Quelle assurance travaux construction choisir ?

Quelle assurance travaux construction maison ?

Assurance travaux construction: dommages ouvrage + décennale

Vous êtes un particulier à la recherche d'un assureur pour couvrir vos travaux ?
Bienvenue ! Ici, obtenez votre devis assurance travaux construction dommages ouvrage en moins de 2 minutes 🙂

Pourquoi une assurance travaux construction ?

Premièrement c'est une obligation faite par l'état français pour protéger la construction et la suite des travaux réalisés.
Ainsi c'est une protection pour le donneur d'ordre qui permet des recours contre les professionnels du bâtiment défaillants.
Ensuite construire ou faire construire nécessite souvent un effort financier, dans ce cas vous faites appel à un banquier ou service financier.
Celui-ci doit pouvoir avoir la certitude que les risques liés à la construction sont bien assurés afin de ne pas vous mettre en danger financièrement en cas de sinistres.
Pour les professionnels l'assurance travaux construction couvre leurs réalisations pour 10 ans.

La protection du maître d'ouvrage

Depuis la Loi 78-12 du 04-01-1978 (appelée loi Spinetta) la souscription d'un contrat d'assurance D.O est obligatoire pour le propriétaire qui souhaite réaliser construire ou faire construire.
Cette loi est prévue pour la protection du donneur d'ordre (le maître d'ouvrage).
Ainsi souscrire une dommages-ouvrage est une obligation sur l'ensemble du territoire français incluant DROM et Corse.

Extrait du code des assurances :
“Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.”

Donc, vous devez avoir une assurance travaux construction, si vous êtes parmi l'un de ces profils de particulier :

  • vous souhaitez construire ou faire construire une maison individuelle,
  • vous souhaitez agrandir ou faire agrandir votre logement, rénover avec des travaux gros œuvre,
  • copropriétaire vous avez le projet de réaliser des importants travaux de rénovation dans votre habitat…
  • autoconstructeur vous voulez ouvrir les murs porteurs pour agrandir la maison…

Vous pouvez souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) auprès de l’assureur de votre choix.
Ceci doit être fait avant l'ouverture du chantier, elle assure ensuite une couverture pendant dix années suivant la réception du chantier.
Ainsi pour tout sinistre relevant de la garantie décennale votre assureur DO vous indemnise rapidement les réparations sans recherche de responsabilité.
De plus, les frais d'expertise sont également entièrement pris en charge.
Finalement, il procède à des recours auprès de la compagnie d'assurance du professionnel intervenant, et actions de justice le cas échéant.

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Garantie décennale en assurance construction

De son côté le professionnel du bâtiment qui intervient pour la réalisation du projet doit lui aussi être assuré.
Ainsi il doit souscrire une assurance travaux construction (architecte, maître d'œuvre, bureau d'étude, CCMI, artisan, entrepreneur, promoteur immobilier…).
Celle-ci s'appelle l’assurance de responsabilité civile décennale ou garantie décennale.
Son rôle est de
garantir la réparation des dommages, sinistre ou malfaçon, qui se produisent après la réception des travaux.
Cette protection intervient sans attendre une décision de justice et permet l’action de la garantie dommages ouvrage.

Risques couverts par la RCD

La garantie décennale protège l'ouvrage des dommages :

  • susceptibles d’affecter sa solidité et celle de ses équipements indissociables (vice de construction comme par exemple un effondrement de plancher…),
  • qui procèdent à son inhabitabilité ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné (tels que les infiltrations d'eau, les fissures importantes…).

Le désordre peut également le résultat d'un défaut de conformité de la construction ou bien encore d'un vice de sol.

Le risque couvert comprend essentiellement le gros œuvre (murs, charpente, toiture..), par opposition aux second œuvre que sont les éléments mobiles (menuiseries extérieures, sanitaires...).

La couverture peut agir pour les éléments d'équipement (par exemple chauffage au sol) lorsque les dysfonctionnements les affectant rendent le bien dans son ensemble impropre à sa destination.

Attestation et validité assurances contruction

Afin d'être valide et donc de pouvoir agir, l'assurance doit avoir été souscrite avant le démarrage des travaux.
Ceci est valable pour la garantie décennale RCD comme pour la dommages ouvrage DO.
En effet elles couvrent uniquement les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat.
De plus, ces deux assurances (dommages-ouvrage et decennale) doivent doit être valable pour la zone géographique où se trouve le chantier.

Biennale et parfait achèvement ?

  • La garantie biennale impose au constructeur (ou intervenant) de réparer ou remplacer tout élément d'équipement qui dysfonctionne, pour une durée de 2 ans minimum après la réception des travaux.
  • la garantie de parfait achèvement (GFA) qui oblige l'entrepreneur à réparer tous les désordres quelles que soient leur importance et leur nature (malfaçons, vices cachés et défaut de conformité) qui sont signalés pendant l'année suivant la réception des travaux.

 


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