Assurance construction maison individuelle

Vous avez le projet de construire ou faire construire ?
Alors, sachez que deux assurances construction sont obligatoires pour faire bâtir une maison :
l’assurance dommage ouvrage et la garantie de responsabilité décennale.

Voici en détail les deux assurances du bâtiment qui doivent être souscrites obligatoirement avant l'ouverture des travaux…

Pourquoi une assurance construction maison individuelle ?

La construction d'une maison individuelle n'est pas toujours exempte de risques et de vices de construction. En effet l'apparition de sinistres reste possible et ceux-ci peuvent rendre la maison inhabitable. Alors, en 4 janvier 1978, le code civil par le texte de loi Spinetta instaure deux assurances construction maison obligatoires.

C'est un système à double détente composé de :

Ces deux couvertures permettent au propriétaire de la maison d’être protégé et de percevoir une indemnité lorsque survient un sinistre inhérent à la construction ou après celle-ci. Ce système agit en binôme. De fait, la dommages-ouvrage ne peut entrer en action qu'à l'unique condition que les travaux soient liés à une garantie de responsabilité décennale.

Vous souhaitez construire une habitation ? Découvrez en détail tout le bénéfice de cette solution d'assurance maison individuelle.


assurance dommages-ouvrage construction maison individuelle

Dommage ouvrage : l'assurance construction maison individuelle

Pour construire ou faire construire une maison individuelle en France, Corse et DROM, le propriétaire doit légalement être protéger contre les risques.
En ce sens la protection adéquate s'obtient en souscrivant des garanties de dommages sur ouvrage.

  1. L’ assurance dommages ouvrage est obligatoire : ce contrat est à souscrire par tout maître d’ouvrage (celui qui fait construire ou donne l'ordre de construire).
    Par exemple : le particulier qui fait construire une maison individuelle ou procède à des travaux de rénovation importants sur une habitation (agrandissement, extension, surélévation, etc.).
  2. Cette assurance de construction d'une maison individuelle doit être souscrite avant le démarrage des travaux  (date figurant sur la déclaration d'ouverture du chantier.

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Quelle assurance pour celui qui fait construire une maison ?

Lors de la construction d'une maison individuelle le propriétaire devient le maître d'ouvrage.
De fait, conformément au code civil et à l'article L.241-1 du code des assurance il a donc l'obligation de souscrire une assurance DO.

La dommages ouvrage est la seule et unique couverture légale du maitre d'ouvrage.

La fonction de cette couverture obligatoire pour celui qui construit ou fait construire est de lui garantir le remboursement des coûts de réparation des désordres liés aux travaux réalisés sous couverts de la garantie décennale.


Le bénéfice d'un délai d'action rapide

En souscrivant cette protection le donneur d'ordre est assuré d’obtenir un recours en cas de vice ou malfaçon sur l'ouvrage construit. En outre, la dommage ouvrage intervient rapidement en préfinançant les frais de réparations. En effet, elle n'attend pas qu'une décision de justice statue sur les responsabilités du professionnel du bâtiment défaillant. Elle entre en jeu par la garantie décennale et comme elle agit pour 10 ans à l'issue de la réception des travaux signalant la fin du chantier.


Obtention de l’attestation DO

Après souscription finale une attestation est délivrée par l'assureur DO. C'est elle qui fait office de document officiel et doit être conservée pour faire valoir vos droits. Elle est notamment utile pour répondre à la demande de la banque lors d'un prêt construction maison individuelle.
Durée des garanties : 10 ans (9 ans après la garantie de parfais achèvement).


Pourquoi assurer sa construction maison individuelle ?

  1. Parce que souscrire un contrat d'assurance dommages-ouvrage permet la mise en jeu de la garantie décennale du constructeur.
  2. Les travaux sont  couverts pour 10 ans.
  3. En cas de sinistre : c'est l'assureur DO qui s'occupe de tout et verse rapidement une indemnisation pour couvrir les frais de réparation.
  4. Plus de sécurité pour protéger les finances du foyer et obtenir un recours rapide en cas de litige avec le bâtisseur.
  5. Pour éviter de financer les frais de justice et d'expertise.
  6. Pas de blocage du chantier par faute de solutions !

En conclusion : gain de temps et gain d'argent …


Que faire si l’assurance dommage ouvrage n'a pas été souscrite ?

Avant tout vous avez eu l'impression de faire une économie non négligeable (entre 1,5 et 3% du coût du chantier).
Cependant vous risquez de le payer très cher par la suite.

  • Pour commencer si un désordre survient l’indemnisation des éventuelles malfaçons sera plus longue à obtenir.
  • En deuxième lieu, en cas de revente de la maison sous un délai de dix ans suivant l’achèvement de sa construction, le maître d’ouvrage est alors personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance.
  • Finalement en cas de sinistre vous n'avez pas de recours, les frais de justice et d'expertise du bâtiment sont à votre charge.
    Sans contrat DO pour obtenir gain de cause vous risquez d'y perdre beaucoup d'argent et de temps !

Construire une maison exige des garanties !

Enfin, dans le cas d’un contrat de construction avec ou sans fourniture de plan, le constructeur ou l’entrepreneur peut refuser son exécution si la DO n'est pas contractée avant le début du chantier, car l’assurance de dommages est un élément obligatoire à sa réalisation.

Sans préjuger dans le cas d'une telle omission il devient très difficile d'acquérir la protection de l'ouvrage construit.
En effet les risques ne bénéficient pas d'une couverture appropriée.

Vous avez oublié de souscrire votre assurance construction maison individuelle ?

  • Si tel est votre cas sachez qu'il vous faut réagir vite et protéger vos travaux sans plus attendre !
  • La viabilité de votre projet maison en dépend…
  • D'autant plus que cette protection est absolument obligatoire (cf. code civil).
  • Il en va de l'intérêt de vos finances, car n'oubliez pas que les procédures de justice sont longues et coûteuses.
  • Qui plus est un blocage de chantier n'a d'issue que dans la solution des problèmes rencontrés !

Solution pour ceux qui ont oublié de contracter avant le début des travaux :
Contactez-nous le plus rapidement possible afin d'établir votre dossier DO maison en construction avant un potentiel sinistre ou vice caché.

4 - Obtenez l'aide d'un courtier spécialiste en assurances dommages ouvrages

En dernier recours, si vous avez malheureusement omis de signer avant le début des travaux, questionnez tout de même votre courtier EVE Assurances.
À cet égard, il se peut selon votre dossier qu'une solution existe et soit applicable à votre chantier.
Nous ferons notre possible pour remédier à votre situation.

5 - Obtenez de l'aide, Eve Assurances répond à vos questions :

  1. Contactez le 02 31 31 85 55 pour plus de renseignements sur vos assurances dommages sur ouvrage.
  2. Ecrivez-nous, envoyez votre demande via notre formulaire de contact.

Quels risques de la construction sont couverts ?

Tout d'abord, dans le cadre de travaux de construction, l’assurance de dommages couvre les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction (même s’ils résultent d’un vice du sol), et des désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage.

À titre d'exemple elle couvre les désordres suivants :

  • fissures importantes des murs,
  • affaissement de plancher,
  • effondrement de toiture,
  • infiltrations d’eau par une fissure de la façade, ou par la toiture,
  • défauts d’isolation thermique des murs.

Là-dessus sont également couverts les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement qui ne peuvent pas être dissociés de l’ouvrage.

Qu'appelle t'on “biens d’équipement appelés indissociables” ?
Il s'agit de sont ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage principal qui lui sert de support.


Quand l’assurance construction maison individuelle prend-elle effet ?

En premier lieu, votre assurance de construction maison individuelle dommage ouvrage, prend uniquement effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement. Ensuite selon l'article 1792-6 du Code civil le délai de mise en œuvre est fixé à une année suivant la réception des travaux. Enfin elle expire en même temps que la garantie décennale, soit pour une durée de 9 années consécutives.

Toutefois, elle permet le paiement des réparations nécessaires lorsque :

  • lorsque que contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'intervenant de la construction est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations;
  • après la réception, avant l’expiration du délai d’un an de la garantie de parfait achèvement et après mise en demeure sans résultats.
    Quand l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations.
    Par exemple lors d’un désaccord sur les travaux à réaliser, ou lors du dépassement du délai fixé à l’amiable.

Actions en cas de sinistre ?

  • Vous constatez un désordre suite aux travaux réalisés sous décennale du constructeur ou de l'intervenant au chantier.
  • Déclarez le plus tôt possible cet état de fait à votre assureur DO.
  • À compter de la réception de la déclaration de désordres celui-ci dispose alors d’un délai maximal de 60 jours pour vous notifier son acceptation sur le principe de la mise en œuvre des garanties prévues au contrat dommages ouvrages conclu.

Mise en œuvre des garanties DO suite à l'acceptation de l’assureur ?

1 - Présentation au maître d'ouvrage d'une offre d’indemnité.

  • Un délai maximal de quatre-vingt-dix jours est applicable à compter de la réception de la déclaration du sinistre.
  • L’ indemnité proposée, qui peut être à caractère provisionnel, permet alors de régler les frais des travaux de réparation des désordres rencontrés.

2 - L'assuré accepte l’offre d’indemnisation de son assureur dommage-ouvrage.

  1. L’assuré accepte l’offre d’indemnité proposée par son assureur DO.
  2. Suite à cette acceptation, celle-ci doit alors être versée par l'assureur sous un délai de quinze jours maximum.

3 - L'assuré refuse l’offre d’indemnité de son assureur DO ?

Deux cas de figure sont possibles :

  1. Si les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas respectés
  2. l’assuré estime que l’offre d’indemnité est manifestement insuffisante.

À juste titre l'assuré peut engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages, après en avoir informé l’assureur.
Dès lors, l’indemnité versée par ce dernier est majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.

Il existe une situation qui permet à l’assureur de différer sa proposition d’indemnité :

  • En effet, lors de difficultés exceptionnelles causées par la nature ou l'importance du sinistre, il peut (tout en notifiant son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie), proposer à l'assuré la fixation d'un délai supplémentaire pour l'établissement de son offre d'indemnité.
  • Toutefois, les raisons invoquées doivent être uniquement d’ordre technique et sa proposition dûment motivée.
  • Enfin, ce délai supplémentaire est subordonné à l'expresse acceptation de l'assuré.
  • En tout état de cause il ne doit pas dépasser cent trente-cinq jours.

La responsabilité décennale du constructeur

De son côté, l’ assurance de responsabilité décennale est destinée aux professionnels du bâtiment, constructeur et intervenant au chantier. Cette dernière a pour fonction de garantir la responsabilité des constructeurs envers les maîtres d’ouvrage. Grâce à cette protection décennale les travaux bénéficient d'une couverture contre les dommages pouvant affecter la construction, dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination. Sa durée est de 10 ans après la réception des travaux.

Ainsi, le constructeur pour réaliser sa mission a l’obligation d'assurer son activité professionnelle tout comme les intervenants du bâtiment.
Une attestation de décennale valide est à présenter avant le démarrage du chantier et celle-ci doit couvrir l'ensemble du planning de la mission de construction maison.


 Quel assureur choisir pour une assurance construction maison individuelle ?

Un assureur habitation  ?

De prime abord la souscription de cette assurance construction maison individuelle est possible auprès de l’assureur de votre choix.

Cependant, attention, car il ne s’agit pas d'une simple assurance habitation mais bel et bien d'une “dommages-ouvrage”.
Plus technique et plus complexe ce type de contrat nécessite une réelle expertise en la matière.

De plus, sachez que de nombreuses compagnies d'assurances de renom exigent que vous soyez déjà client chez eux, et l'autoconstruction est par exemple rarement acceptée.


Faut-il faire confiance à un comparateur d'assurances en ligne ?

Avant toute chose, l’assurance pour construire une maison doit absolument être contracté auprès d'un véritable professionnel.
Cette expertise est primordiale pour assurer vos risques et garanties.

Plusieurs sociétés utilisent le système commercial du comparateur dommages-ouvrage en ligne pour s’attirer un maximum de prospects.
Mais, pour la sécurité de vos données confidentielles et afin d’éviter de faire partie de listes de relances téléphoniques et e-mail fuyez ces comparateurs en ligne !

D'autant que plusieurs compagnies à bas prix dont le siège social est à l'étranger ont récemment fait l'objet de liquidation financière ou judiciaire…
C'est donc un réel risque pour votre sécurité financière et l'impossibilité d'obtenir un recours en cas de sinistre.

Renseignez-vous gratuitement auprès de votre courtier expert Eve Assurances : 02 31 31 85 55
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Profitez du service devis gratuit en ligne, c'est sans engagement et sans frais de courtage.


Constructeur CCMI ?

Dans le cadre de leur prestation certains constructeurs CCMI proposent d'intégrer l’assurance de dommages dans leur contrat CCMI.
Toutefois, vous êtes tout à fait libre de choisir qui vous assure et donc de contracter auprès de l’assureur DO de votre choix.
Il est possible que les tarifs et garanties proposées puissent être optimisés.

Optez pour les services et l'expertise de votre courtier EVE Assurances et réalisez des économies…
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Votre courtier spécialiste en assurances constructions maisons

À quelques exceptions près, s’adresser à un courtier professionnel est indubitablement le meilleur choix. En effet, pour votre recherche en assurance construction maison individuelle le courtier est efficace pour gagner du temps et obtenir les meilleures offres.

Depuis 2009, EVE Assurances spécialiste du courtage en assurances construction et rénovation maison.

N'hésitez-pas à nous contacter, nous répondons volontiers à vos questions : 02 31 31 85 55
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Notre mission de courtier est de rechercher pour vous le meilleur taux et les meilleures garanties possibles.
De plus, EVE Assurances vous conseille et vous accompagne pour optimiser votre dossier de souscription DO.
Notre stricte sélection de partenaires assureurs est reconnue pour leur fiabilité et leur solidité.
À ce titre nous avons par exemple choisi l'assureur LLoyd's, reconnu dans la profession pour la qualité de ses prestations et sa fiabilité financière.

Attention : les récentes faillites et dissolutions judiciaires de compagnies étrangères montrent à quel point il est important de bien choisir son assureur DO.


Nota Bene: les éléments ci-dessus sont donnés à titre informatifs. Le caractère non exhaustif de cette présentation de l'assurance dommage ouvrage ne saurait en aucun cas se substituer aux textes officiels en vigueur actuellement.

Textes de référence

Liens utiles

    • ANIL : anil.org (rubrique Construction et travaux/Assurances de la construction)
      Fiche pratique Agence Qualité Construction “Maison individuelle assurance dommages-ouvrage”.

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