher,
  • effondrement de toiture,
  • infiltrations d’eau par une fissure de la façade, ou par la toiture,
  • défauts d’isolation thermique des murs.

Là-dessus sont également couverts les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement qui ne peuvent pas être dissociés de l’ouvrage.

Qu'appelle t'on “biens d’équipement appelés indissociables” ?
Il s'agit de sont ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage principal qui lui sert de support.


Quand la dommages-ouvrage prend-elle effet ?

En premier lieu la dommage ouvrage, votre assurance de construction maison individuelle, prend uniquement effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement. Ensuite selon l'article 1792-6 du Code civil le délai de mise en œuvre est fixé à une année suivant la réception des travaux. Enfin elle expire en même temps que la garantie décennale, soit pour une durée de 9 années consécutives.

Toutefois, elle permet le paiement des réparations nécessaires lorsque :

  • lorsque que contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'intervenant de la construction est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations;
  • après la réception, avant l’expiration du délai d’un an de la garantie de parfait achèvement et après mise en demeure sans résultats.
    Quand l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations.
    Par exemple lors d’un désaccord sur les travaux à réaliser, ou lors du dépassement du délai fixé à l’amiable.

Quel est le fonctionnement de la garantie dommages pour un sinistre ?


Mise en jeu de l'assurance DO en cas de sinistre ?

  • Vous constatez un désordre suite aux travaux réalisés sous décennale du constructeur ou de l'intervenant au chantier.
  • Déclarez le plus tôt possible cet état de fait à votre assureur DO.
  • À compter de la réception de la déclaration de désordres celui-ci dispose alors d’un délai maximal de 60 jours pour vous notifier son acceptation sur le principe de la mise en œuvre des garanties prévues au contrat dommages ouvrages conclu.

Quelle mise en œuvre des garanties DO suite acceptation assureur ?

1 - Présentation au maître d'ouvrage d'une offre d’indemnité.

  • Un délai maximal de quatre-vingt-dix jours est applicable à compter de la réception de la déclaration du sinistre.
  • L’ indemnité proposée, qui peut être à caractère provisionnel, permet alors de régler les frais des travaux de réparation des désordres rencontrés.

2 - L'assuré accepte l’offre d’indemnisation de son assureur dommage-ouvrage.

  1. L’assuré accepte l’offre d’indemnité proposée par son assureur DO.
  2. Suite à cette acceptation, celle-ci doit alors être versée par l'assureur sous un délai de quinze jours maximum.

3 - L'assuré refuse l’offre d’indemnité de son assureur DO ?

Deux cas de figure sont possibles :

  1. Si les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas respectés
  2. l’assuré estime que l’offre d’indemnité est manifestement insuffisante.

À juste titre l'assuré peut engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages, après en avoir informé l’assureur.
Dès lors, l’indemnité versée par ce dernier est majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.

Il existe une situation qui permet à l’assureur de différer sa proposition d’indemnité :

  • En effet, lors de difficultés exceptionnelles causées par la nature ou l'importance du sinistre, il peut (tout en notifiant son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie), proposer à l'assuré la fixation d'un délai supplémentaire pour l'établissement de son offre d'indemnité.
  • Toutefois, les raisons invoquées doivent être uniquement d’ordre technique et sa proposition dûment motivée.
  • Enfin, ce délai supplémentaire est subordonné à l'expresse acceptation de l'assuré.
  • En tout état de cause il ne doit pas dépasser cent trente-cinq jours.

Assurance construction maison : quel assureur choisir ?

Un assureur habitation peut-il proposer la dommage ouvrage ?

De prime abord la souscription de cette assurance construction maison individuelle est possible auprès de l’assureur de votre choix.
Ainsi l'assureur traditionnel qui assure votre habitation peut être susceptible de vous proposer ce type de contrat assurance chantier construction maison.

Cependant, attention, car  il ne s’agit pas d'une simple assurance habitation mais bel et bien d'une “dommages-ouvrage”.
Plus technique et plus complexe ce type de contrat nécessite une réelle expertise en la matière.

De plus, sachez que de nombreuses compagnies d'assurances de renom exigent que vous soyez déjà client chez eux, et l'autoconstruction est par exemple rarement acceptée.


Faut-il faire confiance à un comparateur d'assurances dommages ouvrages en ligne ?

Avant toute chose, l’assurance pour construire une maison doit absolument être contracté auprès d'un véritable professionnel.
Cette expertise est primordiale pour assurer vos risques et garanties.

Plusieurs sociétés utilisent le système commercial du comparateur dommages-ouvrage en ligne pour s’attirer un maximum de prospects.
Mais, pour la sécurité de vos données confidentielles et afin d’éviter de faire partie de listes de relances téléphoniques et e-mail fuyez ces comparateurs en ligne !

D'autant que plusieurs compagnies à bas prix dont le siège social est à l'étranger ont récemment fait l'objet de liquidation financière ou judiciaire…
C'est donc un réel risque pour votre sécurité financière et l'impossibilité d'obtenir un recours en cas de sinistre.

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Votre constructeur CCMI vous propose la dommage ouvrage ?

En effet, dans le cadre de leur prestation certains constructeurs CCMI proposent d'intégrer cette assurance DO dans leur prestation et contrat CCMI.
Le saviez-vous ? Vous êtes tout à fait libre de choisir et de contracter auprès de l’assureur DO qui vous convient, comparez les tarifs et garanties proposées.

Là encore votre courtier expert EVE Assurances peut vous faire réaliser des économies…
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Optez pour le courtage en assurances construction

À quelques exceptions près, s’adresser à un professionnel spécialiste de l'assurance construction maison reste indubitablement le meilleur choix.

Choisissez l'expertise d'un courtier dommages-ouvrage.
Sa mission est pour vous d’obtenir le contrat d’assurance construction de maison individuelle au meilleur taux et aux meilleures garanties possibles.
C'est pourquoi votre courtier EVE Assurances fort de son expertise reconnue est à même d'optimiser l'acceptation de votre contrat dommage ouvrage.
EVE travaille uniquement avec une stricte sélection de partenaires assureurs reconnus pour leur fiabilité.
À ce titre nous avons par exemple choisi l'assureur LLoyd's, reconnu dans la profession pour son sérieux et sa solidité, de plus il bénéficie d'une note A+ attestant de la qualité des prestations fournies.

Attention : les récentes faillites et dissolutions judiciaires de compagnies étrangères montrent à quel point il est important de bien choisir son assureur DO.

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Nota Bene: les éléments ci-dessus sont donnés à titre informatifs. Le caractère non exhaustif de cette présentation de l'assurance dommage ouvrage ne saurait en aucun cas se substituer aux textes officiels en vigueur actuellement.

Textes de référence

Liens utiles

    • ANIL : anil.org (rubrique Construction et travaux/Assurances de la construction)
      Fiche pratique Agence Qualité Construction “Maison individuelle assurance dommages-ouvrage”.

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